2022

Publié le 25/07/22 Vu 3 220 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Annualisation du temps de travail et congés maladie

Une réponse ministérielle vient rappeler l’état de jurisprudence sur l’interaction entre annualisation du temps de travail et congés maladie, sans préciser de règle supplétive.

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Publié le 25/07/22 Vu 451 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
La Commune est responsable de l’octroi illégal d’autorisations d’urbanismes...  même vis-à-vis du bénéficiaire

La jurisprudence ne déroge pas au principe selon lequel l’illégalité d’une décision ouvre droit à réparation, et ce même lorsque c’est le bénéficiaire qui se plaint de l’illégalité.

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Publié le 25/07/22 Vu 450 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Réforme de la taxe d’aménagement : l’aménagement à crédit

Très rapide point sur l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 réformant la taxe d’aménagement.

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Publié le 25/07/22 Vu 672 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Le bloc communal au milieu de la tenaille inflationniste

Loi de finances 2022, rejet d’amendement dans la loi de finances rectificative, revalorisation du point d’indice, suppression de la CVAE : le Gouvernement sonne l’hallali des budgets du bloc communal.

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Publié le 25/07/22 Vu 4 317 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Loi 3DS : le point sur les entreprises publiques locales

La loi 3DS, suivant les préconisations d’un rapport de la Cour des comptes de 2019, retouche le statut des SEM et SPL.

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Publié le 25/07/22 Vu 1 320 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Loi 3DS : un parachèvement de la définition des « intérêts »

La loi 3DS redéfinit les conflits d’intérêts, dans le sens de plus de souplesse pour les élus représentant de collectivités dans des organismes extérieurs.

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Publié le 25/07/22 Vu 715 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
1607 heures et droit local : un salut indirect de la part du Conseil Constitutionnel ?

Le Conseil d’Etat est saisi d’une QPC sur la dispositif imposant l’aménagement de tous les agents de la FPT à 1607 heures.

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Publié le 25/07/22 Vu 751 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Fléchage des frais de scolarité pour les élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Une réponse ministérielle du 22 mars fait le point sur le fléchage des frais de scolarité entre commune de résidence et commune de scolarisation

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Publié le 25/07/22 Vu 1 417 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Avertissement d’un agent : attention à la procédure

Les courriers de reproche adressés à un agent sont, en principe, des avertissements au sens du droit disciplinaires et doivent respecter la procédure idoine.

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Publié le 28/04/22 Vu 1 426 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Occupants sans droit ni titre : expulsion et redevance

La CAA de Nantes (n° 20NT01186) indique que l’occupation du domaine public sans droit ni titre ouvre droit à indemnisation, même si l’occupation n’est pas préalablement tarifée.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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