CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

Défense des intermittents du spectacle, artistes, journalistes, pigistes, salariés, cadres, cadres dirigeants, détachés, expatriés, impatriés, lanceurs d'alerte, salariés protégés, CSE, syndicats

Commentaire d'arrêt

Publié le 19/11/22 Vu 353 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Secret professionnel de l'avocat - perquisitions fiscales : le JLD peut-il effectuer la perquisition chez l’avocat ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)

Par un arrêt du 25 octobre 2022 (n° 22-83.757), la Chambre criminelle vient de transmettre une importante QPC sur cette question.

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Publié le 26/10/22 Vu 2 622 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement moral et non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) =  résiliation judiciaire du contrat d’une responsable d’agence d’un bailleur social  (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)

Suite à un licenciement pour faute grave, une responsable d’agence de SEMISO obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral (CPH Bobigny 22/09/22).

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Publié le 25/10/22 Vu 650 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
 Secret professionnel et perquisitions en cabinet d’avocats : la QPC de l’ordre de Paris transmise au Conseil constitutionnel ! (art. 56-1 et 56-1-1 du CPP)

La loi Dupont Moretti n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie les règles des perquisitions en cabinet ou un domicile d’un avocat.

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Publié le 15/10/22 Vu 625 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Cadres dirigeants : une Directrice Partner Enablement Leader III C d’IBM n’est pas cadre dirigeant et obtient 40.000 euros d’heures supplémentaires (CA Versailles 3/02/22, non déf)

Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la Cour d’appel juge que la salariée Directrice n’est pas cadre dirigeante au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail.

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Publié le 15/10/22 Vu 893 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Intermittents : requalification des 12 ans CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un coiffeur maquilleur de Télé Paris (CPH Paris 22 aout 2022, def)

Dans ce jugement du 22 aout 2022, le juge départiteur du Conseil de prud’hommes de Paris requalifie 12 ans de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) entre un maquilleur coiffeur et la société TELE PARIS en CDI.

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Publié le 20/09/22 Vu 2 404 fois 1 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Harcèlement moral : une juriste contentieux d'un bailleur social obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 8 sept. 2022, non définitif)

Le jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (section encadrement) du 8 septembre 2022 n’est pas définitif. Les parties peuvent interjeter appel.

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Publié le 08/09/22 Vu 1 218 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Start up : une responsable branding obtient des dommages intérêts pour licenciement sans cause et le paiement d’heures supplémentaires (CPH Bobigny 21 avril 2022)

Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (encadrement) du 21 avril 2022, la salariée responsable branding d’une start up obtient 27 900 euros pour licenciement sans cause et rappel d’heures supplémentaires.

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Publié le 13/07/22 Vu 1 406 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Licenciement : un salarié ne peut se prévaloir du secret médical pour contester son licenciement (Cass. soc., 15 juin 2022)

Par un arrêt rendu le 15 juin 2022 (n° 20-21.090), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’effet d’une violation du secret médical sur la motivation d’un licenciement.

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Publié le 13/07/22 Vu 845 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Précisions des motifs de licenciement : l’employeur n’a pas à informer le salarié dans la lettre de licenciement (c cass. 29 juin 2022, n°20-22.220)

La Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation incombant à l’employeur, d’informer le salarié de la possibilité de demander à ce que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés.

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Publié le 17/06/22 Vu 1 878 fois 0 Par CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille
Prud’hommes : un agent du service commercial SNCF Voyageurs obtient l’annulation de sanctions disciplinaires et un rappel de salaires (CPH Nantes Départage 7 décembre 2021)

M.A a été engagé en qualité d’Agent du service commercial train le 2 janvier 1990 par la SNCF MOBILITES.

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A propos de l'auteur
Blog de CHHUM AVOCATS Paris Nantes Lille

CHHUM AVOCATS conseille et accompagne des salariés, intermittents du spectacles, journalistes, pigistes, artistes, cadres, cadres dirigeants dans le cadre de litige avec leur employeur et/ou négociations de départs.

Maître Frédéric CHHUM est membre du conseil de l'ordre des avocats de Paris (2019-2021). Il possède un bureau secondaire à Nantes et à Lille.

Tél : 01 42 56 03 00 (Paris) ou 02 28 44 26 44 (Nantes) ou 03 20 13 50 83 (Lille).

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