Actualité législative

Publié le 04/07/17 Vu 1 156 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Ne pas majorer correctement des heures supplémentaires équivaut-il à du travail dissimulé ?

Non, a répondu la Cour de Cassation.

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Publié le 08/06/17 Vu 813 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Attention aux écrits... !

En l’espèce, un salarié a été engagé le 24 avril 2006 en qualité d'Agent technique et a exercé, en dernier lieu, les fonctions de Chef d'équipe. Ce denier a été licencié pour faute grave le 4 décembre 2010.

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Publié le 30/05/17 Vu 903 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Une augmentation de salaire constitue-t-elle une modification du contrat de travail ?

En l’espèce, un salarié a été engagé à compter du 1er septembre 2003 en qualité d'Ingénieur commercial sur la base d'une rémunération fixe complétée par une prime en fonction des contrats réalisés.

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Publié le 23/05/17 Vu 1 107 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Est-il possible d’envisager les modalités d'un licenciement économique durant un congé de maternité?

Non, viennent de répondre la Cour d’Appel de Rennes et la Cour de Cassation dans un récent Arrêt du 1er février 2017.

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Publié le 19/05/17 Vu 1 013 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Convention forfait-jours et planning horaire font-ils bon ménage ?

En l’espèce l’affaire concerne plusieurs salariés employés au sein d’une Société qui exploite un casino en qualité de membres du comité de direction des machines à sous avec la qualification de Cadre niveau VI, leur contrat de travail précisant qu'ils avaient la qualité de cadre autonome et comportait une clause de forfait en jours.

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Publié le 11/05/17 Vu 874 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Rupture conventionnelle : L’absence d’entretien entraîne-t-il la nullité de la Rupture ?

En l’espèce, un salarié a été engagé le 9 juin 2009 par un Laboratoire Médical en qualité de Responsable informatique.

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Publié le 11/05/17 Vu 846 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Sécurité des biens et des personnes dans les transports publics et licenciement

La Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique autorise à licencier un salarié dont le comportement est incompatible avec ses fonctions. Cette mesure vise les salariés affectés à des postes de sécurité dans le transport public de personnes ou le transports de marchandises dangereuses tels que certains Agents de la SNCF ou de la RATP : aiguilleurs, administrateurs des systèmes d’information sensibles, conducteurs de cars, de bus, de tramways etc… ce qui concerne près de 189.000 emplois.

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Publié le 04/05/17 Vu 1 025 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Refuser une modification d’horaires de travail peut-il conduire au licenciement ?

OUI, ont répondu la Cour d’Appel de Lyon et la Cour de Cassation à cette question.

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Publié le 04/05/17 Vu 792 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Une prime dont le calcul ou la valeur change tous les ans constitue-t-elle un usage ?

NON, ont répondu la Cour d’Appel de Dijon et la Cour de Cassation à cette question.

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Publié le 04/05/17 Vu 875 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Un RRH peut-il être licencié pour des méthodes managériales inacceptables ?

Oui, ont répondu la Cour d’Appel de Toulouse et la Cour de Cassation à cette question.

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