Fiche pratique

SCI emprunt immobilier : comprendre son fonctionnement, les conditions d’emprunt, les garanties et les risques pour les particuliers.

Maladie pendant les congés payés : découvrez les nouvelles règles de report, les droits des salariés et les obligations des employeurs.

La Cour de cassation confirme l’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail commercial après un bail dérogatoire.

Temps partiel thérapeutique : obligations employeur, DSIJ, DSN et bonnes pratiques pour garantir indemnités journalières et sécuriser la reprise.

LRAR et renonciation à une clause de non-concurrence : effets, risques et bonnes pratiques pour sécuriser la notification et le passif.

Dirigeants : découvrez dans quels cas un recours pour excès de pouvoir contre un rescrit fiscal défavorable peut protéger vos projets.

Le seuil du directeur général unique dans les SA à directoire est relevé à 250 000 €. Découvrez les impacts sur la gouvernance.

La Cour de cassation confirme que l’obligation de délivrance du bailleur perdure pendant toute la durée du bail commercial.

Analyse juridique de la retraite progressive Agirc-Arrco 2025 : conditions d’accès, barème des coefficients et enjeux pour les salariés.

Quelles sont les nouveautés RH et paie en vigueur depuis le 1er septembre 2025 : retraite, arrêts maladie, chômage, PAS et mobilité.