droit des étrangers

La réunification familiale est une procédure qui permet à un étranger bénéficiant du statut de réfugié de faire venir sa famille en France.

Les liens familiaux n'ont pas tous la même importance lorsqu'un étranger sollicite un titre de séjour en France.

Le juge des référés du Tribunal administratif peut également intervenir pour suspendre une décision prise contre un étranger qui aurait reçu une obligation de quitter le territoire.

L'adéquation homme/poste est un critère déterminant pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié prévue à l'article L313-10 1° du CESEDA.

Le refus d'autorisation de travail est une décision administrative qui empêche un étranger de vivre et de travailler en France.

La loi prévoit un régime spécial et favorable pour la délivrance d'un titre de séjour valable plusieurs années pour un étranger qui est salarié d'un groupe qui dispose d'un établissement en France.

La durée du séjour d'un étranger en France est une condition pour qu'il puisse demander un titre de séjour de dix ans.

La régularisation par la vie privée et familiale permet à un étranger d'obtenir un premier titre de séjour prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA.

La carte de séjour temporaire prévue à l'article L313-10 3° du CESEDA est délivrée aux étrangers qui souhaitent vivre en France et y développer une activité économique.

L'entré régulière d'un étranger en France est conditionnée à la délivrance d'un visa de court séjour ou de long séjour. Quelques questions/réponses sur le sujet.