Fiche pratique

Quelques Tribunaux d'Instance, qui ont rendu en premier ressort, des décisions favorables aux victimes , annulant la vente et le prêt.

Une nouvelle décision de justice du Tribunal d'Instance de Tulle, en date du 29 février 2016 a prononcé l'annulation d'une vente GSF, assortie de l'annulation du prêt SOLFEA affecté. La motivation fait ressortir que l'organisme prêteur a libéré les fonds entre les mains de l'installateur sans s'assurer que les autorisations administratives des travaux n'aient été accordées, et avant même la survenue de ces autorisations .

Les victimes de GSF sont confrontés à une seconde escroquerie par UNAH, qui prétend "améliorer" les performances dérisoires des installations GSF moyennant un nouvel engagement !

Condamnation: Après deux arrêts de Cassation Civile déboutant SOFEMO de ses demandes (decembre 2014), un nouvel arrêt de Cassation Civile déboute SOFEMO de ses demandes

Quand un prêteur se mue en prescripteur, et ignore ses responsabilités !

Un projet d'autoconsommation mérite un examen tres attentif du devis et des composants proposés.

On voit aujourd'hui fleurir de nouvelles arnaques , de nouveaux litiges, autour du principe d'autoconsommation.

Toutes les installations GSDF déjà raccordées souffrent d'un défaut chronique de production par rapport à l'affirmation d'autofinancement du vendeur.

La multiplication des ventes de ballons d'eau chaude sanitaire ( cumulus) associées aux installations photovoltaïques, et donc aux litiges multiples de ce secteur, appelle à préciser ce que l'on peut réellement attendre de tels équipements:

Les installations photovoltaïques domestiques ( de 3 à 9 kWc) donnent lieu à des ventes abusives, avec promesses orales d'autofinancement . Vous pouvez échapper au piège de ces abus.