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Publié le 08/01/20 Vu 1 174 fois 0 Par Cabinet GC
Vrai ou Faux : Un bien immobilier acheté durant le mariage doit être vendu lors d'un divorce

Dans le cadre d'un divorce sans juge, les avocats rédigent avec les époux la convention de divorce qui établit l'accord des deux époux sur les conséquences du divorce (résidence des enfants, pension alimentaire,...).

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Publié le 27/10/21 Vu 1 141 fois 0 Par Cabinet GC
Comment annuler un mariage

En droit français, il est possible d’annuler un mariage. On parle bien d’annulation du mariage et non du divorce.

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Publié le 04/11/20 Vu 1 125 fois 0 Par Cabinet GC
S'assurer que le conjoint ne dissimule pas de biens

Lors d’un divorce, les biens de la communauté doivent être répartis entre les époux, en fonction du contrat de mariage notamment.

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Publié le 08/02/23 Vu 1 123 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Le mariage peut être annulé

En France, est-il possible de faire annuler son mariage ? Nous vous répondons dans notre article.

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Publié le 20/01/22 Vu 1 114 fois 0 Par Cabinet GC
Les conséquences de la séparation de corps

La séparation de corps est un mode de rupture du lien conjugal permettant aux époux, en dehors de toute procédure de divorce, d’être dispensés de l’obligation de communauté de vie.

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Publié le 13/02/23 Vu 1 101 fois 0 Par Cabinet GC
Le sort de l’enfant à naitre et le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Avoir la capacité naturelle de vivre, tel est le point de départ de la personnalité juridique. En naissant, nous sommes titulaire de droit et débiteur d’obligation, nous participons tous à la vie juridique.

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Publié le 09/11/22 Vu 1 099 fois 0 Par Cabinet GC
Les papiers et documents de divorce

Dès lors que les conjoints décident d'entamer une procédure de divorce, il leur faut constituer chacun leur dossier.

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Publié le 15/02/21 Vu 1 092 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce à l'amiable, j'ai droit à l'aide juridictionnelle

Le divorce amiable est le moins coûteux des divorces. A-t-on le droit à une aide juridictionnelle ?

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Publié le 13/02/20 Vu 1 091 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je dois obligatoirement prendre un avocat pour divorcer à l'amiable

L'ancienne procédure de divorce amiable prévoyait le rendez-vous des deux conjoints chez un seul avocat

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Publié le 23/06/21 Vu 1 086 fois 0 Par Cabinet GC
DIVORCE : Les motifs les + courants

En France, il n’existe pas de « motifs légaux » pour le divorce à proprement parler.

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