Succession et héritage en Israel

Publié le Modifié le 19/11/2015 Vu 23 425 fois 55
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Les problématiques drainées par un héritage et une succession ne trouvent pas les mêmes solutions en France et en Israël, car les systèmes juridiques ne fixent pas les mêmes règles. Bien que ce point de droit soit méconnu et toujours traité du bout des lèvres, il est nécessaire de connaître parfaitement ce que la loi prévoit, suite au décès d'un proche. Les questions de succession doivent ainsi être traitées, comme n'importe quelle autre question, sans aucun tabou, afin de permettre à ce moment difficile d'être vidé de ses points de conflits potentiels. Nous allons tenter d'éclaircir ces règles en faisant un parallèle avec ce qui se passe en France sur quelques points précis, et cela autour de trois thèmes; à savoir le droit de succession, l'ordre des héritiers selon la loi et la rédaction du testament.

Les problématiques drainées par un héritage et une succession ne trouvent pas les mêmes solutions en Franc

Succession et héritage en Israel

Lire egalement Succession pratique en Israel

Succession et héritage en Israël

Les problématiques drainées par un héritage et une succession ne trouvent pas les mêmes solutions en France et en Israël, car les deux systèmes juridiques ne fixent pas les mêmes règles.

Bien que ce point de droit soit méconnu et toujours traité du bout des lèvres, il est nécessaire de connaître parfaitement ce que la loi prévoit, suite au décès d'un proche.

Les questions de succession doivent ainsi être traitées, comme n'importe quelle autre question, sans aucun tabou, afin de permettre à ce moment difficile d'être vidé de ses points de conflits potentiels.

Nous allons tenter d'éclaircir ces règles en faisant un parallèle avec ce qui se passe en France sur quelques points précis, et cela autour de trois thèmes; à savoir le droit de succession, l'ordre des héritiers selon la loi et la rédaction du testament.

1. Le droit de succession

Il est essentiel de savoir que la loi israélienne ne fixe aucun droit de succession, cela permet donc de bénéficier en sa totalité de l'héritage.

Ce que la France autorise uniquement entre conjoints mariés et pacsés est en Israël étendu à tous les héritiers.

Il faut cependant tempérer ce propos puisque tout dépendra du lieu de résidence de la personne qui décède est également du type de biens meubles ou immeubles. Cela signifie que la loi française pourra s’appliquer aux biens immeubles situés en France alors que la loi du pays où est décédé le résident s'appliquera sur tous les biens meubles, à savoir la loi israélienne.

Je vous proposerai dans un futur développement un moyen de contourner cet obstacle, mais également de comprendre ce que l'on entend par résident et ce qui peut se voir soumis à tel ou tel loi.

2. L'ordre des héritiers selon la loi

Les articles 10 et suivants de la loi israélienne sur les successions de 1956 (Hok HaYirousha) précisent l'ordre de succession selon le degré de "proximité" et les parts qui reviennent à chacun selon ce degré.

Se trouve en première place le conjoint du défunt. Suivent les enfants et leurs héritiers, les parents et  leurs héritiers et enfin les grands-parents et leurs héritiers (=la famille proche). Bien évidemment, les enfants adoptés bénéficient des mêmes droits que les enfants naturels.

Le partage s'effectuera ainsi:

Les enfants du défunt se partageront la moitié de ses biens et le conjoint survivant recevra la moitié restante.

Dans l'hypothèse où le défunt n'avait pas d'enfants et de parents, ses frères et sœurs recevront un tiers de l'héritage, le conjoint survivant recevant les deux-tiers.
Enfin lorsque le défunt n'avait pas d'héritiers légaux, son héritage sera transféré à l'Etat.

3. Le testament et les libertés qu'il confère

Les articles 40 et suivants de la loi prévoient une grande liberté pour le rédacteur du testament. En effet, celui-ci peut prévoir de ne pas respecter l'ordre de succession établi plus haut. Ainsi, le testament permet de déroger aux règles générales.

A la différence de la France le système israélien ne reconnaît pas de distinction entre quotité disponible et réserve en faveur de certains héritiers.

En effet, en France, il est impératif de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers dits "réservataires" (descendants, ascendants et conjoint survivant en l'absence de descendant et d'ascendant). Le code civil français prévoit que certains héritiers ne peuvent être exclus de la succession et qu’une partie du patrimoine doit leur être réservée, le reste pouvant être librement disposé par le défunt, c’est la quotité disponible.

En Israël, il existe plusieurs manières de rédiger son testament (officiel, écrit, oral, sur son "lit de mort"), mais il est tout de même conseillé de le rédiger devant témoins et avocat (celui-ci remplissant en Israël la fonction de notaire).

Cordialement,

--

Emmanuel Charbit, Adv.
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1 Publié par Visiteur
04/11/2010 07:24

le testament permet donc de ne rien léguer aux proches qui sont indiqués dans la loi, si j'ai bien compris?

2 Publié par emmanuel80
04/11/2010 15:08

exactement, et c'est bien là la grande différence avec la France.
En France, les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt, qui ne peut donc transmettre librement que la quotité disponible.
Ces héritiers réservataires sont les descendants, le conjoint survivant et dans une moindre mesure les ascendants.

3 Publié par Visiteur
30/12/2010 12:09

Je pensais que si le défunt et ses héritiers était non résident au jours du décès selon le fisc français alors la france pouvait precevoir des droits sur les biens meubles et immeubles situé en france ? vous indiquez uniquement les immeubles...

4 Publié par yolande ohana
07/06/2012 17:56

Mon père a "vendu" pour un prix dérisoire un appartement de 5 pièces à Haifa. Ma mère est décédée il y a 2 mois et mon père il y a 20 ans. Nous sommes 7 enfants. Nous vivons en france. A-t-on droit à une part sur cet appartement que mon frère a revendu ou bien sur la somme qu'il a reçue à la suite de cette vente qui était une donation déguisée car à l'époque, mon frère n'avait pas d'argent. Merci pour votre réponse.

5 Publié par Visiteur
20/09/2012 04:59

bonjour Maître
je suis franco-israélienne avec une fille unique qui me reclame 75% de mon appartement en Israël Mon mari est décédé en Israel. A quelle part a t elle droit de mon vivant ? et peut elle exiger un partage de mon vivant ? si oui, à quel taux de pourcentage a t elle droit? désolée d etre répétitive.
BIEN CORDIALEMENT

6 Publié par emmanuel80
21/09/2012 15:46

Merci de me contacter en inbox à [email protected]

Cordialement,

E.

7 Publié par Visiteur
30/12/2012 22:33

Cher Maître,
Je voudrais savoir, selon la loi israélienne, à quelle(s) condition(s) un testament peut être annulé ?
Je vous remercie de votre réponse. Salutations distinguées.

8 Publié par emmanuel80
07/01/2013 12:40

Chère Madame,
Sachez que vous pouvez annuler un testament tout simplement en en rédigeant un nouveau.
A partir du momemt où les indications du nouveau vont à l'inverse de l'ancien, il n'y a pas besoin de demander une annulation de l'ancien ou de le préciser dans le nouveau.

Pour plus de renseignements, contactez moi en inbox à [email protected]

9 Publié par Visiteur
24/01/2013 15:01

Bonjour Confrere
j'apporte une precision a vos judicieux conseils
Lorsque le De cujus est decede en Israel, (lieu qui etait son centre d interet vital) et a laisse un testament qui desherite une parte de ses enfants. Dans cas ces derniers conserveront leur droit de revendiquer leur reserve hereditaires sur les biens IMMOBILIERS situes en France ( ou autres etats instituant la reserve hereditaire)
Votre bien devoue confrere
AMB

10 Publié par Visiteur
17/06/2013 12:50

Maitre bonjour,

un testament oral suffit-il pour designer comme héritier un seul de ses enfant au détriment des autres.
Si tel est le cas quelles sont les modalités a suivre ?

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