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Pas d'imposition en tant qu'exploitant agricole, pas d'imposition en tant que production d'énergie photovoltaïque

Quelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ?

La distinction est importante, les conséquences sont d'autant plus importantes

Méconnaissance du contradictoire et de loyauté des débats entre contribuables solidairement responsables et administration fiscale : erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure.

L'autorisation de poursuite est l'acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l'encaissement lui a été confié par l'ordonnateur.

L’avis de mise en recouvrement doit comporter les calculs des impositions litigieuses, les références aux avis d’imposition indiquant les calculs (article R256-1 du LPF).

Demande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L'ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE.

Toujours s'assurer de la justification légale

On ne connait pas suffisamment ce que signifie « le caractère non contraignant » des demandes adressées par l'administration fiscale aux contribuables.(L'article L10 du Code Général des Impôts (CGI)).

Le rapporteur public ne peut être dispensé de prononcer des conclusions dans un litige relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties