Baux d'habitation

Publié le 05/02/15 Vu 3 333 fois 0 Par Franck AZOULAY
La délivrance de quittances de loyer

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. »

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Publié le 05/02/15 Vu 1 584 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation de s’assurer du locataire :

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »

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Publié le 05/02/15 Vu 1 372 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’interdiction des pratiques discriminatoires dans le choix du locataire

En présence de pratiques douteuses pouvant relever de la discrimination, il appartiendra au locataire de rapporter les éléments laissant transparaître des pratiques discriminantes de la part du bailleur.

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Publié le 29/01/15 Vu 1 846 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’exercice du droit de reprise du propriétaire afin d’établir une résidence secondaire :

L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 du 6 juillet 1989 donne la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire pour cause de reprise.

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Publié le 22/01/15 Vu 3 360 fois 0 Par Franck AZOULAY
La continuation du bail au profit du concubin en cas de départ du locataire

L’article 14 de la loi de 1989 énumère la liste des personnes pouvant bénéficier de la continuation du bail en cas de départ du locataire principal, visant notamment son concubin.

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Publié le 13/01/15 Vu 2 490 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sous-location et responsabilité en cas d'incendie

Civ. 2ème, 6 février 2014, 13-10889

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Publié le 07/11/14 Vu 3 520 fois 1 Par Franck AZOULAY
Absence de protection du locataire âgé en cas de non-paiement des loyers

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-16990

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Publié le 24/10/14 Vu 5 047 fois 1 Par Franck AZOULAY
Appartement de standing et interdiction de louer une chambre de service

Civ. 3ème, 20 mai 2014, 12-25822

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Publié le 10/10/14 Vu 10 844 fois 1 Par Franck AZOULAY
Mise sous scellés d’un bien immobilier et paiement du loyer

Civ. 1ère, 28 mai 2014, 13-13.729

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Publié le 10/10/14 Vu 1 671 fois 0 Par Franck AZOULAY
Sur les risques pour le locataire des plateformes de logement entre particuliers

Tribunal d’instance de Paris du 9ème arrondissement, 13 février 2014.

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