Commentaire d'arrêt

M.A a été engagé en qualité d’Agent du service commercial train le 2 janvier 1990 par la SNCF MOBILITES.

Dans un jugement du 20 janvier 2022 (n°20/00304), le Conseil de prud’hommes de Nantes juge nul le licenciement pour inaptitude d’une salariée, responsable des achats, ayant subi un harcèlement sexuel.

Dans un jugement du 15 octobre 2021 (n° RG F 20/00123), le Conseil de prud’hommes de Nantes juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un Chauffeur poids lourds de SAS Charier TP OUEST VENDEE.

Dans un jugement du 18 novembre 2021 (n° RG F 19/01162), le Conseil de prud’hommes de Créteil juge que le licenciement d’un contrôleur de gestion de la société INFORMATIQUE CDC est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans un jugement du 6 décembre 2021 (n° RG F 21/02001, non définitif), le Conseil de prud’hommes de Paris prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un chef constructeur de MANOIR H.

Dans une ordonnance du 25 mars 2022, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt ordonne à une officine de communiquer à une salariée l’extraction du logiciel Z utilisé pour enregistrer les heures et dates de chacune des ventes.

Dans un arrêt du 29 septembre 2021 (n°19-25.257), la Cour de cassation confirme la requalification des CDDU en CDI d’un choriste.

Attention aux faux cadres dirigeants ! C’est l’enseignement de cet arrêt de la cour de cassation du 1er décembre 2021.

L’indemnité versée aux journalistes professionnels dont l’ancienneté est supérieure à 15 ans suit un régime dérogatoire et échappe à la compétence du Conseil de prud’hommes.

Un responsable informatique Retail Europe de Christian Dior Couture obtient aux prud’hommes 153 000 euros pour licenciement sans cause et rappel de bonus (CPH Paris 24 sept. 2021, non définitif).