Publié le 25/05/17 Vu 1 145 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La qualité de cadre dirigeant : au regard des critères de l’article L. 3111-2 du Code du travail

La définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

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Publié le 08/05/17 Vu 909 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La signature de l'expert-comptable pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur

Il y a lieu de rappeler que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif personnel, il doit respecter différentes étapes.

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Publié le 17/04/17 Vu 1 148 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Les conventions de forfait jours : rappel des dispositions légales complétées par la jurisprudence

Il y a lieu de rappeler que la conclusion d'une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55 du même Code: l'insertion d'une clause prévoyant le forfait jours dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat.

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Publié le 07/04/17 Vu 1 212 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Le lanceur d’alerte à l’aune de la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016

Dans une époque qui apparaît dans un « état d’alerte permanent », en effet, de nombreuses affaires liées aux lanceurs d’alerte ont ponctué l’actualité, les révélations des Panama papers, le procès LuxLeaks qui s’est tenu au Luxembourg, l’affaire avait révélé les pratiques d’optimisation fiscale des multinationales installées au Luxembourg, il devient indispensable que les acteurs de ces alertes bénéficient d’une législation unifiée et renforcée.

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Publié le 05/03/17 Vu 1 067 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Le droit d'auteur des journalistes salariés

La qualité de journaliste auteur et de journaliste salarié A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'un journaliste n'est pas nécessairement un auteur au sens de la propriété intellectuelle, mais le devient, lorsqu'il crée une oeuvre de l'esprit originale, c'est-à-dire, qui "porte l'empreinte de la personnalité de son auteur".

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Publié le 07/02/17 Vu 1 008 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Proférer des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice

Un journaliste rédacteur adjoint engagé par une chaîne de télévision a été licencié pour avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice, dans les termes suivants :

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Publié le 29/01/17 Vu 970 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Forfait jours: les jours travaillés doivent être mentionnés sur le bulletin de paie

Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence. Aux termes de l'article L. 3121-64 du Code du travail, la durée de travail de référence est de 218 jours. Le salarié bénéficie de 10 jours de RTT.

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Publié le 15/01/17 Vu 1 988 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Manoeuvre déloyale : le recruteur qui contacte l'employeur du candidat sans l'accord exprès de celui

La délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n° 02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d'une recommandation relative à la collecte et au traitement d'informations nominatives lors d'opérations de recrutement, précise que :

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Publié le 20/11/16 Vu 908 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La liberté d’expression du salarié

Il y a lieu de rappeler que le salarié jouit de la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Et aux termes de l’article L. 1121-1 du Code du travail: « Nul ne peut être apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

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Publié le 16/10/16 Vu 1 321 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Production en justice de courriels du salarié émanant ou à destination de sa messagerie personnelle

Dans un récent et intéressant arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, les juges ont été amenés à se prononcer sur la recevabilité des courriels du salarié émanant et à destination de sa messagerie personnelle, produits par l’employeur dans le cadre d’une action en justice.

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