Nullité licenciement - Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Métallurgie : Gilgen condamnée à payer 67 000 à un chargé d’affaires pour licenciement discriminatoire et rappel d’heures supplémentaires (CA Paris 28 mars 2024, def)

Publié le 26/03/25 Vu 826 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est définitif.

Discrimination - licenciement d’un Directeur de production de Walter Films à son retour de 28 mois d'arrêt de travail = licenciement discriminatoire donc nul (CA Paris 13 fév. 2025)

Publié le 14/03/25 Vu 1 359 fois 2 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Un directeur de production annonce son retour au sein de la société Walter Films après un arrêt de travail de 28 mois.

Dior condamnée à payer 193 000 euros à un salarié pour licenciement nul, heures sup’, harcèlement moral, rappel de primes (CA Paris 29/01/25 RG 21/08894)

Publié le 02/02/25 Vu 1 670 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

La Cour d’appel de Paris confirme le jugement sur le rappel de primes 2019 et 2020 et sur les indemnités de rupture.

Transport aérien : une chef de base de French Bee obtient 20 000 euros pour licenciement sans cause et non-respect des repos (CPH Villeneuve, Saint Georges 3/09/2021)

Publié le 22/02/22 Vu 3 753 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Par jugement en date du 15 avril 2021, le Conseil de Prud’hommes de Villeneuve- Saint-Georges, section Commerce, a prononcé un jugement se déclarant en partage de voix.

Salariés protégés : Licenciement irrégulier d’un représentant de section syndicale : plafonnement de l’indemnisation à 30 mois (c. cass. 15 mai 2019, n°1811036)

Publié le 12/07/19 Vu 3 205 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°18-11036), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité due au représentant de section syndicale (RSS) en cas de violation de son statut protecteur ne pouvait excéder 30 mois de salaire.

CHHUM AVOCATS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau secondaire à Lille dédié à la défense des salariés, syndicats et CSE

Publié le 24/04/19 Vu 2 245 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Le Cabinet CHHUM Avocats (Paris, Nantes, Lille) compte 5 avocats intervenant dans tous les domaines du Droit du travail (contestation licenciement, heures supplémentaires, harcèlement moral ou sexuel, discrimination etc.)

Tout licenciement prononcé en rétorsion à une action en justice aux prud’hommes est nul (c. cass. 13 février 2019, n°17-23790)

Publié le 28/03/19 Vu 3 963 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur.

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