Trop perçu et demande de remboursement CAF

Publié le Modifié le 14/04/2017 Vu 113 524 fois 89
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La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?

La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somm

Trop perçu et demande de remboursement CAF

Les caisses d’allocations familiales (CAF) versent diverses allocations (R. S. A., prime d’activité, prime de Noël, APL, AAH, prestations familiales …) mais il arrive régulièrement qu’elles réclament le remboursement de tout ou partie de ces sommes (trop-perçu ; indu).

Ces indus ou trop-perçus sont des prestations que la C. A. F. considère avoir versé à tort pour des motifs divers :

  • Déclarations tardives ou inexactes des allocataires ;

  • Mauvaise interprétation des règles applicables aux allocataires ;

  • Erreurs commises par les services de la C. A. F. lors du traitement des dossiers ;

Le plus souvent, l’allocataire reçoit une ou plusieurs lettres indiquant le montant des sommes réclamées et le(s) type(s) de prestation(s) concernée(s).

Beaucoup d’allocataires ne reçoivent parfois aucune lettre d’information mais constatent que la CAF effectue des retenues sur leurs prestations

A NE PAS FAIRE

Demander une simple « remise de dette » si l’on n’est pas d’accord avec la décision de la CAF et que l’on veut la contester. L’allocataire qui ne fait qu’une demande de remise est considéré comme reconnaissant la dette.

Demander des informations la CAF sans formuler de contestation dans les délais.

S’adresser au mauvais service ou à la mauvaise administration.

A FAIRE

S’adresser à la CAF par écrit et si possible par lettre recommandée avec avis de réception.

Conserver une copie des lettres adressées à la CAF ou que la CAF vous adresse.

Contester les décisions qui ne comportent pas d’explication ou celles avec lesquelles on n’est pas d’accord.

Pour être aidé, contactez nous sur notre site : www.aadac.org

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
08/12/2017 10:48

Bonjour,nous avons fait une demande d'apl en 2015 la caf n'a pas donner de suite car le bail a été résilié entre temps
Pour impayés. ayant soldés la dette en 2016 le bailleur décide de rétablir le bail d'origine donc on refait une demande la caf nous ouvre des droits et réclame un indu sur prime d'activité forfait logement depuis janvier 2016 alors que pour le payement ils prennent en compte que mais 2017 date à la quelle le bail à été rétablie.la caf à le droit de réclamer cette somme qui est de 3000€?

2 Publié par Visiteur
08/12/2017 19:44

Bonsoir,

Désolé je ne sais pas si c'est le bon endroit pour poser ma question. Contexte: J'ai travaillé en CDI pendant 9 mois à raison de 17 heures par mois pour un salaire de 221€. Après calcule de la CAF j'ai gardé une partie de mon RSA : 249€ et prime d'activité 136€. J'ai été licencier, j'ai donc immédiatement fait une déclaration à la CAF. Il se trouve que mon employeur ne m'a pas fourni mes documents de licenciement, du coup après 7 mois ma demande d'indemnisation a été accordé ce matin même.

La conseillère m'annonce que je vais avoir un rappel du 10 juillet à aujourd'hui soit 723€. J'ai un petit sourire car les fêtes venant, cela va mettre un peu de beurre dans les épinards. Mais ma petite joie est de courte durée. La conseillère m'explique qu'il faudra reverser cette somme à la CAF qui va considérer que j'ai un trop perçu de leur part de Juillet 2017 au 12 Décembre 2017 et que cette somme devra combler impérativement ce trop perçu qui va m'être réclamé.

Effectivement la CAF suite à mon licenciement à recalculé mes droits et a rétablit mon RSA normal.

Je vais vraiment devoir faire un chèque de 723 euros à la CAF?

Cordialement

3 Publié par Visiteur
22/12/2017 08:10

Bonjour, j fais un changement de situation à présent j suis on couple et j'ai déménagé dans un nouvelle appartement. La caf à ensuite coupé toutes mes allocations rsa , asf, allocation familial , paje toute j suis à 0 . J appel on me dit que il faut étudié mon dossier cela va prendre 9 semaine il faut vérifié si j'ai le droit au séjour j précise j suis espagnole j vie on France de puis 13 ans j'ai eu les 3 enfants ici . 9 semaine à attendre mais voilà que maintenant j resoir un trop perçu donc j me demande comment c'est possible de faire aussi vite pour réclamé mais pour étudié mon dossier sa prend 9 semaine j comprend pas

4 Publié par Visiteur
26/12/2017 23:51

Bonjour,
En Juillet la caf m'informe que mes droits APL ont été supprimé, je me suis alors aperçu qu'une erreur avait été commise lorsqu'ils ont retranscrit mes ressources annuelle. Le changement a enfin été effectué et il m'informe que lorsqu'ils ont calculer mes droits APL de Janvier 2017 ils avaient mal évaluer l'APL que je devais percevoir. Aujourd'hui il me demande de rembourser 520euros pour une erreur qu'ils ont commise... Quels sont mes recours? D'avance je vous remercie

5 Publié par Visiteur
12/01/2018 07:25

Bonjour
Je suis allocataire Caf J’ai trois enfants étudiants une de 26 une de 20 ans et un fils de 17 ans ma fille de 20 ans à trouver un travail en décembre et janvier pour un salaire dans irons 500 € dois-je m’indiquer le mot déclaration trimestrielle de la CAF ils vont-t-il à cet effet me pénaliser sur mes droits Et jusqu’à quel montant peuvent-ils me pénaliser merci de votre réponse

6 Publié par Visiteur
12/01/2018 07:28

Bonjour
Je suis allocataire Caf J’ai trois enfants étudiants une de 26 une de 20 ans et un fils de 17 ans ma fille de 20 ans à trouver un travail en décembre et janvier pour un salaire mensuel d’environs 500 € dois-je indiquer le montant sur ma déclaration trimestrielle de la CAF et vont-t-il à cet effet me pénaliser sur mes droits Et jusqu’à quel montant peuvent-ils me penasiler ??

7 Publié par Visiteur
12/01/2018 22:21

Bonjour Je ne comprends pas. ce que je fais . 20 derniers mois, je n'ai pas travaillé .et cette mois- je commence à travailler .et maintenant caf envoie moi cette lettre.pouvez-vous me dire ce que je peux faire.Merci. Nous avons procédé à la régularisation de votre droit à l'aide au logement depuis janvier 2015. Vous avez perçu un montant d'aide au logement calculé sur une base erronée. En effet, vous étiez salarié. Nous devons donc reconstituer vos revenus annuels sur la base des salaires net imposables des mois de septembre 2014 et novembre 2014.
Trop-perçu d'allocation de logement 3153,12 €
montant initialMontant Initial : 3153,12 €
motif Motif : Régularisation de votre dossier
périodePériode : de Janvier 2015 à Décembre 2015
Remboursement à la Caf de 3153,12 €

8 Publié par Association AADAC
14/01/2018 08:53

Bonjour Imran,

La lettre de la CAF ne contient aucun explication claire et on peut se demander si l'erreur ne vient pas de la CAF.

Ceci étant, avant toute chose vous pouvez contester cette dette en respecter les règles de procédure.

La CAF a un mois pour vous répondre après quoi vous pourrez demander au tribunal compétent de faire annuler la dette.

N'hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire sur aadac.org.

AADAC
aadac.org

9 Publié par Association AADAC
14/01/2018 08:59

Bonjour Cendrine,

Dans les déclarations trimestrielles de RSA il faut en principe et sauf quelques exceptions indiquer le montant des ressources des enfants à charge.

Concernant les incidences sur les prestations, vous pouvez faire des simulations sur votre compte en ligne caf.fr.

AADAC
aadac.org

10 Publié par Association AADAC
14/01/2018 09:02

Bonjour Julie,

La CAF a en principe 2 ans pour réclamer le remboursement des prestations versées sauf en cas de fraude où la CAF remonte en général sur 3 à 5 ans.

Si vous ne contestez pas les sommes qui vous sont réclamées et que vous n'êtes pas allocataire de la CAF, celle-ci ou le département (RSA) pourra engager des actions (lesquelles peuvent être également contestées) pour réaliser des saisies bancaires.

AADAC
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