L’ABSENTEISME A L’ECOLE N’A JAMAIS ETE SANCTIONNE AUSSI SEVEREMENT !

Publié le Par Maïlys DUBOIS Vu 2 366 fois 2

L’ABSENTEISME A  L’ECOLE N’A JAMAIS ETE SANCTIONNE AUSSI SEVEREMENT !

L’ABSENTEISME A  L’ECOLE N’A JAMAIS ETE SANCTIONNE AUSSI SEVEREMENT !

ATTENTION AUX ALLOCATIONS !

La Loi n°2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire est publiée au JO du 29 septembre.

Désormais, en cas d’absentéisme scolaire, la sanction sera graduée : avertissement d’abord, suspension des allocations familiales ensuite, suppression de celles-ci enfant (C. educ. Art. L131-8).

AVERTISSEMENT : en cas d’absence de 4 demi-journées dans le mois sans excuse valable.

L’inspecteur d’académie adresse un avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours (conseil des droits et devoirs des familles, contrat local d’accompagnement à la scolarité, réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents…etc.).

L’inspecteur d’académie saisit sans délai le président du Conseil Général en vue de la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale ou de toute autre mesure d’accompagnement en application de l’art. L222-4 -1 CASF.

Le Maire sera informé trimestriellement des élèves domiciliés dans la commune pour lesquels un tel avertissement a été notifié.

SUSPENSION : s’il est constaté une nouvelle série d’absences non justifiées de 4 demi-journées sur un mois, au cours de la même année scolaire.

L’inspecteur d’académie, après avoir mis les personnes responsables de l’enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l’absence de motif légitime, saisir alors le Directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales due au titre de l’enfant en cause dont le calcul sera précisé par Décret (C. educ. Art. L131-8 et CASF art. L552-3-1).

La suspension est dès lors automatique.

Le Président du Conseil Général n’est plus compétent pour demander la suspension en cas d’absentéisme scolaire mais il conserve cette compétence dans les autres cas (trouble porté au fonctionnement d’un établissement scolaire, difficulté liée à une carence de l’autorité parentale – CASF art. L222-4-1).

Le versement des allocations familiales sera rétabli avec effet rétroactif que si aucune absence non justifiée n’est constatée pendant le mois suivant.

SUPPRESSION : si, depuis la suspension, une ou plusieurs nouvelles absences de 4 demi-journées par mois sans justification légitime sont constatées.

La suppression des allocations sera acquise à la demande de l’inspecteur d’académie : un mois de suppression de la part des allocations familiales proportionnelles à l’élève pour chaque nouveau mois « séché ».

Maïlys DUBOIS

Avocat

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Publié par nholding
01/02/11 09:56

Qu'est ce qui se passe pour les parents qui n'ont qu'un enfant? Il me semble que n'ayant qu'un seul enfant, on n'a pas le droit aux allocations. Aussi quelles sont les autres sanctions qui existent déjà? Je demande car je voudrais comparer (avec mes étudiants)avec le système britannique où les parents peuvent avoir des amendes et aussi des peines de prison. Merci

Publié par Anonyme01
01/02/11 12:29

Bonjour,
Je pense qu il parle de toutes les allocations donc si vous avez qu'un enfant est que vous touchez celui du logement ben il saute.
Mais je trouve cette loi tres bien !!
Car des gosses qui sont a 23 h du soir dans les rues a 13 ans,ils ont rien a faire sur les trottoirs a cette heure.Je suis de la generation 1980 est le probleme c'est qu il y a beaucoup trop de parents foutiste. Personnelement si j'etais pas rentrer a 18h30 en hiver est 22h en ete ben voula la punition que je prenais plus une bonne paire de claques qui m'a jamais tue et qui n'ont rien affecte l'amour pour mes parents.Maintenant les gosses trainent (pas tous evidemment)les rues assez tard donc je pense que le lendemain s'ils on l'ecole, ben une simulation de maladies imaginaires est a prevoir.Le gouvernement a trouve le bon moyen je pense, ton gosse va pas a l'ecole ben hop les allocs, et je suis convaincu qu il va y avoir enormement moins d'absent dans les classes francaises.Et cette loi a aussi son sens pour les enfants qui font le mur.Quand j'etais a l'ecole beaucoup d'eleves faisaient le mur, ils avaient rien du tout, les parents etaient appelle votre fils n'est pas la, les parents "a bon" pis sa s'arretais la.Maintenant avec cette loi je suis sur que la musique va changer quand le mome va rentrer a la maison.

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