Articles Récents

Publié le 30/12/13 Vu 1 685 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable au 1er janvier 2014

Le décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révise, comme chaque année, sur le fondement des dispositions de l' article L. 3252-2 du Code du travail , les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série « France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

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Publié le 30/12/13 Vu 1 525 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Entretien préalable au licenciement : l’employeur peut se faire assister, mais pas trop…

Dans un arrêt du 12 décembre 2013 la Cour de cassation réaffirme que si l'employeur peut se faire assister lors d'un entretien préalable au licenciement, c'est à la condition que la procédure ne soit pas détournée de son objet.

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Publié le 29/09/13 Vu 1 188 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Création d'une nouvelle activité : quelles sont les conditions pour bénéficier d'une exonération d'i

La préexistence d'une activité n'est pas forcément un obstacle à l'exonération des bénéfices de la nouvelle activité.

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Publié le 29/09/13 Vu 1 440 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Le barème de l'indemnité forfaitaire en cas de conciliation prud'homale est fixé

Les pouvoirs publics ont fixé le barème de l'indemnité forfaitaire destiné à éviter un litige relatif à un licenciement et appliqué dans le cadre de la procédure de conciliation devant le conseil de prud'hommes.

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Publié le 05/09/13 Vu 21 894 fois 44 Par Maïlys DUBOIS
L'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou déclaration est facilitée

Le décret n° 2013-794 du 30 août 2013 assouplit les modalités d'évaluation du niveau de connaissance de la langue française et du degré de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises, requis des postulants à la nationalité française.

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Publié le 30/08/13 Vu 1 345 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Cession de titres de société

Un redevable de l'ISF qui cède des titres de société pendant la durée d'un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil) perd le bénéfice de l'exonération d'ISF qui y est attachée sur l'intégralité des titres soumis à l'engagement.

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Publié le 30/08/13 Vu 1 163 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Emploi : des accords peuvent être conclus pour le maintenir en cas de difficultés financières

L'accord de maintien de l'emploi, conclu en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, vise à aménager certaines conditions de travail en échange de l'engagement de l'employeur de ne supprimer aucun emploi pour un motif économique pendant sa durée d'application.

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Publié le 29/08/13 Vu 1 213 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Après le livret A, le PEA ! annonce d'un projet de réforme

Le ministre de l'économie et des finances a présenté, dans un discours prononcé le 26 août 2013, la réforme du plan d'épargne en actions (PEA) annoncée par le Président de la République lors de la clôture des Assises de l'Entrepreneuriat du 29 avril 2013.

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Publié le 29/08/13 Vu 2 136 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
nom de votre entreprise : attention au signe & / * $ £ @

Un greffier peut refuser d'immatriculer une société lorsque sa dénomination ne comporte pas exclusivement des lettres de l'alphabet ou des chiffres.

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Publié le 29/08/13 Vu 1 746 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Les impôts vous aident à évaluer votre bien immobilier... rien que ça !

L'administration fiscale va prochainement mettre en ligne un outil afin d'aider les propriétaires à évaluer leur bien immobilier.

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