Publié le 23/04/19 Vu 999 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le délit d'escroquerie devant le Tribunal correctionnel : exemple

Le délit d'escroquerie est souvent minimisé. Pourtant les peines encourues sont très fortes et vont jusqu'au maximum possible devant le Tribunal correctionnel à savoir dix années d'emprisonnement.

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Publié le 01/04/19 Vu 690 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Les suites d'une plainte pour harcèlement sexuel et la qualification du délit

Le harcèlement sexuel est un délit dont on parle souvent mais dont l'issue de la procédure est moins connue que son départ. Si la plainte pour harcèlement sexuel est connue, la qualification pénale du délit moins.

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Publié le 07/12/18 Vu 4 619 fois 0 Par Gillioen Alexandre
L'abus de confiance en droit pénal : les éléments

L'abus de confiance est un délit puni et réprimé par le Code pénal. Il s'analyse en plusieurs éléments qui permettent de retenir la culpabilité ou pas du prévenu.

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Publié le 29/11/18 Vu 1 726 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Les règles encadrant les perquisitions

Une perquisition est un acte d'enquête décidé par la justice. Elle donne le droit à l’État et à ses représentants de s'introduire dans le domicile privé d'une personne.

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Publié le 29/10/18 Vu 4 978 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le délit d'exhibition sexuelle : enjeu et conséquences

L'exhibition sexuelle est un délit dont les conséquences pour l'accusé sont souvent plus graves que la peine.

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Publié le 19/10/18 Vu 968 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : pour qui et pourquoi ?

La CRPC est une méthode de poursuite alternative décidée par le Procureur de la République.

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Publié le 02/10/18 Vu 2 202 fois 0 Par Gillioen Alexandre
La mise en examen dans l'information judiciaire

La mise en examen est une décision prise par une juge d'instruction et qui a pour conséquence qu'un suspect soit "vraisemblablement" le responsable des faits commis.

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Publié le 24/09/18 Vu 3 078 fois 1 Par Gillioen Alexandre
Le viol sur mineur : circonstance aggravante

Le fait que la victime d'un viol soit mineur de quinze ans entraine l'application de l'alinéa 2 de l'article 222-24 du Code pénal.

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Publié le 07/09/18 Vu 2 738 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Instruction pénale: les droits de la défense

Au cours de l'instruction menée par le juge du même nom, la défense bénéfice de droits qui lui sont garantis par le Code de procédure pénale.

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Publié le 24/08/18 Vu 2 165 fois 0 Par Gillioen Alexandre
Le contrôle judiciaire : explications de la mesure

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prise par un juge et qui a pour objet de maintenir à disposition de la justice un mis en examen (entre autres).

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