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licenciement et secret médical

Publié le 13/07/22 Vu 2 400 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement : un salarié ne peut se prévaloir du secret médical pour contester son licenciement (Cass. soc., 15 juin 2022)

Par un arrêt rendu le 15 juin 2022 (n° 20-21.090), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet d’une violation du secret médical sur la motivation d’un licenciement.

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Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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