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Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats
forfait jours privé d'effet heures supplémentaires
Le forfait jours est d’actualité.
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L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est définitif.
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Dans cet arrêt la cour d’appel de Versailles du 27 janvier 2022 (RG 19/02284), considère que le forfait jours d’une expert comptabilité de Novartis Pharma est privé d’effet.
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A propos de l'auteur
CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.
Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.
Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).
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Par tatache le 07/11/2026 à 14:47
je vient de signer une rupture conventionnelle de salarié agricole,la patronne dit c'est ...
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Par OFFRE DE PRET le 03/11/2025 à 19:37
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Par simonekinziger le 03/11/2025 à 14:31
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