Fiche pratique

Même après résolution du contrat, la clause limitative de réparation continue de s’appliquer. Un enjeu clé pour les entreprises.

Le lieu de travail ne devient contractuel qu’en cas de clause exclusive. La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur les mutations internes.

Le salarié peut refuser l’entretien préalable au licenciement. Droits, limites, stratégie et impacts juridiques expliqués simplement.

Qualification fiscale des frais des dirigeants : ce que change l’arrêt du Conseil d’État sur les remboursements non justifiés.

Arrêt de travail par mail : conditions, délais, preuves et risques. Découvrez comment sécuriser l’envoi d’un arrêt à votre employeur.

Comment une maladie professionnelle influence la retraite : trimestres, rente, départ anticipé et droits selon le taux d’incapacité.

Un contrat à honoraire de résultat résilié avant terme n’ouvre droit qu’à l’indemnisation de la perte d’une chance, selon la Cour de cassation.

Quand une association finance son activité commerciale avec ses fonds non lucratifs, elle devient imposable à l’impôt sur les sociétés.

Le plafond de la sécurité sociale augmente de 2 % en 2026 pour atteindre 48 060 €. Découvrez ses effets concrets sur votre fiche de paie.

Comprendre la cessation des paiements pour agir à temps, éviter la faute de gestion et protéger son entreprise avec les bons réflexes.