Publié le 25/01/11 Vu 2 630 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur

La banque qui consent un crédit à un emprunteur, qu’il soit professionnel ou non, a le devoir de l’alerter au regard de ses capacités financières et de son endettement.

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Publié le 08/01/11 Vu 2 512 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

La réforme du crédit à la consommation tant annoncée vient d’être adoptée par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 publiée au JO du 2 juillet 2010. La réforme du crédit à la consommation a de nombreuses implications dont il est encore difficulté aujourd’hui de mesurer tous les impacts. Les implications étudiées dans le présent article entrent en vigueur à compter du 1er mai 2011 (art. 61)

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