CDD requalification CDI

Le salarié a obtenu un total de 28.504,54 euros bruts avec 11 mois et demi d’ancienneté. Le jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.

Un mandataire liquidateur de Flower Power Productions sollicitait l’annulation de 50 CDD de salariés, intermittents du spectacle, conclus par la société pendant la période suspecte.

L’adjoint au producteur artistique était employé en CDDU (contrat à durée déterminée d’usage) pendant 3 ans au sein de France Télévisions.

Le projet de loi ratifiant diverses ordonnances de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) présenté en Conseil des ministres le 13 novembre 2019 est revenu sur la fin de l’expérimentation du « CDD multi-remplacement ».

Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 6 novembre 2019, un Régisseur, obtient la requalification de 3 semaines de CDD en CDI, des dommages et intérêts pour rupture abusive, et une indemnité pour rupture abusive.

L’intermittent du spectacle Directeur Technique, obtient la requalification de ses 20 ans de CDDU en CDI, un rappel de salaires pendant les périodes intercalaires et des indemnités de rupture pour licenciement sans cause.

Dans quelle mesure un juge peut requalifier une demande d’un salarié en appel d’un jugement de conseil de prud’hommes de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ?

Dans cet arrêt du 13 mars 2019, la Cour de cassation confirme la requalification de CDDU en CDI d’un machiniste, intermittent du spectacle, employé par une société qui fabriquait des décors dans l’audiovisuel et le spectacle. C’est un arrêt de confirmation de jurisprudence.