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Publié le 06/09/21 Vu 628 fois 0 Par Cabinet GC
Le divorce par consentement mutuel des époux propriétaires d’un bien immobilier

Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, la convention de divorce doit nécessairement établir la liquidation et le règlement du régime matrimonial

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Publié le 28/12/21 Vu 617 fois 0 Par Cabinet GC
Biens de l'enfant et Divorce

Lorsque les époux ont des enfants et qu’ils divorcent, l’autorité parentale reste intacte, c’est-à-dire qu’elle est exercée en commun par les deux parents.

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Publié le 21/12/22 Vu 612 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI/FAUX : Je divorce, mon enfant peut être entendu par le juge

Lors d'un divorce, la charge émotionnelle est lourde, autant pour les parents que pour les enfants.

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Publié le 13/01/23 Vu 612 fois 0 Par Cabinet GC
La durée réelle d'un divorce

Pour un couple qui divorce, il est parfois compliqué d'y voir clair, que ce soit dans les papiers administratifs à fournir, dans les modifications des habitudes de vie ou dans les délais nécessaires à la procédure.

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Publié le 09/06/23 Vu 609 fois 1 Par Cabinet GC
Divorce Amiable et Handicap

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de se séparer à l'amiable, sans passer devant le juge, à la seule condition que les époux soient d'accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

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Publié le 29/09/21 Vu 608 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Dans un divorce amiable, je peux récupérer la garde de mon enfant

Il m'est possible de récupérer entièrement la garde de mon enfant dans un divorce amiable

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Publié le 07/09/22 Vu 606 fois 0 Par Cabinet GC
En cas de divorce amiable, mon conjoint peut-il garder son titre de séjour ?

D’après les chiffres du ministère de l’Intérieur publié le 20 janvier 2022, 222 928 titres de séjour ont été délivrés en 2020 dont 75 945 titres de séjour délivrés pour des raisons familiales.

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Publié le 10/12/22 Vu 597 fois 0 Par Cabinet GC
Audition de l'enfant lors d'un divorce

Lors d'une séparation ou un divorce, le cadre familial est ébranlé. Cet évènement est fréquemment porteur d'une charge émotionnelle lourde et de multiples changements qui peuvent affecter le quotidien d'un enfant mineur.

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Publié le 13/02/23 Vu 596 fois 0 Par Cabinet GC
Le sort de l’enfant à naitre et le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Avoir la capacité naturelle de vivre, tel est le point de départ de la personnalité juridique. En naissant, nous sommes titulaire de droit et débiteur d’obligation, nous participons tous à la vie juridique.

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Publié le 25/05/22 Vu 595 fois 0 Par Cabinet GC
Qui garde l’animal de compagnie en cas de divorce ?

Il y a presque 63 millions d'animaux domestiques sur le territoire français. Au total, c'est près d'un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France.

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