CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

2022

Publié le 15/12/22 Vu 7 305 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
L'article L. 1237-1-1 du code du travail est conforme à la Constitution (présomption de démission du salarié en cas d’abandon de poste) (Loi 21 décembre 2022)

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leurs postes.

Lire la suite
Publié le 02/12/22 Vu 3 780 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés seniors (cadres, cadres dirigeants) - licenciement, rupture conventionnelle, chômage : points de vigilance

Quitter son employeur n’est jamais une démarche à prendre à la légère.

Lire la suite
Publié le 19/11/22 Vu 977 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Secret professionnel de l'avocat - perquisitions fiscales : le JLD peut-il effectuer la perquisition chez l’avocat ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)

Par un arrêt du 25 octobre 2022 (n° 22-83.757), la Chambre criminelle vient de transmettre une importante QPC sur cette question.

Lire la suite
Publié le 14/11/22 Vu 1 317 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Avocats  - déontologie -  une circulaire du ministère de la justice du 9 novembre 2022  sur la réforme de la discipline des avocats après la loi du 22 décembre 2021 (publiée au BOMJ)

La présente circulaire est accompagnée de quatre fiches et deux annexes.

Lire la suite
Publié le 26/10/22 Vu 5 425 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement moral et non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) =  résiliation judiciaire du contrat d’une responsable d’agence d’un bailleur social  (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)

Suite à un licenciement pour faute grave, une responsable d’agence de SEMISO obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral (CPH Bobigny 22/09/22).

Lire la suite
Publié le 25/10/22 Vu 1 598 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
 Secret professionnel et perquisitions en cabinet d’avocats : la QPC de l’ordre de Paris transmise au Conseil constitutionnel ! (art. 56-1 et 56-1-1 du CPP)

La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.

Lire la suite
Publié le 15/10/22 Vu 1 759 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Cadres dirigeants : une Directrice Partner Enablement Leader III C d’IBM n’est pas cadre dirigeant et obtient 40.000 euros d’heures supplémentaires (CA Versailles 3/02/22, non déf)

Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la Cour d’appel juge que la salariée Directrice n’est pas cadre dirigeante au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail.

Lire la suite
Publié le 15/10/22 Vu 1 826 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents : requalification des 12 ans CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un coiffeur maquilleur de Télé Paris (CPH Paris 22 aout 2022, def)

Dans ce jugement du 22 aout 2022, le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris requalifie 12 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) entre un maquilleur coiffeur et la société TELE PARIS en CDI.

Lire la suite
Publié le 15/10/22 Vu 2 027 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Abandon de poste = exclusion du régime d’assurance chômage

Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été adopté par l’assemblée nationale le 11 octobre 2022 en première lecture.

Lire la suite
Publié le 20/09/22 Vu 4 779 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement moral : une juriste contentieux d'un bailleur social obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 8 sept. 2022, non définitif)

Le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (section encadrement) du 8 septembre 2022 n’est pas définitif. Les parties peuvent interjeter appel.

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

Thèmes de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles