Publié le 22/07/14 Vu 1 904 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Vers une prorogation du mandat actuel des conseillers prud’hommes jusqu’au 31 décembre 2017

Le ministre du Travail a présenté le 16 juillet 2014, en conseil des ministres, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, déposé le 22 janvier 2014 au Parlement (JCP S 2014, act. 98).

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Publié le 29/01/14 Vu 2 405 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Des restrictions peuvent être apportées à la liberté d’expression du salarié pour protéger la réputa

La Cour de cassation rappelle régulièrement que, sauf abus, le salarié jouit, dans et en dehors de l'entreprise, de la liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées

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Publié le 30/12/13 Vu 1 635 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Entretien préalable au licenciement : l’employeur peut se faire assister, mais pas trop…

Dans un arrêt du 12 décembre 2013 la Cour de cassation réaffirme que si l'employeur peut se faire assister lors d'un entretien préalable au licenciement, c'est à la condition que la procédure ne soit pas détournée de son objet.

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Publié le 29/09/13 Vu 1 503 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud'homale est fixé

Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l'indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes.

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Publié le 30/08/13 Vu 1 249 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Emploi : des accords peuvent être conclus pour le maintenir en cas de difficultés financières

L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application.

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Publié le 27/08/13 Vu 1 282 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Engagement d'un apprenti en CDI : il faut reprendre son ancienneté !

Il doit être tenu compte de la période d'apprentissage pour calculer l'ancienneté d'un apprenti engagé en contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, et ce même en présence d'une disposition conventionnelle contraire.

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Publié le 23/08/13 Vu 1 279 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Reforme du statut d'auto entrepreneur

Vous le savez, le Gouvernement actuel, bien que "socialiste" prend des réformes limitant le pouvoir d'achat des salariés (heures supplémentaires imposées) ou des entreprises (hausse des cotisations...) Maintenant, il s'attaque à l'auto entreprise, secteur qui permettait de limiter le chômage. Sylvia Pinel, la ministre de l'Artisanat et du commerce, a présenté hier matin en Conseil des ministres leprojet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises et en particulier, le volet relatif à la réforme du statut des auto-entrepreneurs.

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Publié le 13/08/13 Vu 913 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Réinsertion professionnelle des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent désormais suivre une formation pendant un arrêt de travail sans forcément perdre le bénéfice des indemnités journalières.

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Publié le 12/08/13 Vu 6 529 fois 3 Par Maïlys DUBOIS
CONTRAVENTION AVEC VEHICULE PROFESSIONNEL : QUI PAYE ?

Si l'employeur paye la contravention, le salarié est-il tenu de la rembourser ? Question fréquente pour les employeurs qui ne souhaitent pas faire porter sur l'entreprise le mauvais comportement de ses salariés.

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Publié le 12/08/13 Vu 1 451 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Action devant les prud'hommes : attention délais de prescription plus courts !!

De nouveaux délais de prescription s'appliquent désormais pour les demandes relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail, ainsi que pour celles concernant le paiement des salaires.

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