Publié le 24/03/16 Vu 1 784 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
ETAT CIVILL : GENRE NEUTRE

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

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Publié le 01/03/16 Vu 3 096 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publication des nouvelles règles tarifaires de la profession d’huissier de justice

Le nouveau décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-990, dite Macron, du 6 août 2015, sont parus au Journal Officiel du 28 février 2016.

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