Succession et héritage en Israel

Publié le Modifié le 19/11/2015 Vu 27 032 fois 55
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Les problématiques drainées par un héritage et une succession ne trouvent pas les mêmes solutions en France et en Israël, car les systèmes juridiques ne fixent pas les mêmes règles. Bien que ce point de droit soit méconnu et toujours traité du bout des lèvres, il est nécessaire de connaître parfaitement ce que la loi prévoit, suite au décès d'un proche. Les questions de succession doivent ainsi être traitées, comme n'importe quelle autre question, sans aucun tabou, afin de permettre à ce moment difficile d'être vidé de ses points de conflits potentiels. Nous allons tenter d'éclaircir ces règles en faisant un parallèle avec ce qui se passe en France sur quelques points précis, et cela autour de trois thèmes; à savoir le droit de succession, l'ordre des héritiers selon la loi et la rédaction du testament.

Les problématiques drainées par un héritage et une succession ne trouvent pas les mêmes solutions en Franc

Succession et héritage en Israel

Lire egalement Succession pratique en Israel

Succession et héritage en Israël

Les problématiques drainées par un héritage et une succession ne trouvent pas les mêmes solutions en France et en Israël, car les deux systèmes juridiques ne fixent pas les mêmes règles.

Bien que ce point de droit soit méconnu et toujours traité du bout des lèvres, il est nécessaire de connaître parfaitement ce que la loi prévoit, suite au décès d'un proche.

Les questions de succession doivent ainsi être traitées, comme n'importe quelle autre question, sans aucun tabou, afin de permettre à ce moment difficile d'être vidé de ses points de conflits potentiels.

Nous allons tenter d'éclaircir ces règles en faisant un parallèle avec ce qui se passe en France sur quelques points précis, et cela autour de trois thèmes; à savoir le droit de succession, l'ordre des héritiers selon la loi et la rédaction du testament.

1. Le droit de succession

Il est essentiel de savoir que la loi israélienne ne fixe aucun droit de succession, cela permet donc de bénéficier en sa totalité de l'héritage.

Ce que la France autorise uniquement entre conjoints mariés et pacsés est en Israël étendu à tous les héritiers.

Il faut cependant tempérer ce propos puisque tout dépendra du lieu de résidence de la personne qui décède est également du type de biens meubles ou immeubles. Cela signifie que la loi française pourra s’appliquer aux biens immeubles situés en France alors que la loi du pays où est décédé le résident s'appliquera sur tous les biens meubles, à savoir la loi israélienne.

Je vous proposerai dans un futur développement un moyen de contourner cet obstacle, mais également de comprendre ce que l'on entend par résident et ce qui peut se voir soumis à tel ou tel loi.

2. L'ordre des héritiers selon la loi

Les articles 10 et suivants de la loi israélienne sur les successions de 1956 (Hok HaYirousha) précisent l'ordre de succession selon le degré de "proximité" et les parts qui reviennent à chacun selon ce degré.

Se trouve en première place le conjoint du défunt. Suivent les enfants et leurs héritiers, les parents et  leurs héritiers et enfin les grands-parents et leurs héritiers (=la famille proche). Bien évidemment, les enfants adoptés bénéficient des mêmes droits que les enfants naturels.

Le partage s'effectuera ainsi:

Les enfants du défunt se partageront la moitié de ses biens et le conjoint survivant recevra la moitié restante.

Dans l'hypothèse où le défunt n'avait pas d'enfants et de parents, ses frères et sœurs recevront un tiers de l'héritage, le conjoint survivant recevant les deux-tiers.
Enfin lorsque le défunt n'avait pas d'héritiers légaux, son héritage sera transféré à l'Etat.

3. Le testament et les libertés qu'il confère

Les articles 40 et suivants de la loi prévoient une grande liberté pour le rédacteur du testament. En effet, celui-ci peut prévoir de ne pas respecter l'ordre de succession établi plus haut. Ainsi, le testament permet de déroger aux règles générales.

A la différence de la France le système israélien ne reconnaît pas de distinction entre quotité disponible et réserve en faveur de certains héritiers.

En effet, en France, il est impératif de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers dits "réservataires" (descendants, ascendants et conjoint survivant en l'absence de descendant et d'ascendant). Le code civil français prévoit que certains héritiers ne peuvent être exclus de la succession et qu’une partie du patrimoine doit leur être réservée, le reste pouvant être librement disposé par le défunt, c’est la quotité disponible.

En Israël, il existe plusieurs manières de rédiger son testament (officiel, écrit, oral, sur son "lit de mort"), mais il est tout de même conseillé de le rédiger devant témoins et avocat (celui-ci remplissant en Israël la fonction de notaire).

Cordialement,

--

Emmanuel Charbit, Adv.
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1 Publié par Visiteur
05/05/2015 22:55

Bonsoir maître charbit Mon frère de nationalité française et israélienne, a un apptement en israel achete en tant qu'israélien. fiscalement en France ,voudrais faire donation de l'appartement a sa fille doit il payer un droit de succession en France merci infiniment pour votre réponse cordialement

2 Publié par emmanuel80
06/05/2015 09:43

Contactez moi directement à emmanuel@charbitlaw.com

3 Publié par Visiteur
04/11/2015 04:23

Bonjour , cela veut il dire qu'un père sous l'influence d'un de ses enfants, abusant de sa faiblesse et de sa maladie , peut lui faire signer des documents le laissant seul héritier et lui faire déshériter ses autres enfants ? Et est ce qu'un avocat en Israël fait des recherches ou autres pour vérifier si il y d'autres héritier ?

4 Publié par Visiteur
22/11/2015 10:52

Quel est le temps maximum pour régler une succession au tribunal en Israel,?

5 Publié par emmanuel80
22/11/2015 16:40

Il n'existe pas de temps maximal pour régler une succession en Israel puisque la demande initiale peut se transformer en dossier contentieux et dans ce cas le temps de la procédure devient celui du tribunal.

Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez nous contacter à contact@charbitlaw.com ou emmanuel@charbitlaw.com

Merci de votre message.

Charbit Law - Cabinet d'avocats

6 Publié par Visiteur
30/11/2015 11:21

bonjour j'ai un appartement en israel et 2 maisons en france en vente ; je suis residente israelienne et mon fils vit avec moi et consitue son dossier d'alyah et sa fille mineure que j'élève depuis l'âge de 3 ans ; si je comprends bien je peux disposer de mon bien comme je l'entends si je fais un testament et leur donner mon bien en israel car j'ai une fille en france mais elle vit avec un non juif et je ne souhaite pas pour l'instant que le bien lui revienne sauf si elle le quitte car si les maisons ne sont pas vendues elle aura une part d'heritage en france. d'ailleurs je mentionnerai également dans mon testament la part devolue à mon fils sur les maisons de france ;je voudrais connaître le coût d'un testament et savoir comment s'applique le droit en matière d'heritage selon la torah , par le biais du testament car si elle fait techouva je voudrais faire une donation à ma fille et ma petite fille car seuls les garçons heritent

7 Publié par emmanuel80
02/12/2015 10:54

Chère Madame,

Je vous remercie de vous tourner vers notre cabinet.

Afin de répondre au mieux à vos questions, je vous propose de nous contacter par mail ou téléphone à votre convenance.

Cordialement,

8 Publié par Kfar_saba
20/12/2015 14:28

Bonjour,

Peut-être pourrez-vous me guider dans mon problème. Voici ma situation. J'ai 44 ans. Quand j'avais 13 ans, mon grand-père vivant en Israël est décédé. Ma mère ne m'a jamais rien dit de son testament jusqu'à mes 25 ans ou elle m'a dit que j'avais de l'argent qui provenait de la vente d'un appartement en Israël, provenant de la succession de mon grand-père. Et aujourd'hui, j'apprends par un cousin en Israël que mon grand-père m'a aussi laissé un terrain au nord du pays. Et j'ai enfin pris connaissance du testament que mon grand-père avait écrit. Et là, je découvre plusieurs éléments qui me laissent penser que mon héritage ne m'a pas été transmis correctement ni entièrement.

Mes questions :
- comment se peut-il que ma mère ait pu s'occuper de vendre un appartement qui aurait du être entièrement à mon nom alors qu'à ce moment là, j'étais majeur ?
- est-il possible de contester, 30 ans plus tard, la façon dont ma mère a géré ma succession et de demander des comptes ?

Merci pour votre aide ! Et si ma situation n'est pas claire, n'hésitez pas à me demander d'autres précisions pour m'aider dans mes démarches.

9 Publié par Visiteur
15/01/2016 11:22

bonjour,
je suis français et résident en France.
Nous possédons, ma femme et moi, un appartement en Israël et un appartement en France.
Nous avons 3 enfants.
J'ai rédigé un testament en Israël en faveur de ma femme.
si je décède, l'actif successoral comportera les 2 appartements.
Ma moitié d'appartement français sera reparti entre ma femme ( usufruit éventuel) et mes trois enfants.
Mais qu'en sera-t-il de l'appartement israélien vis à vis du fisc français?
Je vous serais très reconnaissant si vous pouviez m'éclaire sur ce point.
Je vous en remercie.
FG

10 Publié par Visiteur
15/01/2016 12:01

Merci de nous envoyer votre demande par mail à
Contact@ Charbitlaw.com

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