Fiche pratique

CE 7-5-2025 : vente de locaux nus avec bail commercial n'est pas une cession d’établissement ; impacts fiscaux et conseils pratiques.

Dirigeant : évitez l’engagement personnel en maîtrisant l’aval d’un billet à ordre. Conseils pratiques, rédaction et négociation.

Garantie de paiement du sous-traitant : la Cour de cassation (30 avril 2025) valide la clause différant le contrat jusqu’à l’agrément.

Arrêt Cass. soc. 9 avr. 2025 : privilégier un salarié parent de l’employeur constitue une discrimination salariale. Analyse et bonnes pratiques.

La CAA de Paris requalifie certaines ventes d'actifs comme recettes ordinaires : un tournant pour l'exonération des plus-values professionnelles.

La société absorbante peut faire appel et être condamnée pour les faits de l’absorbée, même après sa disparition juridique.

La CNAM exclut désormais les IJ pour les jours non prescrits entre deux arrêts. RH : ce que vous devez adapter sans attendre.

Les dirigeants peuvent-ils demander l’effacement de leurs données ? Analyse juridique du RGPD, des obligations et des cas d’application.

Le salarié en télétravail peut obtenir une indemnité d’occupation si aucun local n’est mis à disposition ou si un accord a été formalisé.

Le salarié doit connaître le motif économique avant d’adhérer au CSP. À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.