Publié le 27/12/14 Vu 9 640 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
CDD d’usage successifs (17 ans) de l’entraîneur de football du SC Bastia: requalification en CDI

« L’aléa sportif et du résultat des compétitions » ne sauraient être un motif valable pour recourir valablement au contrat à durée déterminée d’usage. La Cour d’Appel de Bastia aurait dû vérifier si, « compte tenu des diverses tâches occupées successivement par le salarié pendant dix-sept ans, comme entraîneur-adjoint de l'équipe 1, de l'équipe de ligue 2, mais aussi des équipes des 16 ans nationaux et des 18 ans, l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi ».

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Publié le 27/12/14 Vu 1 749 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Période d'essai : l’exécution du délai de prévenance ne peut se poursuivre après le terme de l’essai

L’exécution du délai de prévenance au-delà du terme de la période d’essai donne naissance à un nouveau contrat de travail à durée indéterminée qui ne peut être rompu à l’initiative de l’employeur, que par un licenciement. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation dans un arrêt retentissant du 5 novembre 2014 (n°13-18.114).

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Publié le 26/12/14 Vu 1 031 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Salariés, Cadres : Do you speak C3P (ou compte personnel de prévention de la pénibilité)?

La loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a créé comme dispositif le compte personnel de prévention de la pénibilité (ou C3P). Le législateur a voulu inciter les entreprises à réduire les expositions auxquelles peuvent faire face les salariés : des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif. Plus de 40% des salariés d’entreprises privées sont aujourd’hui exposés à des facteurs de pénibilité. Malgré la gronde du patronat mais aussi des sénateurs qui avaient déposé un amendement visant à supprimer ce dispositif, le compte personne de pénibilité sera applicable à partir du 1er janvier 2015.

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Publié le 15/12/14 Vu 2 255 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
French Labour law: 10 advices from an Avocat to negotiate its rupture conventionnelle

The law n°2008-596 of 25 June 2008 relating to modernization of the labor market, has created a new form of termination of employment contract under French law: the mutually agreed termination/Rupture conventionnelle. It allows the employer and employee to terminate the employment contract by a mutual agreement.

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Publié le 13/12/14 Vu 1 351 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Intermittents du spectacle : droit à rappel de salaire pendant les périodes intersticielles

Madame X a été engagée suivant contrats à durée déterminée à compter du 1er février 1990, par la société Nationale France 3, aux droits de laquelle vient la Société France Télévisions, en qualité de rédactrice de textes de bandes annonces et de modules auto-promotionnels.

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Publié le 13/12/14 Vu 942 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Projet de Loi pour la croissance et l'activité

La loi pour la croissance et l'activité va apporter des changements dans beaucoup de domaines : juridiques, travail dominical, prud'hommes, délit d'entrave.

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Publié le 05/12/14 Vu 1 802 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Des « pratiques persécutrices qui dégradent l’état de santé » d’une salariée = harcèlement moral

Une Directrice de maison de vacances du CRE RATP a saisi le Conseil de prud’hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en indemnisation du préjudice subit du fait de harcèlement moral. La salariée invoquait au soutien de ses prétentions de nombreux manquements commis par le CRE RATP justifiant la résiliation judiciaire.

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Publié le 28/11/14 Vu 2 077 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Salariés, Cadres : 10 conseils d’un avocat avant de négocier votre rupture conventionnelle

Entrée en vigueur par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant sur la modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle connaît un véritable succès. Toutefois, le salarié et l’employeur ne sont pas à égalité dans le cadre d’une négociation d’une rupture conventionnelle.

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Publié le 18/11/14 Vu 1 388 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Une journaliste TV en CDD obtient 94.000 euros aux prud’hommes pour licenciement abusif

Par jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 6 octobre 2014 (départage), une journaliste de France Télévisions a obtenu 94.000 euros pour requalification de ses CDD en CDI et requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La journaliste obtient également gain de cause sur les indemnités de rupture (préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, rappel de 13ème mois), les heures supplémentaires, la prime de fin d’année et le supplément familial.

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Publié le 06/11/14 Vu 1 264 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Salariés, cadres : Conduire en état d’alcoolémie justifie-t-il un licenciement pour faute grave?

Le licenciement pour faute grave d’un salarié chauffeur de bus en état d’imprégnation alcoolique sur son lieu de travail est disproportionné. C’est ce qu’a jugé la Cour d’appel de Grenoble dans un arrêt du 16 octobre 2014 (RG13/00658).

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes

Téléphone : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes)

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