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Publié le 04/09/12 Vu 6 162 fois 0 Par IPNESS
Publié le 28/08/12 Vu 3 424 fois 0 Par IPNESS
CJUE- Question préjudicielle IP Translator- Précision du champ de protection des marques en Europe.

Réponse attendue et retentissante de la CJUE, elle se prononce sur la différence de pratique entre les Offices des marques en Europe. Si certains, dont l’OHMI, considèrent que la reprise de l’intitulé d’une classe dans la demande de marque emporte désignation et protection pour l’ensemble des produits et services de cette classe, d’autres comme l’INPI, considèrent que les produits et services pour lesquels une protection est revendiquée, doivent être expressément visés par le demandeur. La CJUE rappelle que la directive 2008/95/CE impose une exigence de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection demandée, ce qui n’empêche pas à cette condition la désignation d’un intitulé de classe par une marque.

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Publié le 27/08/12 Vu 4 131 fois 0 Par IPNESS
Publié le 15/05/12 Vu 7 909 fois 0 Par IPNESS
Publié le 03/05/12 Vu 2 176 fois 0 Par IPNESS
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Réflexions sur le streaming illégal et le cas MU.

L'affaire Megaupload, les ambitions de l'HADOPI, SOPA et PIPA, ACTA... vous proposent une représentation sur le thème du Streaming illégal et son avenir.

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Publié le 19/01/12 Vu 18 770 fois 0 Par IPNESS
Publié le 13/01/12 Vu 3 750 fois 0 Par IPNESS