2022

Publié le 28/04/22 Vu 4 344 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Marché de travaux : attention au DGD !

Par arrêt du 28 mars dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière de marchés de travaux, le décompte général définitif n’est pas qu’un document financier.

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Publié le 04/04/22 Vu 1 661 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Compétence eaux pluviales : précision du Conseil d’Etat  sur les obligations du titulaire

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2022, apporte une précision quant aux obligations du titulaire de la compétence eaux pluviales. L’occasion pour faire le point sur le périmètre de cette compétence.

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Publié le 04/04/22 Vu 699 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Revalorisation de la NBI pour les secrétaires de Mairie

La NBI des secrétaires de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants est revalorisée par décret du 28 février 2022.

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Publié le 04/04/22 Vu 509 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Evaluation environnementale : attention aux petits projets

Tirant les conséquences d’un arrêt du Conseil d’Etat d’avril dernier, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 élargit la procédure d’évaluation environnementale aux « petits projets ».

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Publié le 04/04/22 Vu 961 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Transports scolaires sur la pause méridienne

Ni la compétence de la Commune au titre de l’organisation scolaire ni la compétence de l’AOM n’imposent l’organisation de transports scolaires sur la pause méridienne, dixit une réponse ministérielle.

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Publié le 04/04/22 Vu 1 155 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Non-respect des arrêtés de police du maire : la répression s’accroît

Le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 vient accentuer la répression des contraventions aux arrêtés de police des Maire.

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Publié le 04/04/22 Vu 669 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Accords-cadres : la mention d’un plafond est impérative

Par un nouvel arrêt du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat confirme qu’un accord-cadre doit nécessairement être passé avec un plafond.

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Publié le 18/01/22 Vu 839 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Pénurie de secrétaires de mairie : cataplasmes et jambes de bois

Face à la pénurie de secrétaires de mairie, le recours aux marchés publics n’est pas admis.

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Publié le 18/01/22 Vu 1 215 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Directeurs de régies autonomes : un assouplissement bienvenu

Une réponse ministérielle récente confirme qu’un directeur de régie autonome non personnalisée peut être désigné au sein des agents de la collectivité, même dans les collectivités de plus de 3500 habitants.

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Publié le 18/01/22 Vu 649 fois 0 Par Maître Vincent GUISO
Prise illégale d’intérêts : Une obscure clarification

La loi sur la confiance dans l’institution judiciaire vient modifier la définition du délit de prise illégale d’intérêt pour contrer la position de la HATPV. C’aurait pu être plus clair.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Vincent GUISO

Maître Vincent GUISO

Avocat au Barreau de METZ

contact@avocat-iochum.fr

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