Publié le 04/09/16 Vu 1 364 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Les infractions sur internet : la compétence du juge français

Dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, publié au Bulletin, la Chambre criminelle a confirmé la décision de la Cour d'appel, qui a rappelé les éléments attribuants la compétence au juge français, lorsqu'une infraction est commise sur Internet.

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Publié le 29/08/16 Vu 2 226 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La loi travail : nouveau cadre au licenciement pour motif économique

La loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" a été promulguée le 8 août 2016, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et s'applique à partir du 10 août 2016. Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte le 4 août 2016.

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Publié le 31/07/16 Vu 1 067 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Situation de co-emploi retenue par les juges : Immixtion d'une société dans la gestion économique

La société 3 Suisses France faisait partie du groupe 3 Suisses International lequel était détenu à 51 % par le groupe de droit allemand Otto. Le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité dont le commerce à destination des particuliers exercé par la société Commerce BtoC, laquelle contrôlait plusieurs enseignes et sociétés dont la société 3 Suisses France.

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Publié le 31/07/16 Vu 1 091 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La qualité de co-employeur

Un salarié a été engagé en qualité de directeur d'usine par une société X France, filiale française d'une société X SSA, société de droit italien appartenant à un groupe italien. La société X France ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce, le salarié a été licencié pour motif économique le liquidateur judiciaire.

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Publié le 31/07/16 Vu 1 109 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
L'obligation de l'employeur de convoquer un salarié en vue de son licenciement

Un salarié occupant au sein d'une société le poste de responsable production et qualité selon un contrat de travail soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Il a été convoqué par lettre recommandée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave voire lourde, et ce après mise à pied à titre conservatoire qui lui a été notifiée.

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Publié le 14/07/16 Vu 1 368 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Diffamation : condamnation du directeur de publication d’un site internet

Les juges ont condamné solidairement la société éditrice d'un site internet et le directeur de publication à réparer le préjudice causé par la diffamation publique envers un particulier. Ils ont relevé que les défendeurs ne pouvaient pas se prévaloir de l'excuse de bonne foi pour justifier ces propos diffamatoires en raison du "manque de prudence dans l’expression au regard de l’absence de tout élément de nature à établir une quelconque enquête sur la réalité de l’information" reprise d’un autre journal.

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Publié le 11/06/16 Vu 1 096 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Liberté d'expression du salarié : nullité du licenciement

Un salarié a été engagé en qualité d’analyste programmeur. Il a été licencié pour faute grave au motif d’un abus manifeste de son droit d’expression. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la nullité de son licenciement et la condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes à ce titre.

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Publié le 22/05/16 Vu 971 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Les objectifs du salarié peuvent être fixés en anglais

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 2015, publié au bulletin, apporte de précieuses précisions quant à l'opposabilité et la non opposabilité d'un document rédigé en langue étrangère

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Publié le 22/05/16 Vu 1 373 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Le logiciel créé par le salarié

L’article L. 113-9 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur document créés par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur sont dévolus à l’employeur qui est seul habilité à les exercer ».

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Publié le 22/05/16 Vu 1 349 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
L'employeur a le droit de supprimer une prime résultant d'un usage d'entreprise

L'employeur peut supprimer une prime qui résulte d'un usage d'entreprise. Il faut néanmoins qu'il respecte la procédure de dénonciation. A défaut, l'usage peut continuer de s'appliquer. Conformément à la procédure de dénonciation, l'employeur doit informer d'une part, les représentants du personnel dans un délai suffisant permettant d'éventuelles négociations et d'autre part, individuellement les salariés auxquels l'usage profite.

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