Il y a lieu de rappeler que la conclusion d'une convention de forfait jours est subordonnée à deux conditions : 1- Article L. 3121-63 du Code du travail: l'existence d'une convention ou d'un accord collectif préalable, 2- Article L. 3121-55 du même Code: l'insertion d'une clause prévoyant le forfait jours dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat.
Lire la suiteUn salarié d'une société française, relevant du secteur privé, peut être amené à exercer son activité à l'étranger. Ainsi, son employeur peut choisir entre deux statuts : l'expatriation ou le détachement. Le salarié en question peut donc relever ou non du droit du travail français.
Lire la suiteLa qualité de journaliste auteur et de journaliste salarié A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'un journaliste n'est pas nécessairement un auteur au sens de la propriété intellectuelle, mais le devient, lorsqu'il crée une oeuvre de l'esprit originale, c'est-à-dire, qui "porte l'empreinte de la personnalité de son auteur".
Lire la suiteLes juges ont condamné solidairement la société éditrice d'un site internet et le directeur de publication à réparer le préjudice causé par la diffamation publique envers un particulier. Ils ont relevé que les défendeurs ne pouvaient pas se prévaloir de l'excuse de bonne foi pour justifier ces propos diffamatoires en raison du "manque de prudence dans l’expression au regard de l’absence de tout élément de nature à établir une quelconque enquête sur la réalité de l’information" reprise d’un autre journal.
Lire la suiteDans un récent et intéressant arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, les juges ont été amenés à se prononcer sur la recevabilité des courriels du salarié émanant et à destination de sa messagerie personnelle, produits par l’employeur dans le cadre d’une action en justice.
Lire la suiteLa jurisprudence portant sur la problématique de l’utilisation de l’image d’un bien immobilier par un tiers sans l’autorisation de son propriétaire est désormais bien établie.
Lire la suiteLa définition légale de cadre dirigeant exige la réunion de trois critères cumulatifs, à savoir: · une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps, · une prise de décision de façon largement autonome, · et une perception d’une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.
Lire la suiteUne salariée a été recrutée en qualité d'employée administrative par un société qui sous traitait des travaux à une autre société. Les relations commerciales entre les deux sociétés ont été rompues à la suite d'un litige relatif à des factures impayées qui a aboutit à la saisine du Tribunal de commerce.
Lire la suiteUn salarié a été licencié pour faute grave en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l’entreprise. Il conteste la décision, il a saisi la juridiction prud’homale.
Lire la suiteDans un récent arrêt, les juges sont revenus sur la question de l'utilisation de réseaux sociaux par le salarié, pendant son temps de travail à des fins personnelles.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Dalila MADJID Avocat
Par VeroniqueBelle le 19/11/2020 à 20:07
Bonjour, merci beaucoup pour votre article très utile et informatif! J’ai un question ...
Par Infine le 24/03/2020 à 10:21
Quid du récent arrêt Steam ?
Par Chaka le 24/05/2016 à 10:54
Bonjour, Quid de la mobilité masquant une mise à disposition? Comment faire valoir ses droits aupres ...