L’obligation méconnue du bailleur de garantir la jouissance paisible du bien occupé par le locataire

Article juridique publié le 24/03/2015 à 19:34, vu 37060 fois, 36 commentaire(s), Auteur : Franck AZOULAY
L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

Ce texte emporte l’obligation pour le bailleur de veiller à la jouissance paisible du locataire. Il doit préserver le locataire de tous les troubles que lui-même ne tolèrerait pas.

Les troubles dont doit être préservé le locataire sont divers et assurer la jouissance paisible signifie également que les troubles ne peuvent être causés par le bailleur.

Ainsi, la Cour de cassation a sanctionné le  bailleur  lorsque  ce dernier modifiait unilatéralement la forme du bien loué. (Cass 1ère civ, 7 février 1967), ou lorsque le bailleur refusait d’installer une boîte au lettre individuelle pour son locataire. (Cass 3èmeciv, 3 octobre 2012)

Autre exemple, le bailleur est sanctionné s’il ne s’est pas assuré que les équipements collectifs de l’immeuble ne causent pas de nuisances pouvant troubler la jouissance du locataire. Ce qui est le cas lorsque la chaufferie de l’immeuble fait un bruit insupportable pour le locataire (Cass 3ème civ, 4 décembre 1991)

Cela ne signifie pas pour autant que le locataire ne puisse souffrir d’aucun trouble de la part du bailleur.

Au titre de l’article 1724 du code civil, lorsque des travaux urgents sont à réaliser sur le logement, alors le locataire ne peut obtenir dédommagement des troubles subis.

Toutefois, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de 21 jours.

 Au-delà de 21 jours, le prix du bail est réduit à « proportion du temps et de la partie de la chose dont il a été privé. » 

Toutefois, le locataire peut également obtenir réparation du préjudice causé.

Pour cela, les travaux doivent causer un préjudice du fait de leur exécution et non un préjudice du fait d’une mauvaise conduite de ceux-ci. (Cour de cassation, 3ème chambre, 27 novembre 1974). 

Par exemple, le locataire pourra demander indemnisation au bailleur, lorsque les travaux réduisent l’espace habitable du logement de 30 ou 40%, ou lorsque les travaux entraînent la présence constante d’ouvriers dans le logement.

Si les travaux rendent le bien inhabitable, alors le locataire pourra demander la résiliation du bail, y compris si les travaux durent moins de 21 jours. 

Enfin, le bailleur qui est tenu de préserver le locataire des nuisances causées par les autres locataires.

Les manquements du bailleur à cette obligation de jouissance paisible se résolvent le plus souvent en dommages et intérêts, par la prise de mesures mettant fin au trouble objet du litige et éventuellement  par la résiliation du bail.

Aussi, le bailleur prendra soin de veiller à ce que son locataire jouisse paisiblement de son logement..

Je reste à votre entière disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Avocats à la Cour

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Commentaire(s) de l'article

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sylvigouroux [Visiteur], le 17/10/2015 à 17:30
Bonjour et merci pour ce rappel de la loi extrêmement détaillé. Une petite interrogation toutefois sur la durée des travaux. Des travaux qui s’étaleraient sur plus de 3 semaines mais de façon très interrompu sont-ils à considérer comme supérieur à 21 jours ? En d’autre terme et de façon plus concrète : Si les travaux n’ont durés que 5 jours mais se sont étalés sur 25 jours, le locataire peut-il prétendre à une indemnisation ?
ajnabia [Visiteur], le 02/11/2015 à 09:48
Bonjour maître Azoulay, des travaux s'effectuent sur le toit de l'immeuble ou je réside. J'habite le huitième et dernier étage. Le marteau piqueur les coups de massue et le bruit du chalumeau empêchent mon bébé de deux mois de dormir, le réveillent en sursaut et en pleurs. Nous ne dormons plus correctement et c'est pénible on ne s'entend plus parler. Les travaux durent deux mois.. le bailleur social toit et joie pour le citer me dit qu'il n'a aucune solution à me proposer et cela fait déjà une semaine que cela dure et déjà le cauchemar est insupportable. Que faire maître(j'ai deux autres enfants de 10 et 16 ans..)
Merci pour votre attention.
Lalla Nadia
annacoste [Visiteur], le 21/01/2016 à 17:42
Bonjour maître,

Dans le cas d'une location non meublé, dont l'état des lieux indique une cuisine avec un réfrigérateur en état de fonctionnement. si ce dernier, en conséquence de l'usure ne fonctionne plus, et que le propriétaire tarde à le faire remplacer (plus de 6 mois). Ai-je le droit à demander une indemnité pour préjudice subit (car vivre sans frigo et tout de même très contraignant), et cette dernière me sera t'elle accordée ?
(que ce soit réduction de loyer, simple indemnité ou encore une mise sous astreinte du propriétaire)
en vous remerciant par avance.
cordialement

COSTE Anna
Nadia [Visiteur], le 28/02/2016 à 17:02
Est ce que le bailleur doit ajouter dans secteur dactiviter sur mon bail si il a signer une exclusion a un autre locataire!
Gabrielle [Visiteur], le 20/04/2016 à 00:06
Bonjour

Je souhaiterai savoir si le fait de ne pas pouvoir ouvrir et fermer l entrée depuis le logement est considéré comme un manquement du bailleur ? Exemple: convalescence immobilisation du locataire pour cause de santé , les lieux ne permettent pas d'ouvrir et fermer depuis l appartement aux infirmiers proches médecins qui doivent venir car une ouverture automatique n'existe pas ; donc le locataire malade doit descendre ouvrir la porte fermée à clés et redescendre une seconde fois quand la personne s en va en l espèce impossible puisqu'il est immobilisé pour cause de santé ; cela est il un manquement à son obligation de jouir paisiblement du logement?
Merci pour vos conseils
Amar [Visiteur], le 22/06/2016 à 14:31
Bonjour maitre
J'avais un sinistre des eaux depuis fevrier 2015
Mon proprietaire n'a pas encore effectué les travaux aprés l'expertise des assureurs en me disant que le syndic de coproprieté qui devait faire ces travaux
J'ai envoyé des LRAR au1er syndinc dont une lettre de mise en demeure
Et concernant le 2 syndic le service client de mon proprietaire(LOGIREP) ne veut pas me passer leur coordonnées
J'ai envie d'entamer une procedure judiciaire et, bloquer les loyer chez un huissier et appelet une entreprise de me faire les travaux
Ma question et mon soucis que tout ça ,va me couter de l'argent et du temps sans avoir des domages et interets ???
Merci Maitre de m'eclaircir les choses
alea [Visiteur], le 22/08/2016 à 13:15
Bonjour maître,
Au niveau de la jouissane paisible, j'ai loué un bas de villa depuis moins d'un mois et mes propriétaires occupent le 1er étage, et il n'y a aucune insonorisation, j'entends les pas, les conversations etc.. puis je résilier le contrat de location pour cette raison, en demandant le remboursement de la caution à la remise des clés aprés l'état des lieux ?
Merci d'avance pour votre aide.
Claire [Visiteur], le 01/09/2016 à 00:47
Bonjour Maître,

Je suis locataire depuis Janvier 1998 d'un appartement de 75 m2 que j'entretien du mieux que je peux depuis tout ce temps mais les peintures sont usagées et le plafond commence sérieusement à se dégrader par endroit et malgré le bon entretien les sols jaunissent car c'est un sol plastifié. J'aimerai savoir qui doit réaliser c'est travaux de peinture et sol car d'après un devis que j'ai fait faire il y a plusieurs années il fallait compter environ 10000 €. Je suis locataire d'un institutionnel immeuble très bien placé et dans une ville côtée dans le 92. Qui doit réaliser ces travaux.
Merci d'avance pour votre réponse.
saab [Visiteur], le 27/10/2016 à 10:54
Bonjour Maitre,
Cela fait deux ans que je subis moi et ma famille des insultes, crachats, et violences de la part d'une locataire.
J'ai averti la société hlm mais elle ne fait rien.
Puis je me retourner contre elle ?
Et surtout, que faut il faire ?

Merci d'avance
Franck azoulay [Visiteur], le 27/10/2016 à 11:10
Bonjour,

Vous pouvez aussi déposer une plainte pénale contre cette personne.

Le bailleur a lui aussi l'obligation d'agir pour faire cesser cela mais aucune sanction n'est établie si celui ci est diligent.

Cordialement
Närion [Visiteur], le 02/11/2016 à 10:19
Bonjour

Je suis locataire d une maison mitoyenne et mon propriétaire rénove une maison et fait des travaux à toute heure du jour (en dehors des heures autorisees par la commune) genre à 7h30 ou 8h15 dès que mon conjoint est parti!
Il est propriétaire d un bon morceau de la rue ou je réside et a même mis un panneau propriété privée.
Il se permet entre autres travaux aux heure de son choix, d avoir des activités bruyantes telles que souffleur, tondeuse... tout les jours y compris le dimanche à 13h15. Heure à laquelle il a sûrement fini de manger...
Malgré mes demandes il ne comprend pas que ça gêne le dimanche et encore moins le matin car il se lève tôt!

Nous sommes résolus à déménager car c est devenu oppressant
Que pouvons nous faire envers lui!

Merci d avance
miriam [Visiteur], le 13/11/2016 à 16:02
bonjour maitre
depuis 4 mois une famille algérienne a aménagé au dessus de mon appartement ( je suis locataire à SCIC habitat ). Ils ont deux ou trois enfants particulièrement bruyant. J'ai tenté un dialogue avec eux mais ils ne parlent pas français. J'ai dejà envoyé deux courriers à mon bailleur. Ils sont intervenus mais sans résultats. Les nuisances continuent de plus belle, cavalcade, bagarres, cris de 9 h du matin à 10 h du soir quasiment sans interruption. Vendredi la situation a grimpé d'un cran. J'ai actuellement mon mari en hopital à domicile. Il est gravement malade et excédé par ces chocs incessants a fait un malaise. Il a du etre évacué aux urgences. Il faut dire qu'avec une tumeur au cerveau cela n'a rien d etonnant. Ma fille qui logeait à la maison a du prendre un studio pour etre tranquille. Elle est sous tranquilisants. Un déménagement actuellement n'est pas envisageable. Je fais donc un troisième courrier au bailleur ou je le menace de ne régler que la moitie du loyer en attendant que le problème soit régle. Je vais également faire une main courante. J'envisage de consulter un avocat, une assistante sociale. Mais j'aimerai avoir votre avis afin de faire le tri dans tout celà et d'eviter de perdre mon temps car je n'en ai guere.
Avec mes remerciements anticipés.
Louloutedu16 [Visiteur], le 16/11/2016 à 18:36
Bonjour maitre. Je loue un appartement pour mon fils etudiant. A la suite de travaux de plomberie, il y a un claquement infernal dans les canalisations , bruit incessant toute la journee et surement amplifie par le silence de la nuit. Il doit dormir avec des boules quies et est à bout nerveudement. Puis je rompre le bail avec un preavis plus court. Le plombier ayant reconnu que ce bruit venait des cloisons et qu il n y avait pas grand chose à faire. Merci de votre ŕeponse
Nandy [Visiteur], le 17/11/2016 à 23:08
Bonjour Maître,
J'habite au dernière étage d'un immeuble de 16 étages depuis 2011. J'ai de l'eau qui vient du toit dès qu' il pleut ça dure depuis février 2016 sur 4 pièces il 3 pièces inondées je dors avec mes enfants dans une seule pièce. Mon bailleur est en procès avec l'entreprise qui à faire la rénovation pour une histoire de garantir décennale.
Jusqu'à ce jour aucun travaux a été effectué. Ils ont même augmenté mon loyer. Je ne ne sais plus quoi faire.
Nikche 83 [Visiteur], le 04/12/2016 à 14:47
Bonjour Maître,
Depuis juillet 2013, j'occupe une T3 comprenant une Box dans la cave et un local à velo commun avec ma fille, âgée de 9 ans maintenant. Depuis le début de l'occupation de l'appartement, j'ai eu de gros problèmes avec les voisines de palier qui ont aménagé une semaine avant moi. Cet appartement, un autre voisin avait demandé de le louer pour sa fille, mais on etait déjà engagé.
Tout commençait par l'intolérance totale de MES voisines de palier envers ma fille, très vive et des fois bruyante comme tout enfants. Elles travaillaient de nuit et exigeaient qu'on fasse aucun bruit, même pas de parler normalement dans le salon qui juxait le leur jusqu'à midi. La première intercalation était début septembre 2013, car ma fille a réveillé un ami à elles en récitant un texte à 8heureq du matin, avant d'aller à l'école. Cet ami nous a menacé de nous "en pl âtrer ma fille et moi" si elle le réveillait encore. J'ai fait une main courante car je me sentais vraiment menacée.
Cela a déclenché une véritable guerre et harcèlement morale, des diffamations et fausses rumeurs étaient répandues dans toute la résidence par ce couple de jeunes femmes. Après de nombreuses interventions arbitraires de la police, de faux policiers qui ont essayé de nous intimider, ca a fini par une escalader en violences physique envers moi. Un jour elles m'ont poussée dans les escaliers, et on a toutes les 3 porté plainte mutuellement contre l'autre. Je n'ai touché ou blessé personne, handicapée à plus de 80%, je suis pas capable de me défendre physiquement. Une médiation pénale etait ordonnée, car elles avaient auparavant ectabli une dénonciation calomnieuse a mon sujet, envoyé au procureur, au maire, au commissariat et au syndicat de copropriété. J'ai été "innocentée" car 90% du dossier etait inventé tout court et j'ai facilement pu prouver que rien de ce qu'elles prétendaient n'était vrai. Mais comme ma propriétaire m'a fait parvenir ce dossier seulement 4 mois plus tard, j'ai été obligée de faire cette médiation, je ne pouvais pas prouver leur mauvaise intention. Le lendemain de la médiation, tout est dzvenu encore pire qu'avant, on m'a creve le pneu de ma voiture, celui du vélo, pour me confiner à domicile car je ne peux pas marcher - je suis amputeé des moitiés de MES pieds et de MES mains. Pendant 8 mois, elles ont fait de ma vie un enfer jusqu'à ce qu'elles ont dû déménager. Sauf que ça n'a pas arrête pour autant. Après c'était au tour de ma fille de se faire crever les pneus du vélo, et les fausses rumeurs et diffamations ont continués. Des le début j'ai fait part de ces soucis à ma propriétaire, qui n'est jamais intervenue en quelque manière que ce soit, en tout cas pas pour m'aider!
Au jour d'aujourd'hui, le local à vélo, je ne peux l'utiliser, on me détruit tout ce que j'y met, et je suis la seule à subir ce genre de choses. La cave, c'est pareil, on y pose express des choses, qui m'appartenaient comme des sacs de poubelles clairement identifiables qu'on a dû récupérer dans les contenaires de poubelles, Ma propriétaire reste sans rien faire. Elle s'en fout. Elle encaisse loyer et tout le reste, sans que j'ai les quittances en temps et en heure, malgré de nombreuses demandes. Pour des réparations comme des fuites d'eau, elle attend jusqu'à ce que le syndic lui impose de réagir, ou que je la menace de ne plus payer de loyer ou que mon assurance refuse d'assurer un appartement non conforme aux normes d'électricité (j'ai lutté 1 an et demie pour qu'elle le mette aux normes d'électricité, 6 mois pour des fuites d'eaux, et à chaque fois, elle appele mon assistante sociale pour prétendre que moi je m'opposerais a ce qu'elle fasse des travaux). Pour sécuriser le local à vélo, elle fait la sourde oreille, idem pour les quittances, je suis en train de craquer, ma fille n'en peut plus, que pourrais-je faire pour l'obliger à respecter ses obligations?
Merci d'avanc de prendre ma question au plus sérieux, je suis au bout des forces, ayant perdu mon père peu après mon aménagement, je n'ai,plus de garant pour déménager.
Nathalie [Visiteur], le 24/01/2017 à 00:29
Bonjour, suite à des fuites de canalisations et dans l'attente de travaux, nous (2adultes et 2 enfants) ne pouvons plus nous servir de notre salle de bain, devons minimiser les chasses d'eau et se servir le moins possible de l'eau dans la cuisine..
nous nous douchons dans la buanderie (car autre evacuation) où il fait maintenant 15degres, et j'y fais également la vaisselle dans un petit lavabo.cela dure depuis 3 mois...
pouvons-nous prétendre à un dédommagement de la part du propriétaire de la maison, et si oui, comment le chiffrer???
Je ne trouve pas de réponse à ma question malgré de nombreuses recherches, j'espère que vous pourrez nous éclairer.
Merci d'avance.
Nathalie [Visiteur], le 24/01/2017 à 00:29
Bonjour, suite à des fuites de canalisations et dans l'attente de travaux, nous (2adultes et 2 enfants) ne pouvons plus nous servir de notre salle de bain, devons minimiser les chasses d'eau et se servir le moins possible de l'eau dans la cuisine..
nous nous douchons dans la buanderie (car autre evacuation) où il fait maintenant 15degres, et j'y fais également la vaisselle dans un petit lavabo.cela dure depuis 3 mois...
pouvons-nous prétendre à un dédommagement de la part du propriétaire de la maison, et si oui, comment le chiffrer???
Je ne trouve pas de réponse à ma question malgré de nombreuses recherches, j'espère que vous pourrez nous éclairer.
Merci d'avance.
Franck azoulay [Visiteur], le 25/01/2017 à 13:15
Bonjour Nathalie,

Il existe une procédure devant le tribunal d'instance qui a une compétence exclusive en matière de baux d'habitation.

À ce titre , vous pouvez demander une diminution judiciaire du loyer (pour le temps écoulé) pour la perte de jouissance de votre pièce d'eau, en outre demander une indemnité pour le préjudice subi.

À toutes fins vous pouvez aussi demander de manière préliminaire une expertise si le PV de constat d'un huissier est estimé insuffisant.

Je reste à votre disposition sur le mail du cabinet pour approfondir cette affaire.

Votre bien dévoué
Lulunails [Visiteur], le 29/01/2017 à 20:33
Bonjour Maître mon bailleur social ne veut pas me reloger ailleurs alors que j'ai subi des violences des voisins du dessus et qu'une condamnation de 3 mois de prison et amende est rendu à t il obligation de me reloger dans les mêmes conditions puisqu'il ne peut faire partir les voisins qui sont invivables et m'empêche la jouissance paisible de mon habitation.
Claire [Visiteur], le 02/03/2017 à 12:18
Cher maitre,
Je suis locataire d'un appartement à Paris.
Le propriétaire avait prévu de faire des travaux. L'appartement n'est pas utilisable : la cuisine, la salle de bain et les toilettes sont en travaux (eau coupée, etc). Les travaux ont duré 2,5 semaines.
Est-il possible d'avoir une indemnité ? De réduire le montant du loyer en fonction du nombre de jour où l'appartement a été inhabitable ?
merci,
Claire
Dalissia [Visiteur], le 08/03/2017 à 20:51
Cher Maître, mon cas est un peu different-je suis usufruitiere d un bien légué par mon mari a son deces-sa fille unique est la nu proprietaire-celle ci n à jamais voulu délivrer le legs il y a 6 ans-une décision de justice l y a cintrainte-de nombreux travaux sont à effectuer (tout le sol autour de la piscine se devite-problèmes importants dont 1 cambriolage -la villa étant très accessible-la toiture d origine ttes ancienne fuit et ma compagnie d assurance ne veut plus prendre en charge)le mur de soutènement se fissure beaucouo-aucune réponse à mes différents courriers d alerte
Auprès de la nu proprietaire et à priori on ne peut pas lui imposer de faire les travaux
De plus je n ai pas pour ma part les moyens de les faire effectuer-la une propriétaire refuse la vente -je suis dans une impasse totale et cela me détruit aussi de voir ce bien se déprécier bien à vous
Cocochanel [Visiteur], le 12/03/2017 à 20:24
Cher Maître,
J'ai réalisé des travaux de rénovation de la toiture (isolation) , ravalement de façade d'une maison en location. Les travaux ont duré 3 mois et les locataires n' ont pas bénéficier du jardin alors que les travaux se déroulaient en hiver!! Les locataires me demandent une indemnisation pour préjudice subit ! Sont ils dans leur bon droit ?
phil [Visiteur], le 14/03/2017 à 15:39
Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour une information.

Locataire d’un appartement, des fissures sont apparues dans le plafond du séjour. Après diagnostic, le propriétaire entreprend des travaux d’envergure (faire tomber le faux plafond, reprendre une partie des murs extérieurs, etc…)
Bref, l’appartement est inhabitable pendant trois semaines. Effectivement, pour que les ouvriers puissent travailler, j’ai dû entreposer les meubles du séjour dans la chambre et la cuisine ; ces deux pièces ont été condamnées par des bâches plastique pour éviter l’intrusion de la poussière.
Donc, pendant trois semaines, je dois trouver un autre hébergement.

Un dédommagement peut-il être envisagé sur le loyer ? Sous quelle forme ?
De même, pour la remise en état de l’appartement, un service de ménage peut-il être prévu légalement ?

Merci par avance de votre retour
marie [Visiteur], le 20/03/2017 à 16:34
Cher Maître,
Locataire depuis une année je subis des odeurs de tabac qui envahissent la chambre parentale, qui sert depuis de rangement à cartons. Ces odeurs viennent de dessous le meuble salle de bain qui est ouvert. Après enquête il s'avère que lorsque les voisins d'à côté ou en dessous fument cela remonte par la canalisation de la salle de bain... à toutes heures du jour et de la nuit. Mon bailleur est informé mais n'intervient pas. J'ai décidé de faire constater par huissier... Que dois je faire pour qu'enfin je sois entendue ? Merci d'apporter votre expertise à ce problème qui me gâche la vie.
Bien à vous.
Max [Visiteur], le 22/03/2017 à 10:05
Bonjour Me,

Un locataire peut-il invoquer la force majeure pour rompre sans préavis, le contrat de bail professionnel pour difficultés d'accès à l'immeuble loué et envahissement de poussière ? La difficulté d'accès est causée par les travaux publics de la route qui passe devant l'immeuble. Les engins de travaux font trembler l'immeuble et les locaux sont envahis par l'asphalte.
Doudoune [Visiteur], le 07/04/2017 à 10:21
Maitre, je suis dans un appartement et sans même m avertir il a posé des goulottes fin. Novembre travaux de chantier pendant 3 jours et depuis le 1 er décembre jusqu a aujourd'hui hui plus de 4 mois ils sont le propriétaire et l agence il ne touche pas à mon appartement mais je vis avec le marteau piqueur poussières de gravats je suis asthmatique j me sens mal j ai été voir l agence comme cela avec une hémorragie de l'oeil et mon asthme ils sont indifférents les ouvriront enlevés la moquette mural sur les escaliers j suis tombée bref je dois payer mon loyer comme si de rien était,1 juriste m a fait invoquer la loi 1724 du cc et j ai fournie une attestation du médecin l agence m a répondu c est vous qui l avez demandé heureusement je déménage demain et la semaine prochaine incroyable les travaux de chantier comme il est écrit en bas se termine la s prochaine il y bien un article du cc qui peut mappeler aider merci d avance car je suis dépressive mais depuis 4 mois rien ne vas plus merci
Doudoune [Visiteur], le 07/04/2017 à 10:29
Pouvez vous me donner réponse sur le site je vais pas sur ma boite mail ou appeler au 0635163607 merci
Orlane.Pogrund [Visiteur], le 15/05/2017 à 15:11
Bonjour, je me pose certaines questions, j'espère que vous pourrez m'informer...
Par exemple : Si mon bailleur exécute des travaux de remise aux normes dans mon appartement, juste au moment ou le baille est exécuté, puis imaginons que cela rende l'appartement inhabitable durant plusieurs mois (5 ou 6 mois par exemple), que je doive loger ailleurs tout ce temps, je n'aurais donc logé que quelques jours dans l'appartement, peut-on alors espérer convaincre le bailleur de nous rembourser les loyers et les factures que nous avons été contraint de payer inutilement durant ce long laps de temps si nos revenus sont presque nuls ?
Merci de votre attention.
adib [Visiteur], le 15/05/2017 à 23:35
Bonjour maître
Depuis octobre 2016 a ns jours je subisse des nuisances sonore énorme d un ascenseur qui passe au dessu de chez moi resultat trouble de sommeil je ss suivi par un médecin j ai écris à mon bailleur 3 lettre recom leur réponse c est de faire le nécessaire mais rien n est fait Mes nuit c est l enfert de plus le grand ascenseur principal est en panne pendant presque 8 mois et tjrs pareil maintenant j ai préparé une lettre recom avec l attestation médicale un seul petit ascenseur pour 100 appartement sur 12 étage les gens les locataires sont en détresse totale les gens rallent mais ils connaissent pas ce que s est la jouissance du ligement bref je voudrais savoir c est quoi les recours? Est ce possible de contacter le centre d hygiène et de sécurité?je compte d engager un avocat pour dommage et intérêt et pour un éventuel changement de logement ou cas ou y aura pas des travaux juste je vous rajoute qu' un annonce et affiche depuis plus qu' un ans que les grand travaux des deux ascenseur prévu 2017 on est presque juin et rien n'est fait merci monsieur
adib [Visiteur], le 15/05/2017 à 23:35
Bonjour maître
Depuis octobre 2016 a ns jours je subisse des nuisances sonore énorme d un ascenseur qui passe au dessu de chez moi resultat trouble de sommeil je ss suivi par un médecin j ai écris à mon bailleur 3 lettre recom leur réponse c est de faire le nécessaire mais rien n est fait Mes nuit c est l enfert de plus le grand ascenseur principal est en panne pendant presque 8 mois et tjrs pareil maintenant j ai préparé une lettre recom avec l attestation médicale un seul petit ascenseur pour 100 appartement sur 12 étage les gens les locataires sont en détresse totale les gens rallent mais ils connaissent pas ce que s est la jouissance du ligement bref je voudrais savoir c est quoi les recours? Est ce possible de contacter le centre d hygiène et de sécurité?je compte d engager un avocat pour dommage et intérêt et pour un éventuel changement de logement ou cas ou y aura pas des travaux juste je vous rajoute qu' un annonce et affiche depuis plus qu' un ans que les grand travaux des deux ascenseur prévu 2017 on est presque juin et rien n'est fait merci monsieur
Les Celestins [Visiteur], le 17/05/2017 à 14:28
Bonjour maître ,
La régie de notre immeuble fait faire des travaux de rénovation de 2 appartements ( démolition totale ) . Les locataires des autres appartements Subissent des nuisances très importantes . Les entreprises ne ferment pas les portes et une poussière se diffuse dans les parties communes et dans les apprtements habités. Pouvons nous demander à ce que ces travaux soient faits dans les règles de l'art et en respectant la vie des résidents ?
Merci
risa [Visiteur], le 19/06/2017 à 18:48
Bonjour
Je voudrais savoir si les bailleurs ont une obligation de mettre un barrièrage à l'entrée des résidences. Quel article de loi formule cela ?
Véronique Bosman [Visiteur], le 04/07/2017 à 13:23
Bonjour j'habite un immeuble de 15 étages appartenant à Partenord. Suite à une petite inondation les ascenseurs sont en panne depuis le 13 juin et aucune réparation n'a été commencée. Personnellement j'habite au 13eme étage et ai de sérieux problèmes de santé il y a des personnes âgées des familles ayant des enfants....... Que peut on faire pour que Partenord s'occupe plus activement des réparations ?
MO [Visiteur], le 26/07/2017 à 14:47
Bonjour Maitre,
Difficile cohabitation dans une résidence HLM

On vit avec le stress aux quotidiens, nous leur demandant de venir constater par eux même de jour comme de nuit, on est dans une résidence de 42 locataires, dont 4 familles qui ont pris notre résidence pour un guet a pond. Nos démarches amiables ne suffisent pas et d'autres solutions doivent être envisagées... !!!.

Personne ne veut prendre notre souffrance au sérieux, ce qu'on sait c'est que çà touche notre santé, je vous résume les faits : depuis 2012 malgré notre dépôt de plainte envoyer directement en A/R à notre Maire, on les appelle tous les jours pratiquement leur demandant de venir nous rencontrer : Nous sommes particulièrement gênés par nuisances olfactives, les bruits, tapage nocturne, Comportements intenses, et dégradations importantes provenant de la part des enfants de nos voisins, nous souffrons d’un trouble de voisinage récurrent,

Après plusieurs vaines tentatives de résolutions de ces problèmes a l’amiable. L’accumulation de ces faits et gestes retentissement gravement sur ma santé, et au niveau psychologique. Le droit du plus fort et le droit du premier occupant de la part de certains.

J’insiste aussi sur le fait que nos voisins, qui eux aussi n'en peuvent plus, ont laissé entendre que cela trainait depuis bien trop longtemps. La police se déplace et procède aux verbalisations 8 verbalisations rien qu'on Mai 2017, cela ne les empêchent pas a faire encore plus surtout depuis que notre bailleur a procédé à la suppression d'un air de jeu pour enfants.

A chaque fête organisée aucun mot de gentillesse aux voisins leur annonçant qu’il y aura du bruit. Cette fameuse paie sociale !!!, ils nous parlent aussi d'un manque de communication, or qu'en 2012 j'avais moi même sollicité un conciliateur de justice, sans compter les divers courriers adressés à leurs attention, Notre vie collective a des allures de cauchemar. Rappelons que le maire est officiers de police judiciaire.

Cependant, la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit a donné à de nombreux autres agents de l'Etat et des municipalités, le pouvoir de rechercher et constater les dysfonctionnements et les infractions relatives aux bruits.

Maitre, que pourrons nous faire?
Bien à vous
Dominique [Visiteur], le 01/08/2017 à 12:18
Bonjour maître
Depuis 17 ans nous subissons des fuites d'eau permanente dans notre cuisine. Malgré tout mes efforts, bailleur, mairie, presse, assurances rien ne bouge face au locataire responsable particulièrement asocial. Nous en sommes malades d'autant plus que Nous n'avons' pas les moyens de partir étant retraité. Que pouvons nous faire SVP? Merci
visiteur [Visiteur], le 18/08/2017 à 17:33
couvrir le bruit que vous entendez par une petite musique par exemple est très efficace pour régler un problème de bruit de voisinage. ça apprend la vie en société et c'est légal quand les décibels sont juste come il faut
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