Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

Publié le 06/09/2012 Vu 240 700 fois 113
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter u

Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

I – QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION PÉNALE ?

Le délit de non représentation d’enfant est caractérisé par 3 éléments :

1° l'obligation de représenter l'enfant telle qu'elle est fixée dans une décision judiciaire exécutoire,

2° le caractère intentionnel du refus du parent de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer,

3° l'absence de justification du parent qui refuse.

La sanction peut être lourde car ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 €d'amende.

Si le parent est déchu de l'autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 €d'amende.

II –À QUEL MOMENT LE DÉLIT EST-IL CONSTITUÉ ?

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, rappelle que la décision exécutoire est nécessairement celle qui l'était au moment où l'infraction a été commise.

Dans cette affaire, une décision du juge aux affaires familiales en date du 22 janvier 2009 a fixé la résidence de l’enfant chez son père.

Mais le 18 octobre 2009 l'enfant s'est enfui du domicile paternel pour se réfugier d'abord chez ses grands-parents maternels, puis chez sa mère. Le 20 octobre celle-ci a refusé de représenter Franck à son père qui le réclamait.

Ce dernier a alors porté plainte pour non-représentation d'enfant.

Condamnée en première instance, la mère de l’enfant a interjeté appel de sa condamnation et a parallèlement saisi le juge aux affaires familiales en référé, demandant une modification de la résidence de son fils.

Elle a ainsi obtenu une ordonnance en date du 12 mai 2011 qui, validant de manière rétroactive la situation de fait, fixait la résidence de l’enfant chez elle à compter du 19 octobre 2009.

Bien que cette ordonnance du juge aux affaires familiales lui ait été communiquée, la cour d'appel a néanmoins confirmé la condamnation de Mme X. à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ce qu'a approuvé la chambre criminelle.

La jurisprudence de la Cour de Cassation est sur ce point est constante depuis 1964.

En effet la décision modifiant rétroactivement la résidence de l'enfant ne peut pas avoir d'incidence sur l'infraction.

Celle-ci ne prend en compte que les éléments de fait et de droit existant au moment de sa commission.

Or la seule décision exécutoire à ce moment-là était la décision initiale qui avait confié l'enfant à son père.

Le 20 octobre 2009, quand la mère a refusé de représenter l’enfant à son père, celui-ci était en droit de réclamer l'enfant et elle le savait : les éléments constitutifs de l'infraction étaient donc réunis.

III – QUELLE PLACE ACCORDENT LES JUGES À LA VOLONTÉ DE L’ENFANT ?

Devant le tribunal correctionnel, la mère invoquait, pour échapper à sa responsabilité pénale, l'état de nécessité : son fils avait dû fuir la violence de son père.

Cependant le tribunal correctionnel a jugé que la réalité et l'effectivité de cette violence n'ont pas été établies.

Les tribunaux n'acceptent cette justification que si la preuve d'un danger précis et avéré est rapportée.

La résistance de l'enfant au droit de visite constitue également un fait justificatif souvent mis en avant.

La position des juges sur ce point est plus nuancée, et varie en fonction de l'âge du mineur.

Dans l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anger, la mère qui avait fait obstacle au droit de visite et d'hébergement du père pendant plusieurs mois ne contestait pas l'infraction mais la justifiait par la résistance de l'enfant.

Elle opposait également au père le fait qu'elle-même n'avait pas vu ses fils depuis la même période.

Les époux avaient divorcé en 2002 et la résidence des enfants avait été partagée : les 3 aînés chez le père, la plus jeune chez la mère.

En dépit du fait justificatif soulevé, la cour d'appel confirme la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel en estimant que :

« quelles que soient les circonstances – manifestement conflictuelles – qui opposent les ex-époux, il n'est pas légitime de la part d'un parent de laisser une fillette de 7 ans décider si elle doit ou non se rendre chez son père qui bénéficie d'une décision judiciaire fixant un droit de visite et d'hébergement ».

Cette position jurisprudentielle est constante quand il s'agit d'enfants jeunes.

Le parent doit avoir assez d'autorité pour imposer le respect d'une décision de justice.

Cependant, le refus des 3 aînés de voir leur mère n'a donné lieu à aucune condamnation du père pour un comportement identique.

Il est vrai que la résistance d'enfants plus âgés, moins influençables et donc moins manipulables, est parfois admise (par exemple, pour un enfant de 16 ans qui refuse de se rendre au domicile de son père en raison de la présence de sa belle-mère : CA Toulouse, 3e ch. corr., 8 sept. 2003).

On constate d'ailleurs que la cour d’appel insiste particulièrement sur l'âge de l'enfant rebelle.


Pour en savoir plus : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/quand-juges-sanctionnent-respect-droits-9407.htm

Restant à votre disposition pour plus d’informations sur : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

Vous avez une question ?
Blog de CANINI FORMATION

Claudia CANINI

150 € TTC

124 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
15/10/2017 03:05

Je cherche un héritier de bon cœur capable de gérer ma fortune de
274800€ en plus de mes bien . Pour tout personne dans le besoins
écrivez moi directement par email.Ma santé me permet pas trop de
prendre d'appels email: marizechoux29@gmail.com

2 Publié par Visiteur
24/01/2018 20:56

J'ai décidé de créer du temps pour moi afin de remercier le grand homme qui a fait de la restauration de ma relation un succès. Permettez-moi de commencer par me présenter, je suis Emily de Paris et je suis venue sur ce site avec un objectif remercier le grand homme qui a restauré ma relation appelée Dr.Adodo en l'espace de 48 heures. Je dois dire que depuis l'aide de ce grand homme ma relation a été sur un bord plus sûr .. C'est la raison pour laquelle je veux que d'autres personnes aient un avant-goût du pouvoir de Dr.Adodo. La meilleure façon de contacter Dr.Adodo est +1 (661) 704 3225 ou écrivez-lui sur Adodospelltemple@gmail.com

3 Publié par Visiteur
09/03/2018 19:21

bonjours , je viens vert vous parce que mon ex , ma clairément dit que que mon ex , sa veux sons ne me donnera pas sons numero de télèphone , sa mere à mon ma clairément dit ma fille domira jamais chez parce quel ne veux pas , je laisse mon adresse mail . Sandradurival@yahoo.com

4 Publié par Visiteur
09/03/2018 19:27

Parce que ma fille veux être avec moi elle me la dit clairement.
mes quoi faire avec des personne quil veul rien savoirs .
qui pence pas a la petit , moi je pence tout temp a ma fille.

5 Publié par Visiteur
13/03/2018 16:34

bonjour je suis le papa en colere qui bloque des pylone pour mes enfants rayan et célia !
ce que vous avait vue dans la presse cathedral d orleans et autre monument je vais etre bref !
0603697090 appeler moi et rester uni ne vous laisse plus faire !
papa en colere de caen mr munoz rodriguez olivier !
article de presse quand vous tapé mon non complet

6 Publié par Visiteur
13/03/2018 16:37

eu parcontre je remarque un détaille sur ce site qui moi ma pas échapé !

c ette foutu adriane méfier vous ce sont des escroquerie !
ne croyer pas en ces maraboue !

7 Publié par Visiteur
17/04/2018 00:05

Waoh quel grand homme j'ai rencontré. Grand Oboh vous êtes un Dieu envoyé à moi parce que je n'ai jamais enseigné d'avoir mon amant de retour jusqu'à ce qu'il m'a montré les vrais pouvoirs de charme en me ramenant mon amant dans les 24 heures, monsieur vous êtes un grand homme je vous donne tous les honneur, Parce que tu as rendu mon moi encore une femme heureuse, tout le monde là je veux que tu saches que ce grand homme nommé Grand Oboh est un homme de Dieu qui est envoyé pour sauver nos mariages et nos relations. Si quelqu'un a besoin d'aide relationnelle, je vous conseille de contacter Great Oboh car il est testé et fait confiance je ne pense pas qu'il y ait quelqu'un d'autre comme Great Oboh parce que ses pouvoirs sont juste bons pour sauver la relation. Donc, mes frères et sœurs, vous pouvez contacter Great Oboh à travers: obohtempleofanswer@gmail.com

Dauren de United of America

8 Publié par Visiteur
17/04/2018 00:05

Waoh quel grand homme j'ai rencontré. Grand Oboh vous êtes un Dieu envoyé à moi parce que je n'ai jamais enseigné d'avoir mon amant de retour jusqu'à ce qu'il m'a montré les vrais pouvoirs de charme en me ramenant mon amant dans les 24 heures, monsieur vous êtes un grand homme je vous donne tous les honneur, Parce que tu as rendu mon moi encore une femme heureuse, tout le monde là je veux que tu saches que ce grand homme nommé Grand Oboh est un homme de Dieu qui est envoyé pour sauver nos mariages et nos relations. Si quelqu'un a besoin d'aide relationnelle, je vous conseille de contacter Great Oboh car il est testé et fait confiance je ne pense pas qu'il y ait quelqu'un d'autre comme Great Oboh parce que ses pouvoirs sont juste bons pour sauver la relation. Donc, mes frères et sœurs, vous pouvez contacter Great Oboh à travers: obohtempleofanswer@gmail.com

Dauren de United of America

9 Publié par Visiteur
17/04/2018 00:05

Waoh quel grand homme j'ai rencontré. Grand Oboh vous êtes un Dieu envoyé à moi parce que je n'ai jamais enseigné d'avoir mon amant de retour jusqu'à ce qu'il m'a montré les vrais pouvoirs de charme en me ramenant mon amant dans les 24 heures, monsieur vous êtes un grand homme je vous donne tous les honneur, Parce que tu as rendu mon moi encore une femme heureuse, tout le monde là je veux que tu saches que ce grand homme nommé Grand Oboh est un homme de Dieu qui est envoyé pour sauver nos mariages et nos relations. Si quelqu'un a besoin d'aide relationnelle, je vous conseille de contacter Great Oboh car il est testé et fait confiance je ne pense pas qu'il y ait quelqu'un d'autre comme Great Oboh parce que ses pouvoirs sont juste bons pour sauver la relation. Donc, mes frères et sœurs, vous pouvez contacter Great Oboh à travers: obohtempleofanswer@gmail.com

Dauren de United of America

10 Publié par Visiteur
04/11/2018 19:15

This is a great moment of my life because of the help Excel has rendered to me by helping me get my husband back with his magic love spell. i was married for 6 years and it was so terrible because my husband was really cheating on me and was seeking for a divorce but when i came across Excel's email on the internet i explained my situation to him and then seek his help but to my greatest surprise he told me that he will help me with my case and here i am now celebrating because my Husband has change totally for good. He always want to be by me and can not do anything without my present. i am really enjoying my marriage, what a great celebration. i will keep on testifying on the internet because Excel is truly a real spell caster. DO YOU NEED HELP THEN CONTACT DOCTOR EXCEL NOW VIA EMAIL: Excellovespell@gmail.com call +1 (859) 429 1007

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 8h max.

124 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles