Publié le 22/04/18 Vu 989 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Facebook : entre protection de la vie privée et les limites de la liberté d'expression du salarié

Les deux décisions de justice suivantes, nous donnent une parfaite illustration de l'application du principe de loyauté dans la relation de travail entre un salarié et un employeur, lorsque cela implique l'utilisation d'un réseau social, en l'occurence Facebook dans les deux cas d'espèce.

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Publié le 18/03/18 Vu 1 586 fois 1 Par Dalila MADJID Avocat
La clause de non-concurrence: la contrepartie financière versée quel que soit le mode de rupture

Une salariée a été engagée par une société en qualité d'assistante juridique. Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.

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Publié le 04/03/18 Vu 774 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La CEDH : Confirme que les fichiers du salarié non identifié comme « privé » peuvent être consultés

Un salarié-cadre employé par la SCNF avait constaté que son ordinateur professionnel avait été saisi et le disque dur de cet ordinateur avait été analysé.

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Publié le 24/12/17 Vu 1 165 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Salariés expatriés et salariés détachés

Un salarié d'une société française, relevant du secteur privé, peut être amené à exercer son activité à l'étranger. Ainsi, son employeur peut choisir entre deux statuts : l'expatriation ou le détachement. Le salarié en question peut donc relever ou non du droit du travail français.

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Publié le 29/10/17 Vu 2 354 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Clause de non-concurrence: L'absence de paiement de la contrepartie financière libère automatiquemen

Un salarié démissionnaire, exerçait la qualité d'ingénieur commercial au sein d'une société exerçant son activité en Europe ayant pour objet l'achat, la vente, le courtage, la diffusion et la représentation de tous produits, matériels, équipements se rapportant au domaine de la santé.

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Publié le 24/09/17 Vu 1 257 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Le droit d'auteur du designer

"Les problèmes du monde ne peuvent être résolus par des sceptiques ou des cyniques dont les horizons se limitent aux réalités évidentes. Nous avons besoin d'hommes capables d'imaginer ce qui n'a jamais existé". J.F Kennedy Design est un mot anglais, qui signifie "dessin, plan, esquisse", il est défini comme l': "esthétique industrielle appliquée à la recherche de formes nouvelles et adaptées à leur fonction". Petit Robert. Le design est protégé par le droit spécifique des dessins et modèles mais également, sous réserve d'être original, par le droit d'auteur.

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Publié le 19/09/17 Vu 1 130 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Absence de faute du salarié : refus de remettre à son employeur sa clé USB personnelle

Un salarié a été recruté en qualité de responsable logistique. Il a été convoqué à un « entretien préalable à licenciement pour différents motifs et notamment pour insuffisance professionnelle » et mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat. Il a ensuite été convoqué à un second entretien préalable pour s'expliquer sur le fait suivant « le 26 avril 2012 vous avez été surpris à copier les fichiers contenus dans le serveur de la société sur votre clé USB », sur lequel il avait refusé de s'expliquer lors du premier entretien. Il a été licencié.

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Publié le 23/07/17 Vu 2 201 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Le droit d'auteur des architectes

"Ainsi, durant les six mille premières années du monde (...) l'architecture a été la grande écriture du genre humain". (Victor Hugo, Notre Dame de Paris) Aux termes de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit, les oeuvres d'architecture, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.

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Publié le 09/07/17 Vu 868 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Les clauses de mobilité géographique : l'indication de la France comme zone géographique

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise.

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Publié le 20/06/17 Vu 793 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Un courriel d'une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL : preuve valable

Même si un employeur n’a pas déclaré son système de messagerie professionnelle auprès de la Cnil, le courriel issu de ce système et produit dans un contentieux prud’homal reste une preuve valable.

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