Derniers articles

Publié le 08/04/14 Vu 15 725 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
La saisine du prud'hommes interrompt toutes les prescriptions

Un arrêt important du 26 mars 2014 en matière de prescription prud'homale

Lire la suite
Publié le 01/04/14 Vu 15 332 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
On ne peut transiger la rupture du contrat en cas de rupture conventionnelle

La transaction ne peut avoir pour objet de traiter un différend relatif à la rupture du contrat de travail

Lire la suite
Publié le 08/04/14 Vu 7 834 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Contrat de transition professionnelle : peut-on contester son licenciement ?

L'adhésion d'un salarié à un contrat de transition professionnelle (CTP) ne le prive pas de la possibilité de contester le motif économique de son licenciement

Lire la suite
Publié le 14/03/14 Vu 7 115 fois 1 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Quel délai pour répondre à une offre de reclassement de l'employeur ?

L'arrêt du 19 fév. 2014 permet de revenir sur la question du délai de réflexion donné au salarié pour se positionner sur l'offre de reclassement qui lui est faite.

Lire la suite
Publié le 27/02/14 Vu 6 401 fois 3 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Requalification du CDD en CDI : l'indemnité est due dans tous les cas

Les art. L1251-41 (contrat de mission intérim) et L1245-2 (CDD) retiennent qu'en cas de requalification, l'indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Lire la suite
Publié le 14/03/14 Vu 4 734 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Conséquence de la délivrance tardive des documents légaux de fin de contrat

En cas de rupture, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié plusieurs documents : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle emploi

Lire la suite
Publié le 12/03/14 Vu 4 299 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
L'unicité de l'instance dans le procès prud'homal

L'une des particularités de la procédure prud'homale est la règle de l'unicité de l'instance.

Lire la suite
Publié le 08/04/14 Vu 4 182 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Pas de prise d'acte de rupture pour des faits anciens

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un salarié pour des faits anciens n’ayant pas empêché la poursuite de la relation contractuelle constitue une démission

Lire la suite
Publié le 26/03/14 Vu 4 146 fois 1 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Forfait jours ; nombre de jours travaillés et entretien annuel

Dans un arrêt du 14 mars 2014, la Cour de cassation apporte deux précisions utiles en matière de convention de forfait en jours

Lire la suite
Publié le 08/04/14 Vu 3 733 fois 0 Par Jean-Philippe SCMITT Avocat
Conséquences indemnitaires d'une prise d'acte d'un salarié protégé

Le salarié protégé peut cumuler les indemnités de rupture et de licenciement nul avec l'indemnité forfaitaire réparant la violation du statut protecteur

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Jean-Philippe SCMITT Avocat

Me Jean-Philippe SCHMITT est Avocat à DIJON (21) depuis 1999 et spécialisé en Droit du travail.

Il vous reçoit en rendez-vous à son cabinet situé à 100 mètres du Palais de justice, 1 Bd Georges Clemenceau à DIJON (tèl 03.80.69.59.59) ou dans le cadre d'une consultation en ligne (jpschmitt@avocat-schmitt.com).

Rechercher
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles