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Publié le 10/05/22 Vu 500 fois 0 Par Cabinet GC
Le nom de famille dans le cadre d’un divorce

Le nom de famille est acquit par tout individu le jour de sa naissance. En effet, selon l’Article 311-21 du Code Civil, « La filiation d’un enfant est établie lorsque ses deux parents déclarent sa naissance »

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Publié le 04/05/22 Vu 498 fois 0 Par Cabinet GC
La capacité des époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

La capacité est l'aptitude d'une personne à être sujet de droits et d'obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer. Le principe est que toute personne dispose de la capacité juridique.

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Publié le 17/08/23 Vu 471 fois 0 Par Cabinet GC
Comment organiser la rentrée scolaire lorsque l'on est parent divorcé ?

La rentrée scolaire est un moment important pour les enfants, mais aussi pour les parents. Lorsque l'on est divorcé, il faut faire face à des défis supplémentaires pour assurer le bien-être et la réussite de ses enfants.

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Publié le 20/09/22 Vu 469 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Je divorce, je perds mon titre de séjour

Le titre de séjour est un droit temporaire de rester en France, accordé à un ressortissant étranger non européen lorsqu'il se marie avec un(e) français(e).

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Publié le 07/07/22 Vu 459 fois 0 Par Cabinet GC
Divorce : comment déclarer les enfants à charge ?

La déclaration des enfants à charge diffère selon le mode de garde choisi.

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Publié le 08/04/22 Vu 438 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Les parents peuvent modifier le partage des vacances scolaires

Suite à un divorce, les parents ont-ils le droit de modifier le partage des vacances ?

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Publié le 26/10/22 Vu 431 fois 0 Par Cabinet GC
Comment bien préparer son divorce amiable ?

Bien divorcer demeure délicat pour de nombreux époux. La charge émotionnelle, mais également les démarches administratives, sont autant d'épreuves qui attendent les deux époux.

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Publié le 20/04/22 Vu 416 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : La séparation de corps équivaut à un divorce

Selon l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».

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Publié le 08/09/23 Vu 397 fois 0 Par Cabinet GC
QUESTION : Le choix du domicile conjugal peut-il avoir un impact sur la garde des enfants ?

Le choix de garder le domicile conjugal, ou non, peut-il impacter la garde des enfants ? Voici quelques éléments de réponse.

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Publié le 18/10/22 Vu 367 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Dans le cadre d'un divorce, je peux refuser une pension alimentaire

La pension alimentaire est souvent sujet à débat lors d'une séparation ou d'un divorce. Pourtant, elle n'est pas obligatoire. En effet, elle dépend entièrement du mode de résidence de l'enfant.

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