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Rupture conventionnelle collective (RCC) : régime fiscal et de cotisations sociales (Merci Macron)

Publié le 14/01/2018 Vu 2 987 fois 1
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La rupture conventionnelle collective (RCC) mise en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 et aux articles D. 1237-4 et D.1237-5 du Code du travail), constitue un dispositif tout à fait inédit qui n’a pas fini de faire parler de lui. (cf. notre précédent article)

La rupture conventionnelle collective (RCC) mise en place par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 201

Rupture conventionnelle collective (RCC) : régime fiscal et de cotisations sociales (Merci Macron)

Une question fondamentale pour les salariés qui seront concernés par ces RCC tient à la fiscalité et aux charges sociales qui seront applicables aux indemnités perçues dans ce cadre.

Ce faisant, le législateur a choisi de rendre la RCC bien plus avantageuse d’un point de vue fiscal qu’une rupture conventionnelle individuelle.

C’est la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), adoptée le 21 décembre 2017, qui a fixé ce régime qui s’avère particulièrement favorable puisque la fiscalité et les charges sociales sont alignées sur le régime applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
 

1) Aspect cotisations de sécurité sociale et CSG / CRDS

1.1) Exonération de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS                         

Quant aux cotisations de sécurité sociale, les indemnités de RCC en seront également exonérées mais dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 79.464 euros. (Art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

Exemple 1 : Prenons à nouveau un salarié qui a 15 ans d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut s’élève à 4.500 euros.

S’il perçoit une indemnité de RCC à hauteur d’1 mois ½ de salaire par année d’ancienneté, soit 101.250 euros, cette somme sera intégralement exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 79.464 euros.

Les cotisations s’appliqueront donc uniquement sur la somme de 21.786 euros.

Exemple 2 : Prenons à nouveau un salarié qui a 8 ans d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut s’élève à 3.000 euros.

S’il perçoit une indemnité de RCC à hauteur de 2 mois de salaire par année d’ancienneté, soit 48.000 euros, cette somme sera intégralement exonérée de cotisations de sécurité sociale.

1.2) Exonération de CSG-CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement

La CSG-CRDS s’appliquera quant à elle sur la fraction de l’indemnité de RCC excédant le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. (Art. L. 136-2 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois, si le montant total de l’indemnité versée excède 10 PASS, soit 331.100 euros, la CSG-CRDS s’appliquera dès le premier euro. (Art. L. 136-2 du Code de la sécurité sociale).

Exemple 1 : Prenons à nouveau un salarié qui a 15 ans d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut s’élève à 4.500 euros.

S’il perçoit une indemnité de RCC à hauteur d’1 mois ½ de salaire par année d’ancienneté, soit 101.250 euros, cette somme sera exonérée de CSG-CRDS dans la limite de 16.875 euros (indemnité légale de licenciement = [(4.500 euros x ¼) x 15 ans]).

Exemple 2 : Prenons à nouveau un salarié qui a 8 ans d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut s’élève à 3.000 euros.

S’il perçoit une indemnité de RCC à hauteur de 2 mois de salaire par année d’ancienneté, soit 48.000 euros, cette somme sera exonérée de CSG-CRDS dans la limite de 6.000 euros (indemnité légale de licenciement = [(3.000 euros x ¼) x 8 ans]).

La CSG-CRDS s’appliquera donc uniquement sur la somme de 42.000 euros.


En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-collective-jackpot-fiscal-pour-les-salaries-merci,26896.html#I6PsL2lEVkUSimgK.99

2) Aspect Fiscal : Exonération d’impôt sur le revenu pour le montant total des indemnités de RCC

L’article 3 de la loi de finances pour 2018 n°2017-1837 du 30 décembre 2017 modifie l’article 80 du Code général des impôts comme suit :

« 1. Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Ne constituent pas une rémunération imposable :

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l’article L. 1237-18-2 et au 5° de l’article L. 1237-19-1 du code du travail ; […] ».

Ainsi, les indemnités versées dans le cadre d’une RCC sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu sans limite de montant, à l’instar de celles versées dans le cadre d’un PSE.

Exemple 1 : Prenons un salarié qui a 15 ans d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut s’élève à 4.500 euros.

S’il perçoit une indemnité de RCC à hauteur d’1 mois ½ de salaire par année d’ancienneté, soit 101.250 euros, cette somme sera intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.

Exemple 2 : Prenons un salarié qui a 8 ans d’ancienneté et dont le salaire mensuel brut s’élève à 3.000 euros.

S’il perçoit une indemnité de RCC à hauteur de 2 mois de salaire par année d’ancienneté, soit 48.000 euros, cette somme sera intégralement exonérée d’impôt sur le revenu.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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1 Publié par Visiteur
09/03/2018 20:08

10 PASS, ça ne fait pas 331.100 euros... mais 20% de plus. Donc pourquoi ce montant ?

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A propos de l'auteur
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Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

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