Publié le 16/04/19 Vu 1 138 fois 0 Par Franck AZOULAY
Comment contester la décision d’exercice du droit de préemption urbain ?

l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme prévoit la définition du droit de préemption urbain qui doit être caractérisé en vue de l'intérêt général.

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Publié le 19/02/19 Vu 1 054 fois 0 Par Franck AZOULAY
La commercialité des locaux à usage de bureaux

Il existe 2 catégories d’usage : habitation et autre chose que l’habitation. Il existe 5 catégories de destination régies par l'article R.151-27 code de l’urbanisme. Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

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Publié le 22/01/19 Vu 1 099 fois 0 Par Franck AZOULAY
L'usucapion et le droit de jouissance privatif

Le droit de jouissance privatif sur une partie commune ne permet pas toujours de bénéficier de l’usucapion.

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Publié le 21/03/18 Vu 1 786 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quels sont les recours dont dispose un bailleur lorsqu’un locataire abandonne son logement ?

Que peut faire le propriétaire lorsque son locataire abandonne du jour au lendemain du logement sans donner d’information sur son départ ? Cette situation relativement fréquente est en effet très contraignante pour le bailleur qui souhaite récupérer son appartement.

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Publié le 29/05/17 Vu 13 087 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier

Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le contrat.

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Publié le 24/04/17 Vu 4 533 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les charges impayées lors de la mutation d’un lot en copropriété

Lors d’une vente d’un lot d’un immeuble en copropriété, le vendeur du bien peut détenir une dette à l’égard du syndicat des copropriétaires.

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Publié le 04/04/17 Vu 3 599 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les obligations du bailleur en matière de locations meublées touristiques (type Air BNB)

Face à la désertification des hôtels et le déficit de logements disponibles dans les zones tendues, les locations meublées touristiques font l’objet d’une législation croissante depuis quelques années.

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Publié le 27/02/17 Vu 2 655 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les immeubles saisissables et insaisissables

En principe, tous les immeubles sont saisissables. L’insaisissabilité est l’exception.

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Publié le 07/02/17 Vu 4 465 fois 0 Par Franck AZOULAY
La liquidation judiciaire d’une agence immobilière : cas des propriétaires - mandants de l’agence

Selon la loi du 2 janvier 1970, le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, c'est-à-dire le propriétaire lui ayant confié la gestion de son bien, n’a pas à déclarer sa créance de restitution.

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Publié le 03/02/17 Vu 1 110 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le crédit relais immobilier

Un propriétaire peut vouloir acquérir un nouveau logement sans toutefois avoir vendu l’ancien logement dans lequel il habitait. Pour cela, il lui est possible de recourir à un crédit relais.

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