CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Commentaire d'arrêt

Publié le 05/12/23 Vu 412 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Secteur Luxe - Requalification du contrat de prestation d'une Directrice en salarié = travail dissimulé + surcharge et manquement à la sécurité = résiliation judiciaire (CPH Paris 10/10/23, non def)

Dans un jugement du 10 octobre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris (encadrement) a requalifié un contrat de prestation de services d’une directrice en contrat de travail salarié.

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Publié le 30/11/23 Vu 418 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Défaut d’enquête interne suite à des faits dénoncés + violation des durées max de travail et des temps de repos = résiliation judiciaire du contrat d’un agent de sécurité (CPH Paris départ 17/11/23)

Ce jugement de départage est très motivé et très didactique. Le jugement n’est pas encore définitif.

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Publié le 29/11/23 Vu 848 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Référé probatoire article 145 du CPC : un salarié obtient, en référé, la production de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27 octobre 2023)

Un salarié obtient, en référé, la production par son employeur du contenu intégral de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27/10/23).

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Publié le 25/11/23 Vu 982 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Journaliste Grand reporter : licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un journaliste de France Télévisions (CPH Paris 25 aout 2023, définitif)

Dans un jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 25 août 2023, le Conseil juge le licenciement pour inaptitude d’un journaliste Grand reporteur de France Télévisions qui avait 27 ans d’ancienneté sans cause réelle et sérieuse.

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Publié le 18/11/23 Vu 1 013 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
RATP : l’accident du travail d’un contrôleur RATP est reconnu par la Cour d’appel de Paris (CA Paris 27 oct. 2023)

Dans un arrêt du 27 octobre 2023 (Pole 6 Chambre 13), la Cour d’appel de Paris reconnaît l’accident du travail d’un opérateur de contrôle de la RATP.

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Publié le 03/11/23 Vu 790 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement discriminatoire - requalification des CDD en CDI d’un chef de cuisine de l’économat des armées et licenciement nul en raison de l'état de santé (CPH Bobigny départage 19/01/2022)

Ce jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.

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Publié le 02/11/23 Vu 914 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Publicité - Discrimination salariale, traitement discriminatoire, harcèlement moral, licenciement nul : une responsable comptable de Re:source France (Publicis) obtient 87 000 euros en appel (CA Paris

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 11 mai 2023 est définif, les parties ne se sont pas pourvues en cassation.

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Publié le 19/10/23 Vu 881 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
CDDU - requalification des 30 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un organiste de synagogue (CPH Paris 12 sept. 2023, non def)

« Nous serons tous des intermittents du spectacle » professait Jacques Attali.

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Publié le 13/10/23 Vu 1 043 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Audiovisuel : requalification des 11 ans de CDDU en CDI à temps complet et licenciement sans cause d’une chargée de production de France Télévisions (CPH Paris 12/07/ 2023, non déf.)

Dans un jugement du 12 juillet 2023, le Conseil de prud’hommes requalifie les 11 ans de CDDU d’une chargée de production en CDI à temps complet et requalifie la rupture en licenciement sans cause.

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Publié le 15/09/23 Vu 1 153 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Banque : une conseillère de la MACIF obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages intérêts pour violation de l’obligation de sécurité (CA Poitiers 10 nov. 2022)

Suivant CDI, la MACIF a embauché Mme S à compter du 16 octobre 2006, en qualité de conseillère vente au point d’accueil de Paris-Maraîchers dans le 20ème arrondissement.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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