L’arrêté du 23 octobre 2019 précise le contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires.

Le cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) a publié 6 articles sur l’égalité femmes / hommes publiés.

The Mutual agreed termination is a subject of a much framed procedure which permits to sever an unlimited term contract by a common agreement between an employer and its employee.

With effect from 1st January 2019, Law n° 2018-771 of 5th September 2018 comes into force, it introduces new obligations for companies in the fight against sexual harassment and sexists behaviours. The law n° 2018-703 of August 3rd, 2018, broadens the scope of the criminal offense of sexual harassment, taking into account sexist behaviours.

L’arrêt du 28 novembre 2018 (n° 17-20079) est un séisme pour les plates- formes numériques de type Uber, Deliveroo, Take it easy, etc. La Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à vélo, auto-entrepreneur à une plate-forme numérique.

Dans un arrêt publié au bulletin (n°17-26166) du 24 octobre 2018, la Cour de cassation statue pour la première fois, à notre connaissance, sur la question du port de la décoration sur la robe des avocats.

La loi « Avenir professionnel » n°2018-771 du 5 septembre 2018 institue, à partir du 1er janvier 2019, de nouvelles obligations pour les sociétés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes : affichage dans l’entreprise du texte sur le harcèlement sexuel et des moyens d’action contentieuse, désignation d’un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » dans les entreprises employant au moins 250 salariés, désignation d’un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » au sein de tous les CSE.

Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a considéré que les propos litigieux n’étaient pas fautifs car ils avaient été diffusés à un cercle restreint de 14 personnes et que ces propos avaient en réalité un caractère privé.

Dans cet arrêt du 24 mai 2018, la Cour d’appel de Paris (Pole 6 Chambre 2), rappelle la compétence du conseil de prud’hommes en matière de portage salarial.

Le 28 aout 2018, lors d’un voyage officiel au Danemark, Emmanuel Macron se félicitait qu’au Danemark, il est possible de « licencier un salarié par sms dans la journée ».