Publié le 22/07/14 Vu 2 110 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
La diffusion d’un cliché d’un patient non reconnaissable ne constitue pas une atteinte à la vie priv

Lorsque le droit des patients flirt avec le droit de la propriété intellectuelle. Il peut arriver que des clichés soient pris lors d'opération ou pour capturer un instant de la maladie à des fins informatives. Qu'en est il lorsque ce cliché est transmis à un autre médecin ou publié ? Violation des droits du patient ? La Cour s'est prononcée.

Lire la suite