Derniers articles

Publié le 25/03/23 Vu 1 048 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Panneaux photovoltaïque et hangar agricole

Pas d'imposition en tant qu'exploitant agricole, pas d'imposition en tant que production d'énergie photovoltaïque

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Publié le 25/03/23 Vu 959 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Le principe du contradictoire et de loyauté des débats

Méconnaissance du contradictoire et de loyauté des débats entre contribuables solidairement responsables et administration fiscale : erreur substantielle entachant d’irrégularité la procédure.

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Publié le 25/03/23 Vu 941 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La perquisition fiscale -éléments la justifiant et mise en oeuvre

Quelles sont donc les infractions qui peuvent justifier la mise en œuvre de l’article L16B ? Et comment cette procédure peut-elle être mise en œuvre ?

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Publié le 25/03/23 Vu 908 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Distinguer erreur matérielle et erreur substantielle

La distinction est importante, les conséquences sont d'autant plus importantes

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Publié le 07/04/23 Vu 858 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
avis de mise en recouvrement

Toujours s'assurer de la justification légale

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Publié le 25/03/23 Vu 822 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Avis d'imposition et avis de mise en recouvrement

L’avis de mise en recouvrement doit comporter les calculs des impositions litigieuses, les références aux avis d’imposition indiquant les calculs (article R256-1 du LPF).

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Publié le 10/03/25 Vu 802 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place.

Demande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L'ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE.

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Publié le 11/12/24 Vu 718 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
L'autorisation permanente de poursuite

L'autorisation de poursuite est l'acte indispensable et le préalable à toute poursuite du trésor public pour recouvrer les sommes dont l'encaissement lui a été confié par l'ordonnateur.

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Publié le 25/03/23 Vu 715 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Avis de vérification et comptabilité informatisée

Vous tenez votre comptabilité de façon dite informatisée et l’administration a décidé de procéder à des traitements informatiques de vos données à l’aide de cette comptabilité.

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Publié le 25/03/23 Vu 702 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Contestation de la valeur locative qui sert de base à vos impôts fonciers.

LA PROCEDURE DE JUGEMENT AFFERENTE AUX IMPOTS LOCAUX,NOTAMMENT TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES

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