Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

Publié le 06/09/2012 Vu 240 704 fois 113
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter u

Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

I – QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION PÉNALE ?

Le délit de non représentation d’enfant est caractérisé par 3 éléments :

1° l'obligation de représenter l'enfant telle qu'elle est fixée dans une décision judiciaire exécutoire,

2° le caractère intentionnel du refus du parent de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer,

3° l'absence de justification du parent qui refuse.

La sanction peut être lourde car ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 €d'amende.

Si le parent est déchu de l'autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 €d'amende.

II –À QUEL MOMENT LE DÉLIT EST-IL CONSTITUÉ ?

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, rappelle que la décision exécutoire est nécessairement celle qui l'était au moment où l'infraction a été commise.

Dans cette affaire, une décision du juge aux affaires familiales en date du 22 janvier 2009 a fixé la résidence de l’enfant chez son père.

Mais le 18 octobre 2009 l'enfant s'est enfui du domicile paternel pour se réfugier d'abord chez ses grands-parents maternels, puis chez sa mère. Le 20 octobre celle-ci a refusé de représenter Franck à son père qui le réclamait.

Ce dernier a alors porté plainte pour non-représentation d'enfant.

Condamnée en première instance, la mère de l’enfant a interjeté appel de sa condamnation et a parallèlement saisi le juge aux affaires familiales en référé, demandant une modification de la résidence de son fils.

Elle a ainsi obtenu une ordonnance en date du 12 mai 2011 qui, validant de manière rétroactive la situation de fait, fixait la résidence de l’enfant chez elle à compter du 19 octobre 2009.

Bien que cette ordonnance du juge aux affaires familiales lui ait été communiquée, la cour d'appel a néanmoins confirmé la condamnation de Mme X. à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ce qu'a approuvé la chambre criminelle.

La jurisprudence de la Cour de Cassation est sur ce point est constante depuis 1964.

En effet la décision modifiant rétroactivement la résidence de l'enfant ne peut pas avoir d'incidence sur l'infraction.

Celle-ci ne prend en compte que les éléments de fait et de droit existant au moment de sa commission.

Or la seule décision exécutoire à ce moment-là était la décision initiale qui avait confié l'enfant à son père.

Le 20 octobre 2009, quand la mère a refusé de représenter l’enfant à son père, celui-ci était en droit de réclamer l'enfant et elle le savait : les éléments constitutifs de l'infraction étaient donc réunis.

III – QUELLE PLACE ACCORDENT LES JUGES À LA VOLONTÉ DE L’ENFANT ?

Devant le tribunal correctionnel, la mère invoquait, pour échapper à sa responsabilité pénale, l'état de nécessité : son fils avait dû fuir la violence de son père.

Cependant le tribunal correctionnel a jugé que la réalité et l'effectivité de cette violence n'ont pas été établies.

Les tribunaux n'acceptent cette justification que si la preuve d'un danger précis et avéré est rapportée.

La résistance de l'enfant au droit de visite constitue également un fait justificatif souvent mis en avant.

La position des juges sur ce point est plus nuancée, et varie en fonction de l'âge du mineur.

Dans l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anger, la mère qui avait fait obstacle au droit de visite et d'hébergement du père pendant plusieurs mois ne contestait pas l'infraction mais la justifiait par la résistance de l'enfant.

Elle opposait également au père le fait qu'elle-même n'avait pas vu ses fils depuis la même période.

Les époux avaient divorcé en 2002 et la résidence des enfants avait été partagée : les 3 aînés chez le père, la plus jeune chez la mère.

En dépit du fait justificatif soulevé, la cour d'appel confirme la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel en estimant que :

« quelles que soient les circonstances – manifestement conflictuelles – qui opposent les ex-époux, il n'est pas légitime de la part d'un parent de laisser une fillette de 7 ans décider si elle doit ou non se rendre chez son père qui bénéficie d'une décision judiciaire fixant un droit de visite et d'hébergement ».

Cette position jurisprudentielle est constante quand il s'agit d'enfants jeunes.

Le parent doit avoir assez d'autorité pour imposer le respect d'une décision de justice.

Cependant, le refus des 3 aînés de voir leur mère n'a donné lieu à aucune condamnation du père pour un comportement identique.

Il est vrai que la résistance d'enfants plus âgés, moins influençables et donc moins manipulables, est parfois admise (par exemple, pour un enfant de 16 ans qui refuse de se rendre au domicile de son père en raison de la présence de sa belle-mère : CA Toulouse, 3e ch. corr., 8 sept. 2003).

On constate d'ailleurs que la cour d’appel insiste particulièrement sur l'âge de l'enfant rebelle.


Pour en savoir plus : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/quand-juges-sanctionnent-respect-droits-9407.htm

Restant à votre disposition pour plus d’informations sur : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

Vous avez une question ?
Blog de CANINI FORMATION

Claudia CANINI

150 € TTC

124 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
05/05/2017 19:28

Profitez de votre voyance gratuite et confidentielle
Pour vos problèmes de : Conflit familial , Rupture amoureuse,Divorce,Procès,Orientation professionnelle,Voyage ,Vous manquez de visibilité etc... Veuillez m'écrire :amanilasolution@gmail.com

2 Publié par Visiteur
03/07/2017 07:11

BONJOUR MES AMIS
Je m’appelle sarah Plumed je suis âgée de 46 ans ,tout a commence quand nous avions quitter Toulouse pour venir à Paris pour des raison de travail avant notre départ tout étaient normal arriver là bas la vie était encore plus belle mais quelques temps après, mon mari ne revient plus dormis dans l’appartement que nous avions louer il passait tout le temps dehors et quand j’appelle son numéro il me dit de l’oublier pour toujours les jours passe je l’appelle c’est la même chose j’étais dépasser et c’est sur un site que j’ai découvert le maitre NOUNAGNONDESOU qui me proposait de me fait un retour affectif rapide.Quand je lui avait narrée l’histoire il a décide de m’aider et il ma offert une consultation,de suite il a commencer une cérémonie le lendemain qui était un Lundi par le biais de ces esprits et il ma donner 72 heures pour le retour de mon mari.Le mercredi j'ai rien comme signe de vie mais le vendredi matin mon mari ma envoyer un message sur mon portable cela me paraissait étrange, et immédiatement j’ai envoyer un mail a Maitre NOUNAGNONDESOU pour lui dit que mon mari ma envoyer un message pour me supplier. Il ma dit de le laisser qu’ils reviendra, finalement le samedi soir vers 18h mon mari est revenu a l’appartement pour me supplier de le pardonner je l’ai accepter parce que c’est ce que je voulais qu’il reviennent. Actuellement je suis heureuse avec mon mari je vous remercie de tout mon cœur Maître car grâce a vous je suis heureuse.C’est difficile a y croire mais finalement j'ai eu la preuve du miracle.Je notifie que ce monsieur dont je parle est très généreux ,et je lui offert un téléphone portable après avoir eu satisfaction,en plus de sa ma manière de le récompensée est de faire sa publicité,comme je le fais en vous demandant de contactez pour tous vos problèmes en bref quelques soit la nature du problèmes: Par exemple: problème sentimental, de travail, d’enfant,
guérison,mariage,grossesse, etc………………….
Je demande a ceux qui sont dans le besoin de faire recours a ce voyant, vous n’allez jamais le regretter,je sais qu’il n’existe plus des gens du genre dans le monde

MAIL: Maitrenounagnondesou@gmail.com

WHATSAP: +33752237517

Bonne journée kiss kiss

3 Publié par Visiteur
15/07/2017 19:35

Wooow, Mon nom est Giftty Carlos est de Los Angeles, Californie. Je veux informer le monde d'un grand lanceur de sortilège qui ne ressemble pas à celui-ci, le Dr Ogundele. J'ai cherché de l'aide partout où j'ai vu sa publication en ligne l'année dernière, ma famille vivait dans la pauvreté et je ne pouvais pas avoir Mon propre enfant, mon mari m'a laissé pour une autre femme en raison de mon état, un jour j'ai vu quelqu'un qui partageait le bon travail du docteur Ogundele, je dois m'encourager à me contacter et la première chose qu'il me l'a dit était que mes problèmes étaient Plus tard, après son sortilège, mon mari est revenu en supprimant ses genoux en moins de 24 heures et aujourd'hui, en partageant les bonnes nouvelles, j'ai son propre enfant et il m'a infligé un sort d'argent aussi et nous sortons de la pauvreté, Dr Ogundele est unique, il est un homme formidable, il peut faire un sort pour tout problème, je vais vivre ses coordonnées pour ceux d'entre vous qui ont besoin de son aide et pour ceux d'entre vous qui m'aident à le remercier pour son bien travail. Voici son contact Email: ogundeletempleofsolution@gmail.com ou contact téléphonique: +27618920352. Contactez-le et résolvez votre problème.

4 Publié par Visiteur
15/07/2017 19:35

Wooow, Mon nom est Giftty Carlos est de Los Angeles, Californie. Je veux informer le monde d'un grand lanceur de sortilège qui ne ressemble pas à celui-ci, le Dr Ogundele. J'ai cherché de l'aide partout où j'ai vu sa publication en ligne l'année dernière, ma famille vivait dans la pauvreté et je ne pouvais pas avoir Mon propre enfant, mon mari m'a laissé pour une autre femme en raison de mon état, un jour j'ai vu quelqu'un qui partageait le bon travail du docteur Ogundele, je dois m'encourager à me contacter et la première chose qu'il me l'a dit était que mes problèmes étaient Plus tard, après son sortilège, mon mari est revenu en supprimant ses genoux en moins de 24 heures et aujourd'hui, en partageant les bonnes nouvelles, j'ai son propre enfant et il m'a infligé un sort d'argent aussi et nous sortons de la pauvreté, Dr Ogundele est unique, il est un homme formidable, il peut faire un sort pour tout problème, je vais vivre ses coordonnées pour ceux d'entre vous qui ont besoin de son aide et pour ceux d'entre vous qui m'aident à le remercier pour son bien travail. Voici son contact Email: ogundeletempleofsolution@gmail.com ou contact téléphonique: +27618920352. Contactez-le et résolvez votre problème.

5 Publié par Visiteur
28/07/2017 11:14

Wooow, je m'appelle Theresa sont de Los Angeles, en Californie. Je veux informer le monde d'un grand lanceur de sortilège qui ne ressemble pas à celui-ci, le Dr Ogundele. J'ai cherché de l'aide partout où j'ai vu sa publication en ligne l'année dernière, ma famille vivait dans la pauvreté et je ne pouvais pas avoir Mon propre enfant, mon mari m'a laissé pour une autre femme en raison de mon état, un jour j'ai vu quelqu'un qui partageait le bon travail du docteur Ogundele, je dois m'encourager à me contacter et la première chose qu'il me l'a dit était que mes problèmes étaient Plus tard, après son sortilège, mon mari est revenu en supprimant ses genoux en moins de 24 heures et aujourd'hui, en partageant les bonnes nouvelles, j'ai mon propre enfant et il m'a infligé un sort d'argent aussi et partout où je vais, je suis favorisé, Nous sortons de la pauvreté, le Dr Ogundele est unique, il est un homme formidable, je vivrai ses coordonnées pour ceux d'entre vous qui ont besoin de son aide et pour ceux d'entre vous qui m'aident à le remercier pour son bon travail . Voici son contact Email: ogundeletempleofsolution@gmail.com ou contact téléphonique: +27618920352. Contactez-le et résolvez votre problème.

6 Publié par Visiteur
28/07/2017 11:14

Wooow, je m'appelle Theresa sont de Los Angeles, en Californie. Je veux informer le monde d'un grand lanceur de sortilège qui ne ressemble pas à celui-ci, le Dr Ogundele. J'ai cherché de l'aide partout où j'ai vu sa publication en ligne l'année dernière, ma famille vivait dans la pauvreté et je ne pouvais pas avoir Mon propre enfant, mon mari m'a laissé pour une autre femme en raison de mon état, un jour j'ai vu quelqu'un qui partageait le bon travail du docteur Ogundele, je dois m'encourager à me contacter et la première chose qu'il me l'a dit était que mes problèmes étaient Plus tard, après son sortilège, mon mari est revenu en supprimant ses genoux en moins de 24 heures et aujourd'hui, en partageant les bonnes nouvelles, j'ai mon propre enfant et il m'a infligé un sort d'argent aussi et partout où je vais, je suis favorisé, Nous sortons de la pauvreté, le Dr Ogundele est unique, il est un homme formidable, je vivrai ses coordonnées pour ceux d'entre vous qui ont besoin de son aide et pour ceux d'entre vous qui m'aident à le remercier pour son bon travail . Voici son contact Email: ogundeletempleofsolution@gmail.com ou contact téléphonique: +27618920352. Contactez-le et résolvez votre problème.

7 Publié par Visiteur
18/08/2017 02:13

BONSOIR MES AMIS
Je m’appelle sarah plumed. je suis âgée de 46 ans ,tout a commence quand nous avions quitter Toulouse pour venir à Paris pour des raison de travail avant notre départ tout étaient normal arriver là bas la vie était encore plus belle mais quelques temps après, mon mari ne revient plus dormis dans l’appartement que nous avions louer il passait tout le temps dehors et quand j’appelle son numéro il me dit de l’oublier pour toujours les jours passe je l’appelle c’est la même chose j’étais dépasser et c’est sur un site que j’ai découvert le maitre NOUNAGNONDESOU qui me proposait de me fait un retour affectif rapide.Quand je lui avait narrée l’histoire il a décide de m’aider et il ma offert une consultation,de suite il a commencer une cérémonie le lendemain qui était un Lundi par le biais de ces esprits et il ma donner 72 heures pour le retour de mon mari.Le mercredi j'ai rien comme signe de vie mais le vendredi matin mon mari ma envoyer un message sur mon portable cela me paraissait étrange, et immédiatement j’ai envoyer un mail a Maitre NOUNAGNONDESOU pour lui dit que mon mari ma envoyer un message pour me supplier. Il ma dit de le laisser qu’ils reviendra, finalement le samedi soir vers 18h mon mari est revenu a l’appartement pour me supplier de le pardonner je l’ai accepter parce que c’est ce que je voulais qu’il reviennent. Actuellement je suis heureuse avec mon mari je vous remercie de tout mon cœur Maître car grâce a vous je suis heureuse.C’est difficile a y croire mais finalement j'ai eu la preuve du miracle.Je notifie que ce monsieur dont je parle est très généreux ,et je lui offert un téléphone portable après avoir eu satisfaction,en plus de sa ma manière de le récompensée est de faire sa publicité,comme je le fais en vous demandant de contactez pour tous vos problèmes en bref quelques soit la nature du problèmes: Par exemple: problème sentimental, de travail, d’enfant,
guérison,mariage,grossesse, etc………………….
Je demande a ceux qui sont dans le besoin de faire recours a ce voyant, vous n’allez jamais le regretter,je sais qu’il n’existe plus des gens du genre dans le monde

MAIL: Maitrenounagnondesou@gmail.com

WHATSAP: +33752237517

Bonne chance

8 Publié par Visiteur
18/08/2017 02:13

BONSOIR MES AMIS
Je m’appelle sarah plumed. je suis âgée de 46 ans ,tout a commence quand nous avions quitter Toulouse pour venir à Paris pour des raison de travail avant notre départ tout étaient normal arriver là bas la vie était encore plus belle mais quelques temps après, mon mari ne revient plus dormis dans l’appartement que nous avions louer il passait tout le temps dehors et quand j’appelle son numéro il me dit de l’oublier pour toujours les jours passe je l’appelle c’est la même chose j’étais dépasser et c’est sur un site que j’ai découvert le maitre NOUNAGNONDESOU qui me proposait de me fait un retour affectif rapide.Quand je lui avait narrée l’histoire il a décide de m’aider et il ma offert une consultation,de suite il a commencer une cérémonie le lendemain qui était un Lundi par le biais de ces esprits et il ma donner 72 heures pour le retour de mon mari.Le mercredi j'ai rien comme signe de vie mais le vendredi matin mon mari ma envoyer un message sur mon portable cela me paraissait étrange, et immédiatement j’ai envoyer un mail a Maitre NOUNAGNONDESOU pour lui dit que mon mari ma envoyer un message pour me supplier. Il ma dit de le laisser qu’ils reviendra, finalement le samedi soir vers 18h mon mari est revenu a l’appartement pour me supplier de le pardonner je l’ai accepter parce que c’est ce que je voulais qu’il reviennent. Actuellement je suis heureuse avec mon mari je vous remercie de tout mon cœur Maître car grâce a vous je suis heureuse.C’est difficile a y croire mais finalement j'ai eu la preuve du miracle.Je notifie que ce monsieur dont je parle est très généreux ,et je lui offert un téléphone portable après avoir eu satisfaction,en plus de sa ma manière de le récompensée est de faire sa publicité,comme je le fais en vous demandant de contactez pour tous vos problèmes en bref quelques soit la nature du problèmes: Par exemple: problème sentimental, de travail, d’enfant,
guérison,mariage,grossesse, etc………………….
Je demande a ceux qui sont dans le besoin de faire recours a ce voyant, vous n’allez jamais le regretter,je sais qu’il n’existe plus des gens du genre dans le monde

MAIL: Maitrenounagnondesou@gmail.com

WHATSAP: +33752237517

Bonne chance

9 Publié par Visiteur
31/08/2017 17:27

S.O.S SAUVE TON COUPLE
Votre couple bat de l'aile. Vous vous demandez quoi faire. Et si le break était la solution ? Attention ce n'est pas la meilleure solution .
J'ai vécu cette situation et celui qui a remis les pendules à l'heure c'est le grand voyant Jules . Voici son e-mail : jpb.milan@orange.fr

10 Publié par Visiteur
15/10/2017 03:05

Don de 274800€ au marizechoux29@gmail.com
Je cherche un héritier de bon cœur capable de gérer ma fortune de
274800€ en plus de mes bien . Pour tout personne dans le besoins
écrivez moi directement par email.Ma santé me permet pas trop de
prendre d'appels email: marizechoux29@gmail.com

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 8h max.

124 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles