Succession et héritage en Israel

Publié le Modifié le 19/11/2015 Vu 27 033 fois 55
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Les problématiques drainées par un héritage et une succession ne trouvent pas les mêmes solutions en France et en Israël, car les systèmes juridiques ne fixent pas les mêmes règles. Bien que ce point de droit soit méconnu et toujours traité du bout des lèvres, il est nécessaire de connaître parfaitement ce que la loi prévoit, suite au décès d'un proche. Les questions de succession doivent ainsi être traitées, comme n'importe quelle autre question, sans aucun tabou, afin de permettre à ce moment difficile d'être vidé de ses points de conflits potentiels. Nous allons tenter d'éclaircir ces règles en faisant un parallèle avec ce qui se passe en France sur quelques points précis, et cela autour de trois thèmes; à savoir le droit de succession, l'ordre des héritiers selon la loi et la rédaction du testament.

Les problématiques drainées par un héritage et une succession ne trouvent pas les mêmes solutions en Franc

Succession et héritage en Israel

Lire egalement Succession pratique en Israel

Succession et héritage en Israël

Les problématiques drainées par un héritage et une succession ne trouvent pas les mêmes solutions en France et en Israël, car les deux systèmes juridiques ne fixent pas les mêmes règles.

Bien que ce point de droit soit méconnu et toujours traité du bout des lèvres, il est nécessaire de connaître parfaitement ce que la loi prévoit, suite au décès d'un proche.

Les questions de succession doivent ainsi être traitées, comme n'importe quelle autre question, sans aucun tabou, afin de permettre à ce moment difficile d'être vidé de ses points de conflits potentiels.

Nous allons tenter d'éclaircir ces règles en faisant un parallèle avec ce qui se passe en France sur quelques points précis, et cela autour de trois thèmes; à savoir le droit de succession, l'ordre des héritiers selon la loi et la rédaction du testament.

1. Le droit de succession

Il est essentiel de savoir que la loi israélienne ne fixe aucun droit de succession, cela permet donc de bénéficier en sa totalité de l'héritage.

Ce que la France autorise uniquement entre conjoints mariés et pacsés est en Israël étendu à tous les héritiers.

Il faut cependant tempérer ce propos puisque tout dépendra du lieu de résidence de la personne qui décède est également du type de biens meubles ou immeubles. Cela signifie que la loi française pourra s’appliquer aux biens immeubles situés en France alors que la loi du pays où est décédé le résident s'appliquera sur tous les biens meubles, à savoir la loi israélienne.

Je vous proposerai dans un futur développement un moyen de contourner cet obstacle, mais également de comprendre ce que l'on entend par résident et ce qui peut se voir soumis à tel ou tel loi.

2. L'ordre des héritiers selon la loi

Les articles 10 et suivants de la loi israélienne sur les successions de 1956 (Hok HaYirousha) précisent l'ordre de succession selon le degré de "proximité" et les parts qui reviennent à chacun selon ce degré.

Se trouve en première place le conjoint du défunt. Suivent les enfants et leurs héritiers, les parents et  leurs héritiers et enfin les grands-parents et leurs héritiers (=la famille proche). Bien évidemment, les enfants adoptés bénéficient des mêmes droits que les enfants naturels.

Le partage s'effectuera ainsi:

Les enfants du défunt se partageront la moitié de ses biens et le conjoint survivant recevra la moitié restante.

Dans l'hypothèse où le défunt n'avait pas d'enfants et de parents, ses frères et sœurs recevront un tiers de l'héritage, le conjoint survivant recevant les deux-tiers.
Enfin lorsque le défunt n'avait pas d'héritiers légaux, son héritage sera transféré à l'Etat.

3. Le testament et les libertés qu'il confère

Les articles 40 et suivants de la loi prévoient une grande liberté pour le rédacteur du testament. En effet, celui-ci peut prévoir de ne pas respecter l'ordre de succession établi plus haut. Ainsi, le testament permet de déroger aux règles générales.

A la différence de la France le système israélien ne reconnaît pas de distinction entre quotité disponible et réserve en faveur de certains héritiers.

En effet, en France, il est impératif de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers dits "réservataires" (descendants, ascendants et conjoint survivant en l'absence de descendant et d'ascendant). Le code civil français prévoit que certains héritiers ne peuvent être exclus de la succession et qu’une partie du patrimoine doit leur être réservée, le reste pouvant être librement disposé par le défunt, c’est la quotité disponible.

En Israël, il existe plusieurs manières de rédiger son testament (officiel, écrit, oral, sur son "lit de mort"), mais il est tout de même conseillé de le rédiger devant témoins et avocat (celui-ci remplissant en Israël la fonction de notaire).

Cordialement,

--

Emmanuel Charbit, Adv.
Admitted to practice in France and Israel
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E-mail: emmanuel@charbitlaw.com
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1 Publié par Visiteur
25/04/2016 17:08

Mon mari est décédé en israel le 13/08/2015 nous avons un appartement au. nom de Mr et mme Giaoui nous avons 4 enfants dois je procéder a la succession en l absence de testament ou puis je faire un testament en faveur de mes enfants

2 Publié par Visiteur
25/04/2016 17:09

L appartement est situé en israel

3 Publié par Visiteur
25/04/2016 17:48

Nelly
Merci de nous contacter directement par téléphone au 00972732160167 à partir de dimanche ou à contact@charbitlaw.com
Cordialement,
Cabinet Charbit Law

4 Publié par Visiteur
11/09/2016 16:17

Mon époux vient de déceder en Israel ou nous habitons en Israel. Comme nous n'avons pas de bien immobiliers en France, le notaire nous a indiqué qu'il n'y a pas lieu de faire enregistrer la donation entre époux etabli en France puisque la succession se fera en Israel avec la donation etabli en Israel. Mais que dois je faire avec la banque en France et le contrat d'assurance vie compte tenu que je suis résidente fiscale en Israel. Merci de votre réponse

5 Publié par Visiteur
07/11/2016 12:19

Bjr,
Concernant un bien en Israël acquis en indivision (père, mère, 2 enfants)
Depuis, divorce des parents : quid donation du vivant svp ?
Sachant que :
- l'un des parents réside en Israël (le reste de la famille en France)
- Aucun n'est remarié
- Les 2 ont un nouveau conjoint
- Les 2 enfants sont mariés (un couple sans enfant, l'autre 3 enfants majeurs et mariés, 1 mineur)

Merci d'avance !

6 Publié par emmanuel80
08/11/2016 17:08

BS,
Nous vous remercions de nous avoir laissé un message.
Merci de nous envoyer vos coordonnées par mail à
Contact@Charbitlaw.com ainsi nous pourrons vous contacter afin d'évoquer votre problématique.
Cordialement,
Charbit Law Office

7 Publié par Visiteur
15/12/2016 12:20

Shalom,
ma mere est decedee dec 2015, et nous a laisser un apt a bat yam (valeur de 900000 NIS), a nous 3 enfants (j ai 2 soeur qui vivent en israel), mais moi je vie en france.

ma banque en israel (hapoalim), ne veut pas accepter de recevoir ma part (300000NIS = 75000 EUR), dans mon compte non-resident a bank hapoalim, me disant qu ils leur faut un papier des impots francais comme quoi, je ne suis pas imposable sur cette héritage.....

je ne comprend plus rien.
1. est ce qu il on le droit de me demander ca?????
2. pour etre imposable, faudrait d abord que je recois l argent, non?
3. comment proceder.

8 Publié par Visiteur
20/02/2017 17:56

Bonjour,

un cousin de mon père qui vivait en israel est décédé en octobre dernier et mon frère et moi (qui sommes français) faisons partis des 8héritiers (dont certains que nous ne connaissons pas).
il possédait une maison proche de Tel Aviv qui selon son testament doit être vendue. Y aura t-il pour nous des droits de successions à payer en israel? une taxe sur l'argent perçu de la vente de la maison (et autre partages de biens) à payer en France?
cordialement,

9 Publié par emmanuel80
21/02/2017 10:12

Lounna,
Nous vous remercions de nous avoir laissé un message.
Merci de nous envoyer vos coordonnées par mail à
Contact@Charbitlaw.com ainsi nous pourrons vous contacter afin d'évoquer votre problématique.
Cordialement,
Charbit Law Office

10 Publié par Visiteur
13/05/2017 21:49

Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement en israel à des héritiers. Le tabou est encore au nom du défunt. La procédure est entamée pour le changement de nom au tabou. Comment faire pour faire enregistrer une promesse de vente par les héritiers et est ce risque de leur verser une avance bloquée sur un compte sur la vente ?
Merci

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