Derniers articles

Publié le 29/01/17 Vu 1 449 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Forfait jours: les jours travaillés doivent être mentionnés sur le bulletin de paie

Un salarié qui travaille en forfait jours, signe une convention fixant le nombre de jours travaillés pendant une période de référence. Aux termes de l'article L. 3121-64 du Code du travail, la durée de travail de référence est de 218 jours. Le salarié bénéficie de 10 jours de RTT.

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Publié le 18/11/18 Vu 1 439 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
CRÉATION ARTISTIQUE SANS L’ACCORD DU PROPRIÉTAIRE DU BIEN: DÉLIT DE DÉGRADATION

Dans cet intéressant arrêt, s’est posée à la fois la problématique de la liberté de création artistique et celle de l’atteinte portée à la propriété de la chose d’autrui.

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Publié le 25/05/15 Vu 1 419 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale et contrôle du temps de travail

Afin de contrôler et de suivre le temps de travail de ses salariés, une banque avait saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance de l'empreinte digitale.

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Publié le 08/05/17 Vu 1 400 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
La signature de l'expert-comptable pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur

Il y a lieu de rappeler que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif personnel, il doit respecter différentes étapes.

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Publié le 08/12/14 Vu 1 378 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
N’est pas une preuve illicite : le contrôle d’un salarié en temps et au lieu de travail

Un salarié recruté en qualité de contrôleur par une société, a été licencié pour faute grave. Le salarié fait grief à l’arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes liées à la rupture.

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Publié le 22/05/16 Vu 1 374 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Les objectifs du salarié peuvent être fixés en anglais

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 juin 2015, publié au bulletin, apporte de précieuses précisions quant à l'opposabilité et la non opposabilité d'un document rédigé en langue étrangère

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Publié le 09/07/17 Vu 1 365 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Les clauses de mobilité géographique : l'indication de la France comme zone géographique

Dans deux arrêts, les juges ont eu à préciser que l'indication de la France comme zone géographique d'application de la clause de mobilité rend valable ladite clause et que s'il y a atteinte à la vie familiale du salarié, celle-ci est justifiée et proportionnée au regard de la nature de ses fonctions et du contexte de développement de l'entreprise.

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Publié le 07/02/17 Vu 1 362 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Proférer des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice

Un journaliste rédacteur adjoint engagé par une chaîne de télévision a été licencié pour avoir proféré des menaces sur le téléphone personnel d’une collaboratrice, dans les termes suivants :

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Publié le 05/01/20 Vu 1 326 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
Droit – image et architecture

La jurisprudence portant sur la problématique de l’utilisation de l’image d’un bien immobilier par un tiers sans l’autorisation de son propriétaire est désormais bien établie.

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Publié le 07/10/18 Vu 1 323 fois 0 Par Dalila MADJID Avocat
SUR LA VALIDITÉ DE LA CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ

Un salarié a été engagé en qualité de rédacteur concepteur par une société exerçant une activité d’édition et de vente d’ouvrages professionnels. Son contrat de travail comprenant une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité complémentaire. Le salarié a, ensuite, bénéficié du télétravail et occupait des fonctions de responsable événements/supports com, chef de marché marketing au sein de la direction marketing du groupe. Il a été licencié.

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