Actualité législative

Publié le 06/11/17 Vu 1 142 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Quand un départ à la retraite devient une prise d'acte... 10 ans après

Un salarié a été engagé en janvier 1977, en qualité d'Adjoint Chef des ventes.

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Publié le 03/11/17 Vu 944 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
En cas de requalification en CDD, les rappels de salaire sont-ils diminués par les allocations ?

Non, a répondu la Cour de Cassation !

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Publié le 27/10/17 Vu 1 122 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Arrêt-Maladie et Travail ne font pas bon ménage.

Victime d’un accident de trajet, le 5 septembre 2009, un assuré a perçu de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des indemnités journalières à compter du 6 septembre 2009.

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Publié le 23/10/17 Vu 896 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Menaces de l’employeur à l’égard d’une femme enceinte justifie-t-il la résiliation judiciaire ?

Oui, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation.

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Publié le 18/10/17 Vu 1 155 fois 2 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Un salarié qui n’est pas dispensé de préavis est-il tenu de venir travailler ?

Oui, ont répondu unanimement le Conseil de Prud’hommes et la Cour de Cassation.

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Publié le 09/10/17 Vu 1 112 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Une erreur de l’employeur permet-elle la création d’un usage pour les salariés ?

Non, ont répondu le Conseil de Prud’hommes et la Cour de Cassation.

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Publié le 05/10/17 Vu 1 207 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Les congés accordés aux femmes pour la journée des droits des femmes sont-ils discriminatoires ?

Non, ont répondu la Cour d’Appel et la Cour de Cassation

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Publié le 28/09/17 Vu 1 211 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Harcèlement sexuel : Le salarié peut-il obtenir une double réparation ?

La Cour de Cassation, dans un récent arrêt rendu le 17 mai 2017, a répondu par l’affirmative à cette question dans la mesure où le harcèlement sexuel subi entraîne deux préjudices distincts pour la victime.

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Publié le 22/09/17 Vu 1 156 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
Le Subtil distinguo entre insuffisance professionnelle et faute selon la Cour de Cassation

En l’espèce, Madame X a été engagée le 15 novembre 2004 par la Société P exerçant, en dernier lieu, les fonctions de Directrice Régionale. Cette dernière a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 17 août 2010.

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Publié le 18/09/17 Vu 873 fois 0 Par Blog de Maître d'ARDALHON
La prise d'acte produit-elle les effets d'une démission ?

La prise d'acte produit-elle les effets d'une démission quand les manquements de l'employeur ont été régularisés ? Oui, ont répondu la Cour d’Appel ainsi que la Cour de Cassation.

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