Publié le 18/12/16 Vu 1 943 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement sans cause d’un conducteur de travaux employé sous 14 CDD à l’Economat des Armées

Selon l’article L 3421-1 du code de la défense : “L’économat des armées constitue un établissement public de l’Etat, de caractère commercial, doté de l’autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.

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Publié le 17/12/16 Vu 3 353 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification CDD en CDI à temps complet : la charge de la preuve repose sur l'employeur

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

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Publié le 10/12/16 Vu 2 308 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Portage salarial : un consultant porté obtient en référé une indemnité de congés payés

Un Consultant en Développement Commercial a saisi le conseil de prud’hommes de Créteil pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés VENTORIS SERVICES, FNAC et FNAC DIRECT à lui payer les sommes suivantes o 14.451 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er janvier au 25 mars 2016 ; o 1.445,10 euros bruts au titre de congés payés afférents ; o 2.084,97 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 1er août au 31 décembre 2015 ; o 444,63 euros à titre de rappels de salaire pour les journées travaillées en janvier 2016 au sein de la FNAC SA ; o 44,63 au titre des congés payés afférents.

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Publié le 03/12/16 Vu 1 642 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Rupture conventionnelle : à défaut d’entretien, la rupture conventionnelle est nulle

Si le défaut du ou des entretiens prévus par le premier de ces textes, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

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Publié le 25/11/16 Vu 1 774 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Indemnités de licenciement prud’homales : le référentiel indicatif est publié (Décret 23.11.16)

Le décret du 23 novembre 2016 prévoit la fixation d’un référentiel indicatif pour les indemnités pour licenciement sans cause.

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Publié le 19/11/16 Vu 5 025 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement et la loi Travail / El Khomri du 8 août 2016

La loi travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2015 aligne le régime de la preuve du harcèlement sexuel sur celui de la discrimination. Elle renforce aussi les sanctions en cas de licenciement nul lié à un harcèlement sexuel, en cas de licenciement discriminatoire ou lié à un état de grossesse.

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Publié le 19/11/16 Vu 1 647 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Agissements sexistes en entreprise et la Loi Travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2016

La loi travail / El Khomri n°2016-1088 du 8 août 2015 comporte des dispositions visant à renforcer la lutte contre les agissements sexistes dans les entreprises.

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Publié le 04/11/16 Vu 4 578 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Requalification de formateurs auto entrepreneurs en salariés (cass. civ. 2ème 7 juillet 2016)

L’auto entreprise peut servir de masque au salariat. Dans ce cas, l’auto entrepreneur peut demander une requalification de la relation contractuelle en contrat de travail.

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Publié le 27/10/16 Vu 1 798 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement de cadres dirigeants salariés des mutuelles: nécessité d'une décision préalable du CA !

Parfois, l’employeur est tenu de respecter des dispositions spécifiques (légales ou conventionnelles) lorsqu’il licencie un salarié.

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Publié le 26/10/16 Vu 11 931 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prescription de rappel de salaires aux prud’hommes : quelques jurisprudences récentes

La prescription applicable antérieurement à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 était de 5 ans. En effet, l’article 16 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 disposait que « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ». La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 a par la suite réduit la prescription en matière salariale de 5 à 3 ans.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille principalement des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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