Derniers articles

Publié le 12/04/15 Vu 1 295 fois 0 Par Cabinet GC
Lors du divorce, quel sort est réservé au bien immobilier en commun ?

Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le sort d'un bien immobilier commun aux époux doit être réglé avant d'entamer la procédure de divorce.

Lire la suite
Publié le 12/09/19 Vu 1 292 fois 0 Par Cabinet GC
FRAIS DE NOTAIRE A PRÉVOIR DANS UN DIVORCE

La procédure de divorce par consentement mutuel est mise en place suite à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, elle permet un désencombrement des tribunaux.

Lire la suite
Publié le 26/04/22 Vu 1 291 fois 0 Par Cabinet GC
La reconnaissance du divorce amiable à l'étranger

Le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de désengorger les tribunaux.

Lire la suite
Publié le 17/05/22 Vu 1 290 fois 0 Par Cabinet GC
Règlement Bruxelles II Ter : quels changements sur la reconnaissance du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ?

Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Europe du 25 juin 2019 entrera en vigueur le 01 août 2022

Lire la suite
Publié le 12/04/15 Vu 1 251 fois 0 Par Cabinet GC
Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Aussi, il est tenu compte de la situation des époux lors du divorce et de leur avenir.

Lire la suite
Publié le 12/04/15 Vu 1 244 fois 0 Par Cabinet GC
Quel est le montant de la pension alimentaire ?

Le montant de la pension-alimentaire ? Une question souvent posée par nos clients qui ont du mal à la calculer et à la définir. La pension alimentaire est due pour chaque enfant du couple, elle s’apprécie et se chiffre en fonctions de différents critères

Lire la suite
Publié le 23/05/19 Vu 1 231 fois 0 Par Cabinet GC
Droit de visite des beaux parents après un divorce

La loi du 17 mai 2013 a fait évoluer le droit des proches d’un enfant. Ceci même en l’absence de lien familial. Un tiers peut donc demander la mise en place d’un droit de visite et d’hébergement à son profit.

Lire la suite
Publié le 20/03/19 Vu 1 204 fois 0 Par Cabinet GC
Participation à l'activité de son ex-conjoint et divorce

La collaboration à l’activité de son conjoint est une pratique très courante. Pourtant, lorsque la bonne entente est de mise durant la vie commune, les époux ne se prémunissent pas toujours contre les éventuels problèmes pouvant survenir lors d’une séparation.

Lire la suite
Publié le 10/11/20 Vu 1 195 fois 0 Par Cabinet GC
L'enfant majeur dans le divorce par consentement mutuel

Les parents lors d’un divorce décident d’un mode de garde ainsi que d’une éventuelle pension alimentaire.

Lire la suite
Publié le 28/06/21 Vu 1 191 fois 0 Par Cabinet GC
Comment récupérer la garde d’un enfant

Dans le cadre d’une procédure de divorce ou lors d’une simple séparation, les parents doivent s’entendre sur le mode de garde des enfants.

Lire la suite
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles