CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

rupture conventionnelle avocat

Publié le 24/04/19 Vu 1 210 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
CHHUM AVOCATS (Droit du travail, Droit pénal du travail) ouvre un bureau secondaire à Lille dédié à la défense des salariés, syndicats et CSE

Le Cabinet CHHUM Avocats (Paris, Nantes, Lille) compte 5 avocats intervenant dans tous les domaines du Droit du travail (contestation licenciement, heures supplémentaires, harcèlement moral ou sexuel, discrimination etc.)

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Publié le 16/04/19 Vu 5 574 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
French labour law : Mutual agreed termination (rupture conventionnelle): the 2018’ most important decisions of the French Supreme Court

The Mutual agreed termination is a subject of a much framed procedure which permits to sever an unlimited term contract by a common agreement between an employer and its employee.

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Publié le 28/04/14 Vu 2 046 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Transaction après rupture conventionnelle:doit régler un litige relatif à l'exécution du contrat

Un salarié et un employeur ayant signé une convention de rupture ne peuvent valablement conclure une transaction : - d'une part, que si celle-ci intervient postérieurement à l'homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative ou, s'agissant d'un salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, postérieurement à la notification aux parties de l'autorisation, par l'inspecteur du travail, de la rupture conventionnelle ; - d'autre part, que si elle a pour objet de régler un différend relatif non pas à la rupture du contrat de travail mais à son exécution sur des éléments non compris dans la convention de rupture.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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