Derniers articles

Publié le 17/02/15 Vu 1 564 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Géolocalisation et preuve illicite: absence d’information sur la finalité du contrôle de l’activité

1- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Un salarié a été engagé par une société en qualité de commercial par un contrat à durée déterminée. La société a procédé à la rupture anticipée de son contrat, en invoquant une faute grave commise par le salarié.

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Publié le 31/07/16 Vu 1 548 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La qualité de co-employeur

Un salarié a été engagé en qualité de directeur d'usine par une société X France, filiale française d'une société X SSA, société de droit italien appartenant à un groupe italien. La société X France ayant été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce, le salarié a été licencié pour motif économique le liquidateur judiciaire.

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Publié le 19/09/17 Vu 1 534 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Absence de faute du salarié : refus de remettre à son employeur sa clé USB personnelle

Un salarié a été recruté en qualité de responsable logistique. Il a été convoqué à un « entretien préalable à licenciement pour différents motifs et notamment pour insuffisance professionnelle » et mis à pied à titre conservatoire avec effet immédiat. Il a ensuite été convoqué à un second entretien préalable pour s'expliquer sur le fait suivant « le 26 avril 2012 vous avez été surpris à copier les fichiers contenus dans le serveur de la société sur votre clé USB », sur lequel il avait refusé de s'expliquer lors du premier entretien. Il a été licencié.

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Publié le 31/07/16 Vu 1 520 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Situation de co-emploi retenue par les juges : Immixtion d'une société dans la gestion économique

La société 3 Suisses France faisait partie du groupe 3 Suisses International lequel était détenu à 51 % par le groupe de droit allemand Otto. Le groupe 3 Suisses International était structuré en quatre domaines d'activité dont le commerce à destination des particuliers exercé par la société Commerce BtoC, laquelle contrôlait plusieurs enseignes et sociétés dont la société 3 Suisses France.

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Publié le 08/03/19 Vu 1 515 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
LE CONTRAT D’ENGAGEMENT MARITIME DES GENS DE MER

« La mer est un espace de rigueur et de liberté », disait Victor Hugo. Le monde maritime a ses règles propres. Toutefois, lorsque le marin est salarié le code du travail trouve à s’appliquer parallèlement aux dispositions du code des transports.

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Publié le 31/07/16 Vu 1 494 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
L'obligation de l'employeur de convoquer un salarié en vue de son licenciement

Un salarié occupant au sein d'une société le poste de responsable production et qualité selon un contrat de travail soumis à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Il a été convoqué par lettre recommandée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour faute grave voire lourde, et ce après mise à pied à titre conservatoire qui lui a été notifiée.

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Publié le 11/06/16 Vu 1 489 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Liberté d'expression du salarié : nullité du licenciement

Un salarié a été engagé en qualité d’analyste programmeur. Il a été licencié pour faute grave au motif d’un abus manifeste de son droit d’expression. Il a saisi la juridiction prud’homale pour demander la nullité de son licenciement et la condamnation de l’employeur à lui payer diverses sommes à ce titre.

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Publié le 22/04/18 Vu 1 487 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Facebook : entre protection de la vie privée et les limites de la liberté d'expression du salarié

Les deux décisions de justice suivantes, nous donnent une parfaite illustration de l'application du principe de loyauté dans la relation de travail entre un salarié et un employeur, lorsque cela implique l'utilisation d'un réseau social, en l'occurence Facebook dans les deux cas d'espèce.

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Publié le 09/11/14 Vu 1 468 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La consommation de l'alcool au travail

"L'alcool est un produit très nécessaire... Il permet au Parlement de prendre à onze heures du soir des décisions qu'aucun homme sensé ne prendrait à 11 heures du matin", Bernard Shaw

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Publié le 07/04/15 Vu 1 462 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
LE STATUT DE CADRE DIRIGEANT : VERIFICATION DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LE SALARIE

Dans un récent arrêt la Cour de cassation a précisé qu’un salarié n’avait le statut de cadre dirigeant qu’au regard des fonctions qu’il a réellement exercées. Ce qui signifie que le simple titre de « responsable » et le niveau de classification du salarié, ne suffisent pas à eux seuls pour déterminer le statut de celui-ci.

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