2011

Publié le 13/12/11 Vu 2 438 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 13/12/11 Vu 3 912 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Le dispositif de pré-plainte en ligne généralisé à compter du début de l'année 2012

Le système de la pré-plainte en ligne sera généralisé au plan national au début de l'année 2012 et a pour objectif de supprimer les délais d'attente dans les commissariats et les gendarmeries et réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte.

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Publié le 06/12/11 Vu 2 699 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Les articles sur la prescription reproduits in extenso dans le contrat

Civ.3e, 16 novembre 2011, pourvoi N°Y 10-25246 La Cour rappelle ici que l’assureur doit reproduire mot pour mot les articles L 114-1 et R 112-1, relatifs à la prescription pour pouvoir opposer la prescription à son assuré. A l’image du renforcement des obligations d’information et de conseil s’imposant à l’assureur, celles relatives au délai de prescription est source d’un contentieux important. Beaucoup de polices se limitaient, jusqu’à présent, à mentionner les articles L 114-1 et R 112-1 du code sans les reproduire in extenso.

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Publié le 06/12/11 Vu 2 448 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 23/11/11 Vu 2 736 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Vers une nouvelle évaluation pour les auteurs de viol

L'expertise psychiatrique évaluant la dangerosité des auteurs de viols va faire l'objet d'une réforme. Le sénateur Jean-René Lecerf veut étendre l'évaluation pluridisciplinaire prévue pour le moment pour les très grands criminels.

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Publié le 16/11/11 Vu 3 003 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 15/11/11 Vu 6 143 fois 2 Par Maïlys DUBOIS
droit de mutation / taxe divorce : quelle application en janvier 2012 ?

Taxe divorce pour financer la baisse de l’ISF : Le Sénat dit finalement « non »

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Publié le 08/11/11 Vu 2 826 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Accès au dossier en garde à vue : évolutions jurisprudentielles.

La cour d'appel d'Agen a rendu un arrêt annulant une garde à vue, faute pour l'avocat commis d'office d'avoir eu accès à l'entier dossier. L'arrêt estime que la France doit "mettre enfin sa législation sur la garde à vue en conformité avec la norme supranationale". La cour de Cassation doit se prononcer sur la question.

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Publié le 29/09/11 Vu 4 858 fois 2 Par Maïlys DUBOIS
Droit de timbre, le retour :

L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a introduit dans le CGI un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour l'aide juridique de 35 € pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative.

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Publié le 06/09/11 Vu 3 677 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Accident de la route : appréciation de la faute du conducteur

La Cour confirme ici que la faute du conducteur doit être observée indépendamment du comportement des autres conducteurs impliqués dans l’accident. Commentaire d'arrêt Civ.2ème, 7 juillet 2011, pourvoi N°10-20027

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