Trop perçu et demande de remboursement CAF

Publié le Modifié le 14/04/2017 Vu 113 525 fois 89
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La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somm

Trop perçu et demande de remboursement CAF

Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent diverses allocations (R. S. A., prime d’activité, prime de Noël, APL, AAH, prestations familiales …) mais il arrive régulièrement qu’elles réclament le remboursement de tout ou partie de ces sommes (trop-perçu ; indu).

Ces indus ou trop-perçus sont des prestations que la C. A. F. considère avoir versé à tort pour des motifs divers :

  • Déclarations tardives ou inexactes des allocataires ;

  • Mauvaise interprétation des règles applicables aux allocataires ;

  • Erreurs commises par les services de la C. A. F. lors du traitement des dossiers ;

Le plus souvent, l’allocataire reçoit une ou plusieurs lettres indiquant le montant des sommes réclamées et le(s) type(s) de prestation(s) concernée(s).

Beaucoup d’allocataires ne reçoivent parfois aucune lettre d’information mais constatent que la CAF effectue des retenues sur leurs prestations

A NE PAS FAIRE

Demander une simple « remise de dette » si l’on n’est pas d’accord avec la décision de la CAF et que l’on veut la contester. L’allocataire qui ne fait qu’une demande de remise est considéré comme reconnaissant la dette.

Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.

S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.

A FAIRE

S’adresser à la CAF par écrit et si possible par lettre recommandée avec avis de réception.

Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.

Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Agent h
16/01/2019 13:57

Bonjour si quelqu'un fraude la caf de 2009 a 2012 et qu'on est dénoncé en 2019 la caf peux nous attaquer en justice?

2 Publié par gabrielle83
26/01/2019 21:08

Bonjour,
Quand on dit qu'en cas de fausse déclaration (donc considérée fraude j'imagine) le délai de prescription est de 5 ans, est ce que cela signifie :
- qu'au moment où la caf a connaissance de la fraude, elle ne peut vous réclamer QUE les sommes qu'elle vous a versées sur les 5 années qui précèdent cette réclamation?
- ou que la caf a 5 ans, à compter du moment où elle a connaissance de la "fraude", pour vous réclamer les sommes que vous n'auriez pas dû percevoir (selon la CAF) mais que ces sommes peuvent porter sur une période indéfinie (par exemple sur les 10 ou 20 années qui précèdent le courrier de réclamation de la CAF)?
D'avance merci pour votre réponse, et merci et bravo à tous les bénévoles de votre association, car effectivement il est compliqué de connaître nos droits en tant qu'allocataires.

3 Publié par Tana
28/02/2019 12:40

Bonjour,

J’ai déménagée depuis janvier 2018 et j’ai fait le changement d’adresse à la caf, aujourd’hui je reçois un message m’informant que je dois rembourser un trop perçu vu que je n’habite plus dans le même departement.
Hors j’ai bien fait mon changement d’adresse et cela à été pris en compte.
Que dois-je faire ?

4 Publié par christine3376
10/03/2019 13:31

Bonjour
Séparé en mai 2017 ( vécu en colocation mai,juin, le temps de finir mon travail) après j 'ai était héberger chez mon fils jusqu'en juillet le temps d 'avoir mon logement actuel. petit travail à mi-temps de 15 h ,toujours fait mes déclarations trimestrielles avec une de mes filles encore à charge tout déclare son pôle emploi ,pension alimentaire. donc de juillet 2017 à juillet 2018 . j 'ai stopper ce boulot mal payer en juillet 2018 pour reprendre un travail en octobre 2018 toujours un mi-temps 20 h , , et ma fille une garantie jeune , qui après renseignement non à déclaré confirmer par une assistance sociale de la caf et renseignement auprès de la caf . Je me sort un peu ,avec ce nouveau travail avec des revenus réguliers . controle de la caf recemment , elle me confirme que tout et en ordre . Rassuré. toujours tous déclaré . Ce samedi je reçoit une notification de la caf en m 'affirmant que j 'avait trop perçue de aout 2017 à janvier 2019 de rsa /prime activité j 'ai rien comprit ??? . une somme de 1300 e , alors que j 'ai tout déclaré en temps La caf se serait elle tromper ? je n ai que 300 de prime d 'activité et veulent me prendre 245 e alors que je n 'ai que 600 e de salaire ? j 'ai remarque aussi que ma situation a était modifier avec de mauvais renseignement ,qui a put faire se changement ? gros stress merçi

5 Publié par Thibaultdu593
15/03/2019 14:55

Bonjour,
J’ai étais allocataire de la CAF de Haute-Savoie, celle-ci après études de mon dossier de demande de RSA m’accorde les prestations, cependant elle m’informe que j’ai reçu un trop perçu de la prime d’activité de novembre 2017 à Février 2018 (cause parti à l’étranger pendant 1 ans).
La caf me fait donc un plan personnalisé d’une retenue de 52€/mois sur mon RSA de 550,93€.
Par la suite je fait une mutation de dossier donc changement de Caf je redevient allocataire de la caf du Nord.
Celle-ci me doit un rappel de RSA de Janvier et Février.
Cependant elle m’envoie un courrier m’informant que la dette de 491,13€ a étais prélever sur mon rappel de RSA de Janvier hors la caf de Haute-Savoie m’a mi un plan personnalisée, ils m’informe qui ont le droit...
Il me verse donc 59,80€ de RSA.
Je leurs téléphone et il me dise que mes droits au RSA et de 484€ mais que je doit encore une dette de 66€ à la caf ? Dette qui ne m’a jamais étais justifier a par celle de la prime d’activité...
Donc mon RSA a diminué de 550,93€ à 484€ par mois, il manque 66,11€ que je ne sais même pas où il sont passé...
Il me dise qu’il me feront le rappel de février de 418€ au lieu de 550,93€ pour les 66€ sauf que cela ne correspond pas ?

Que puis-je faire dans ce cas là ?
Car après cela je vous ai envoyer mes documents sur votre site internet.
Ont-il le droit de faire cela ?
Quel sont les recours ?
Comment procédez à cette situation délicate ?
Sachant que j’attend un appel de la caf de Haute-Savoie pour avoir plus d’information sur mon dossier que j’avais avec eux.

Le dossier étais un suivi donc il devait bien respecter ce qui a étais mi en place ?

La CAF du Nord me dise aussi que c’est automatique au jour d’aujourd’hui là dette de 66€ ne m’a pas étais notifier.

J’espère que vous pourrez m’aider dans les meilleurs délais.

Cordialement

6 Publié par FlorianeD
17/09/2019 09:54

Bonjour, je suis séparé avec mon conjoint depuis fin 2011 il a garder les enfants je devait verser une pension de 200e par mois aujourdhui la caf me réclame 4941.52e je voulais savoir la caf a combien de temps pour nous réclamer une dettes car la sa fait 8ans se n'est pas 2 ans ou 3 ans normalement ?

7 Publié par ketlyn83
24/10/2019 11:05

Bonjour
je ne touche pas d'allocation mais sauf en 2019 j'ai eu une baisse de salaire donc j'ai touché l'allocation de solidarité 3 mois,
en venant sur mon compte caf il me réclame une somme de 197e un trop perçu de 1994 ?????
que dois je faire ? je vois qu'ils ont 2 ans pour réclamer un trop perçu mais là 25 ans après !!

merci

8 Publié par Jeud
15/06/2020 09:08

Bonjour,

J'ai fais une demande de prime activité , et par surprise la caf prend la totalité de mon droit de prime activité pour se payer un trop perçu d'APL datant de 2014 .
Je n'ai aucun documents et je ne me rappel pas du tous d'avoir eu un trop perçu

9 Publié par Corali
10/02/2021 00:35

Bonjour
Mon fils touche la aah depuis 1 an à tzux plein 902euros il est encore en internat école spécialisé en Belgique financer par la cpam
J ai peur qu’il réclame un trop perçu à mon fils étant donnée que la cpam finance l internat
Que faire si il réclame pour le remboursement
D après la cpam c est indépendant il ne demanderont rien
Dites moi si vous avez eu une réponse

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L'AADAC, vient en aide à tous les allocataires de la CAF, partout en France et quelque soit leur situation familiale ou professionnelle.

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